Synthèse doctrinale Par ce jugement du 7 janvier 2025, la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en appel, réforme le jugement du tribunal de paix du 22 avril 2024 et consacre une application rigoureuse de l'article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal rappelle que la responsabilité du bailleur est engagée de plein droit dès lors que l'ancien locataire établit le fait matériel de la non-occupation des lieux dans les trois mois suivant son départ aux fins invoquées pour la résiliation, le bailleur ne pouvant s'exonérer qu'en prouvant un cas de force majeure. La décision précise les modalités probatoires : la charge de la preuve pèse sur le locataire, mais elle peut être satisfaite par des constats d'huissier et par la confrontation des témoignages et des indices matériels. Elle écarte le moyen tiré d'une prétendue irrecevabilité de l'acte d'appel pour omission de la mention « siégeant en matière civile », au nom de la règle de l'absence de nullité sans texte. Enfin, elle refuse d'accueillir la demande reconventionnelle en remboursement des honoraires d'avocat, faute de faute délictuelle établie à la charge de l'appelant. La portée de l'arrêt tient surtout à l'appréciation concrète de la crédibilité des attestations et des constats. ## I. Faits et procédure Le 1er septembre 2016, PERSONNE1.) a loué à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros. Par lettre du 10 août 2021, la bailleresse a résilié le bail pour besoin personnel invoqué dans le chef de son époux, PERSONNE3.). Estimant ce motif dolosif, le locataire a, par exploit du 13 février 2023, fait citer la bailleresse devant le tribunal de paix de Luxembourg en paiement de 14.400 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à une année de loyers, sur le fondement de l'article 14 de la loi de 2006. La bailleresse a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle en remboursement de frais et honoraires d'avocat de 2.423,12 euros, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de paix a débouté le locataire de sa demande principale et l'a condamné au paiement des honoraires réclamés. Appel a été interjeté le 14 juin 2024, signifié le 7 mai 2024. L'appelant sollicite la réformation du jugement, la condamnation de l'intimée à 14.400 euros avec intérêts, sa décharge des honoraires et des indemnités de procédure. L'intimée oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'omission de la mention « siégeant en matière civile » dans le dispositif de l'acte d'appel, et sollicite à titre subsidiaire la confirmation du jugement, en portant sa demande de remboursement d'honoraires à 7.053,34 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de l'appel.** Le tribunal relève que l'article 114 du nouveau code de procédure civile renvoie aux articles 547 et suivants pour l'introduction de l'appel des jugements de paix, et que l'article 154, point 2, exige l'indication de la juridiction saisie, ce qui est en l'espèce accompli, la chambre compétente étant précisément désignée. Aucune disposition n'impose d'indiquer la matière dans laquelle siège la juridiction d'appel. Faisant application de l'article 1253 du nouveau code de procédure civile, selon lequel aucun acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, le tribunal écarte le moyen d'irrecevabilité. **Seconde question : le caractère dolosif du motif de résiliation.** Le tribunal rappelle le régime de l'article 14, alinéa 1er, de la loi de 2006 : pour engager la responsabilité du bailleur, il suffit au locataire de prouver le fait matériel que, dans les trois mois de son départ, les lieux n'ont pas été occupés aux fins invoquées ; la responsabilité est alors de plein droit, le bailleur ne pouvant s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure. Il cite à cet égard la jurisprudence de la Cour (Lux. 1er février 2012, n° 132858). La finalité de la disposition est de prévenir l'exercice abusif du droit de reprise par un bailleur de mauvaise foi. Sur la preuve, le tribunal applique l'article 1315 du code civil et met la charge de la preuve de la réunion des conditions à la charge du locataire. Il examine ensuite les éléments versés : - *Les constats de l'huissier KURDYBAN* établissent que, les 18 octobre 2022 et 11