Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 7 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et statuant en appel, confirme la qualification d'occupants sans droit ni titre retenue en première instance à l'encontre de locataires d'un logement mis à disposition à titre d'aide sociale par une fondation. Le tribunal affirme que la résiliation valablement notifiée d'un contrat de mise à disposition met fin à la relation contractuelle, de sorte que l'octroi ou le refus d'un sursis relève de l'appréciation souveraine du bailleur, sans obligation légale ou contractuelle de le motiver. Il écarte l'application de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, en raison de l'exclusion expresse prévue par son article 1er, paragraphe 3, point g), pour les logements mis à disposition à titre d'aide sociale. La décision précise par ailleurs que le sursis ne saurait prolonger le contrat ni devenir une source de droits durables, et fixe le délai de déguerpissement à quarante jours à compter de la signification, en tenant compte de l'ancienneté de la résiliation et de l'insuffisance des démarches de relogement. ## I. Faits et procédure Par contrat du 28 juin 2018, la Fondation pour l'accès au logement (ci-après la Fondation) a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à Luxembourg, moyennant une participation mensuelle de 905 euros. Le contrat prévoyait, en principe, une durée de mise à disposition n'excédant pas trois ans. Par courrier recommandé du 21 décembre 2020, la Fondation a résilié ce contrat avec effet au 30 juin 2021. Deux sursis successifs ont ensuite été accordés aux occupants, le second jusqu'au 30 juin 2023. Une troisième demande de sursis a été refusée. Saisi par la Fondation, le juge de paix, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a, par jugement du 24 juin 2024, constaté la résiliation valable, qualifié les occupants de sans droit ni titre à compter du 1er juillet 2023, ordonné leur déguerpissement dans un délai de quarante jours après notification, fixé une indemnité d'occupation de 905 euros par mois et écarté l'exécution provisoire. Les occupants ont interjeté appel. Ils sollicitaient la qualification de contrat à durée indéterminée, l'exclusion de la qualification d'occupants sans droit ni titre, subsidiairement un délai de déguerpissement de six mois, ainsi qu'une indemnité de procédure. La Fondation demandait la confirmation pure et simple du jugement et une indemnité de procédure pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si le refus d'un troisième sursis, non motivé, pouvait avoir pour effet de transformer le contrat de mise à disposition en contrat à durée indéterminée ou de rendre la résiliation inopérante. La seconde portait sur la détermination du délai de déguerpissement approprié. Sur le premier point, le tribunal relève que la résiliation par courrier recommandé du 21 décembre 2020 n'a pas été contestée et qu'elle a donc valablement mis fin au contrat. Il retient qu'aucune disposition légale ou contractuelle n'oblige la Fondation à accorder un sursis ni à motiver son refus, dès lors que l'octroi d'un tel délai relève de son appréciation souveraine. Il exclut l'application de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point g), qui écarte les logements mis à disposition à titre d'aide sociale par une fondation œuvrant dans le domaine du logement. Les conditions limitatives de résiliation de l'article 12 de cette loi ne trouvent donc pas à s'appliquer. Le tribunal ajoute qu'admettre un droit à des sursis successifs jusqu'à ce que la situation du locataire change dénaturerait à la fois le contrat, qui constitue une mesure d'aide sociale destinée à faciliter l'insertion sur le marché du logement, et la notion même de sursis, par essence temporaire. Sur le second point, le tribunal relève que les occupants connaissaient la résiliation depuis plus de quatre ans, qu'ils ont déjà bénéficié de deux sursis d'un an chacun, puis d'un délai supplémentaire lié à la procédure d'appel, et que les démarches de relogement produites, pour la plupart non datées ou postérieures de peu à l'appel, ne témoignent pas d'efforts assidus. Le délai de déguerpissement de quarante jours est donc confirmé, sous réserve de son point de départ, désormais fixé à la signification du jugement d'appel. L'indemnité d'occupation est maintenue à 905 euros par mois.