La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 8 janvier 2025 (n° CAL-2022-00681), rappelle que la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, fixée judiciairement, demeure par nature variable et peut faire l'objet d'une demande en révision au sens de l'article 376-4 du Code civil. Elle précise toutefois que la révision suppose la démonstration, d'une part, d'événements postérieurs ayant modifié de manière non négligeable la situation antérieurement reconnue en justice, et, d'autre part, que la dégradation de la situation du débiteur soit indépendante de sa volonté. Lorsque le débiteur d'aliments a lui-même opéré le choix à l'origine de la baisse de ses revenus, sa demande est irrecevable, faute de preuve de l'impossibilité de maintenir la contribution fixée. La Cour fait application de ce principe à un père ayant perdu son emploi salarié puis poursuivi son activité sous statut d'indépendant au sein de la même entreprise, qu'elle juge insuffisamment établi comme contraint, et confirme l'irrecevabilité de sa demande de réduction de la pension alimentaire. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante sur l'appréciation des facultés contributives, qui englobe non seulement les revenus effectivement perçus mais aussi ceux que le débiteur néglige de percevoir. ## I. Faits et procédure Par jugement du 28 juin 2019, la contribution de PERSONNE2.) à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avait été fixée à 190 euros par mois et par enfant, à compter du 1er juin 2019, sur la base d'un salaire net mensuel retenu de 3.828 euros. Le débiteur soutient que sa situation financière s'est dégradée à la suite de la perte de son emploi pendant la crise sanitaire. Son employeur l'aurait repris à titre d'indépendant, ce qui aurait entraîné une diminution de ses revenus à compter du 1er juillet, sinon du 1er août 2020. Il reproche au juge aux affaires familiales d'avoir considéré que cette baisse procédait de son libre choix, au lieu de constater qu'il n'aurait pas été en mesure de retrouver un emploi dans le contexte sanitaire. Saisi de deux requêtes, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 6 mai 2022, déclaré irrecevable la demande de décharge, sinon de réduction, de la pension alimentaire, ainsi que la demande relative au partage par moitié des frais extraordinaires, et a alloué à l'intimée une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le débiteur a interjeté appel par requête du 27 juin 2022. En appel, l'intimée se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité, conclut à la confirmation sur le fond et met en doute la réalité du licenciement invoqué, le débiteur demeurant gérant de la société concernée et employé par une structure qui lui appartient. Elle invoque en outre un train de vie incompatible avec le seul revenu déclaré et sollicite la prise en compte d'un revenu théorique de 5.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était de savoir si le débiteur d'une contribution alimentaire fixée judiciairement pouvait en obtenir la réduction ou la décharge lorsque la dégradation de sa situation financière résultait, au moins partiellement, d'un choix de sa part, et si l'autorité de chose jugée attachée à la décision initiale faisait obstacle à sa demande. **La Cour** rappelle d'abord le cadre légal : les articles 372-2 et 376-2 du Code civil organisent la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation, et l'article 376-4 permet sa modification à tout moment à la demande de l'un ou l'autre parent. La variabilité étant inhérente à toute obligation alimentaire, la révision est en principe possible, sans que la loi n'exige formellement la survenance d'un fait nouveau. Toutefois, la Cour souligne que la décision du juge aux affaires familiales a autorité de chose jugée, laquelle peut être opposée sous forme de fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir. Il en résulte qu'une demande en révision n'est recevable qu'à une double condition : la démonstration d'événements postérieurs ayant modifié de manière non négligeable la situation antérieurement reconnue, et l'établissement que la dégradation est indépendante de la volonté du demandeur. À contrario, si la détérioration est imputable au débiteur, son action est irrecevable, faute d'établir l'impossibilité de maintenir la contribution fixée. La Cour précise que la liberté de choix du parent débiteur n'est pas absolue : l'enfant ne saurait «