# Commentaire de l'ordonnance du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 janvier 2025 (n° 2025TALREFO/00007) Par cette ordonnance de référé rendue sur contredit, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirme une ordonnance conditionnelle de paiement contre laquelle la débitrice avait formé opposition. Le juge retient que la débitrice, interrogée à l'audience, ne conteste pas le montant réclamé, ce qui le conduit à déclarer le contredit recevable mais non fondé et à condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 26.751,47 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance conditionnelle, avec exécution provisoire. La décision illustre le mécanisme procédural du contredit, qui ne remet pas en cause le fond du litige mais ouvre une voie d'examen contradictoire d'une injonction de payer, et met en lumière la portée de l'aveu de la dette comme fondement d'une condamnation rapide. Elle renvoie par ailleurs les parties au principal devant le juge compétent, de sorte que la solution ne revêt qu'un caractère provisoire. L'économie générale de l'ordonnance, sobre et concise, reflète la nature du référé-paiement, dont l'office est de traiter promptement les créances non sérieusement contestées. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a obtenu, le 29 janvier 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement portant le numéro 2024TALORDP/00056, enjoignant à la société anonyme SOCIETE2.) de lui verser la somme de 26.751,47 euros. Cette ordonnance a été notifiée à la débitrice le 1er février 2024. Par lettre déposée au greffe le 29 février 2024, la société anonyme SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance. Les parties ont été convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du 15 avril 2024, l'affaire ayant fait l'objet de plusieurs remises avant d'être retenue à l'audience du 23 décembre 2024. Les conseils des deux parties ont été entendus en leurs moyens et explications. L'affaire a ensuite été mise en délibéré et tranchée à l'audience extraordinaire du 7 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était de savoir si le contredit formé par la débitrice contre l'ordonnance conditionnelle de paiement était recevable et fondé, et si la créance, dont le montant était réclamé, devait être confirmée. Le juge des référés relève, à l'audience, que la société anonyme SOCIETE2.) « n'a pas contesté redevoir le montant » réclamé. Sur ce constat, il estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande en paiement pour la somme de 26.751,47 euros sur le fondement de l'article 919 du nouveau code de procédure civile. Le dispositif opère une distinction entre la recevabilité et le fond du contredit : le contredit est déclaré recevable en la forme, puis recevable mais non fondé, ce qui emporte la confirmation de la condamnation initialement prononcée. Le juge renvoie au principal les parties à se pourvoir devant qui de droit, précisant toutefois que sa décision vaut dès à présent et par provision. Il condamne la débitrice aux intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance conditionnelle, aux frais et dépens, et ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution. Il convient de relever que le texte officiel ne précise pas les termes exacts de l'article 919 du nouveau code de procédure civile invoqué, et que la motivation demeure succincte : le juge fonde sa décision essentiellement sur l'absence de contestation de la dette à l'audience, sans développer d'analyse des pièces ou des moyens éventuellement soulevés dans l'acte de contredit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique tenant à la fonction du contredit dans la procédure d'injonction de payer. Le contredit n'est pas un recours au fond : il permet au débiteur de faire trancher, dans un cadre contradictoire, l'opportunité du maintien de l'injonction, sans que le juge des référés ne se prononce définitivement sur l'existence de la créance. Le renvoi au principal est la traduction de ce caractère provisoire de la mesure. L'enseignement principal réside dans le rôle reconnu à l'aveu judiciaire implicite. Le débiteur qui, en cours d'instance, ne conteste pas la somme réclamée s'expose à une condamnation immédiate, sans que le juge n'ait à procéder à un examen approfondi de la créance. Cette solution est conforme à la logique du référé-paiement, qui vise à obtenir rapidement l'exécution des obligations non sérieusement contestées. Enfin, l'exécution prov