Les conditions de fond de la mesure d'instruction en référé sont appréciées au regard des dispositions du Nouveau code de procédure civile luxembourgeois relatives au référé probatoire (article 350) et aux référés d'urgence (articles 932 et 933), ainsi qu'à l'article 240 relatif à la demande d'expertise en cours d'instance. L'ordonnance du 7 janvier 2025 rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle, en substance, que la mesure d'instruction sollicitée ne peut prospérer lorsque le demandeur dispose déjà d'éléments suffisants pour apprécier l'opportunité d'un procès au fond, et lorsque ni le risque de dépérissement des preuves ni l'urgence ne sont établis au-delà de la pure allégation. En l'espèce, un rapport d'architecte versé aux débats décrivait les désordres, leurs causes et le coût de réfection, ce qui a conduit le juge à déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formées sur ces trois fondements. La décision, rendue à l'issue d'une procédure contradictoire, illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés contrôle la double condition d'utilité et de nécessité de la mesure probatoire demandée. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. est confrontée à des désordres affectant les dalles du sous-sol d'un immeuble sis à L-ADRESSE5.), consistant en des fissures du béton. Par exploit du 13 septembre 2024, elle a assigné en référé la société anonyme SOCIETE2.) ALIAS1.) S.A., la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., aux fins d'obtenir une mesure d'instruction portant sur ces prétendus vices, malfaçons ou désordres. Par réassignation du 30 septembre 2024, elle a réassigné la seule société SOCIETE4.) S.à r.l. Un architecte, PERSONNE1.), avait déposé le 8 mai 2024 un rapport intitulé « Etudes préliminaires pour l'assainissement du béton des surfaces parking aux niveaux des sous-sols ». Ce document décrivait de manière circonstanciée les désordres, en identifiait l'origine et les causes, indiquait les moyens de remédiation et chiffrait le coût des travaux de réfection. Les défenderesses ont conclu à l'irrecevabilité de la demande. L'affaire, plaidée à l'audience du 2 décembre 2024, a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 7 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de trois questions. La première tenait à la recevabilité d'une demande de mesure d'instruction fondée sur l'article 350 du Nouveau code de procédure civile, lequel suppose un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La deuxième concernait la recevabilité d'une demande fondée sur les articles 932 et 933, qui exigent l'urgence attachée aux mesures provisoires et conservatoires. La troisième portait sur l'article 240, qui permet d'ordonner une expertise en cours d'instance. S'agissant de l'article 350, le juge relève que le rapport de l'architecte contient « tous les éléments permettant à la partie demanderesse d'apprécier l'opportunité d'un éventuel procès », en dépit de son intitulé qui évoque des études préliminaires. Il en déduit que la demanderesse dispose déjà des informations nécessaires à l'engagement d'une action au fond, de sorte que la mesure probatoire n'est pas utile. Par ailleurs, le risque de dépérissement des preuves n'étant qu'allégué, la condition de motif légitime fait défaut. Quant aux articles 932 et 933, l'urgence invoquée « reste à l'état de pure allégation », ce qui suffit à écarter ces fondements. Enfin, l'issue du litige en référé commande d'écarter la demande fondée sur l'article 240, la demanderesse ne pouvant tirer de cette disposition un droit à expertise dont les conditions ne sont pas réunies. Le dispositif déclare la demande recevable en la forme, le juge se déclarant compétent, mais la déclare irrecevable sur le fond. Il déboute la demanderesse de sa demande d'indemnité de procédure, ordonne l'exécution provisoire sans caution et laisse les frais à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour la préparation des procédures probatoires. Elle rappelle que la mesure in futurum de l'article 350 n'a pas pour vocation à pallier l'insuffisance de l'instruction amiable ou à compléter un dossier technique déjà suffisant. Le critère décisif est celui de l'utilité de