La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 8 janvier 2025, précise les modalités de liquidation d'une condamnation de principe à dommages et intérêts prononcée dans le cadre d'un contentieux de liquidation et de partage d'indivision. Elle juge que le préjudice indemnisable, en l'occurrence les intérêts bancaires courus sur des prêts hypothécaires remboursés par les copartageants lésés, doit être chiffré au regard des seuls éléments probants produits, et que la partie condamnée qui n'apporte aucun élément précis de nature à remettre en cause les données chiffrées de la banque ne peut utilement contester le quantum. La décision rappelle en outre que la défaillance de réactivité de l'une des parties dans le processus de partage constitue une faute génératrice d'un préjudice continu, dont la réparation s'étend jusqu'à la date de l'arrêt de principe, et que la liquidation, réservée dans l'attente de données chiffrées, ne saurait être imputée à la débitrice lorsqu'elle intervient après production de ces données. Elle précise enfin que le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date du présent arrêt, qui constitue la première décision chiffrant la créance. ## I. Faits et procédure Les parties sont issues d'une même succession, leur père ayant laissé un actif indivis grevé de plusieurs emprunts hypothécaires. Le litige relatif à la liquidation et au partage de cette indivision a donné lieu à un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 mai 2020, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du 15 décembre 2021. Ces décisions ont retenu la responsabilité de l'appelante, PERSONNE1.), pour une attitude dilatoire ayant retardé la résolution du différend et, partant, la cessation du cours des intérêts bancaires supportés par les intimés, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Une condamnation de principe à dommages et intérêts a été prononcée, la liquidation étant réservée. Un premier montant de 6.994,04 euros a été alloué et acquitté par l'appelante. Les intimés ont sollicité la liquidation de la créance complémentaire à hauteur de 32.731,03 euros, correspondant aux intérêts débiteurs échus entre le 1er janvier 2019 et le 15 décembre 2021, produisant à l'appui deux courriers de la banque SOCIETE1.) ainsi qu'un décompte détaillé daté du 26 juin 2024. L'appelante contestait le quantum, faisant valoir l'absence de justification du calcul, l'absence de faute caractérisée, ses problèmes de santé, l'incidence de la pandémie de Covid-19 ainsi que la situation financière comparée des parties, et sollicitait l'exclusion des intérêts légaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer comment liquider, en exécution d'une condamnation de principe devenue définitive, le montant des dommages et intérêts correspondant aux intérêts bancaires supportés par les créanciers de l'indivision ; d'autre part, de dire si la débitrice pouvait valablement contester les chiffres établis par l'établissement de crédit et si des intérêts légaux pouvaient être alloués sur la somme ainsi liquidée. La Cour rappelle que l'arrêt du 15 décembre 2021 avait déclaré la demande fondée en son principe jusqu'à sa date, en retenant le manque de réactivité de l'appelante face aux sollicitations des intimés et de l'expert, lequel avait été empêché de procéder à l'évaluation des immeubles indivis. Le quantum des dommages et intérêts correspond dès lors aux intérêts échus sur les prêts remboursés par les intimés pendant la période de référence fixée, soit du 1er janvier 2019 au 15 décembre 2021. Sur la preuve du quantum, la Cour relève que l'appelante « ne fournit aucun élément précis de nature à énerver les données chiffrées renseignées par les documents bancaires produits ». Le décompte établit des intérêts débiteurs de 39.679,57 euros, calculés au taux de 3,12 %, et des frais de 45,50 euros. Après déduction du montant de 6.994,04 euros déjà acquitté, la créance s'établit à 32.731,03 euros. La Cour juge ainsi que la contestation générique du calcul bancaire, non étayée par des éléments précis, ne saurait prévaloir sur des documents émanant du créancier institutionnel. Sur les intérêts légaux, la Cour retient que la liquidation n'a été réservée dans l'arrêt de 2021 que dans l'attente de la communication des données chiffrées exactes. Dès lors qu'elle n'intervient qu'à la date du présent arrêt, sur la base des pièces produites, la débitrice ne saurait se voir reprocher un retard d'indemnisation. Les intérêts légaux courent néanmoins à