Le jugement commenté, rendu le 7 janvier 2025 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, illustre la mise en œuvre de l'article 589 du nouveau code de procédure civile, qui permet à l'intimé, en cours d'appel, de solliciter l'exécution provisoire d'un jugement de première instance n'en ayant pas été assorti. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de droit, sans caution, suppose une promesse reconnue, un titre authentique ou une condamnation précédente non frappée d'appel au sens de l'article 115 du même code, et que, hors ces hypothèses, elle relève du pouvoir d'appréciation souverain du juge du fond, qui en apprécie tant le principe que l'éventuelle garantie. En l'espèce, la contestation formelle des montants réclamés, tant dans le contredit que devant le juge de paix, exclut la promesse reconnue. Faute de preuve des créances et des dettes du requérant, la condition d'utilité de la mesure n'est pas établie, de sorte que la requête est rejetée. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle souligne que l'exécution provisoire facultative n'est pas accordée par principe et que la charge de démontrer ses conditions pèse sur le demandeur. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2389/24 du 9 juillet 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg a condamné la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, notamment, la somme de 800.000 euros assortie d'intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter du 14 août 2023, ainsi que la somme de 80.000 euros. Cette condamnation s'inscrivait dans un litige relatif à la location de locaux commerciaux, la première année de bail ayant débuté le 10 mars 2023. SOCIETE2.) avait formé un contredit à l'encontre de l'ordonnance conditionnelle de paiement sollicitée par SOCIETE1.), contestant « formellement et énergiquement » les montants réclamés, et soutenait, devant le juge de paix, avoir contesté la créance et opposé à la demanderesse des manquements contractuels générant un préjudice substantiel. SOCIETE2.) a relevé appel du jugement le 19 août 2024. Le 12 novembre 2024, SOCIETE1.) a saisi le tribunal d'arrondissement, sur le fondement de l'article 589 du nouveau code de procédure civile, d'une requête tendant à l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations prononcées, principalement sans caution en raison d'une prétendue promesse reconnue, subsidiairement à titre facultatif. Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros. SOCIETE2.) a conclu au rejet, sollicité subsidiairement une caution, demandé que l'exécution provisoire ne vise pas les dépens, sollicité une indemnité de procédure de 10.000 euros, et demandé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une plainte avec constitution de partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal écarte d'emblée la demande de sursis à statuer : la seule question soumise à sa connaissance étant celle de l'exécution provisoire, l'éventuelle surséance relève de l'instance d'appel pendante et sera tranchée dans ce cadre. Sur la recevabilité, le tribunal constate que le juge d'appel est saisi du jugement du 9 juillet 2024 depuis l'acte d'appel du 19 août 2024, et dit la requête recevable au regard de l'article 589 du nouveau code de procédure civile. Sur le fond, le problème de droit tient à la question de savoir si l'exécution provisoire peut être ordonnée sans caution au titre de la « promesse reconnue » de l'article 115, ou à titre facultatif. Le tribunal s'appuie sur la doctrine (T. Hoscheit, *Le droit judiciaire privé*) définissant la promesse reconnue comme l'hypothèse dans laquelle le défendeur n'élève aucune contestation, ou une contestation vaine au regard de la reconnaissance de sa dette. Or la contestation formelle et réitérée, dès le contredit puis devant le juge de paix, exclut toute reconnaissance. L'hypothèse de la promesse reconnue est donc écartée. Restait l'exécution provisoire facultative, que le tribunal qualifie de pouvoir d'appréciation des juges du fond, s'exerçant tant sur le principe que sur la garantie. Il relève que la preuve des créances et des dettes de SOCIETE1.) fait défaut, de sorte qu'il n'est pas établi que l'exécution provisoire la mettrait à l'abri d'une faillite, ni, à l'inverse, que son absence l'exposerait à un tel péril. L'utilité de la mesure n'étant pas démontrée, la requête est r