Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 janvier 2025, constitue une décision de pure radiation d'un appel en matière de responsabilité parentale, prise à la suite d'un accord intervenu entre les parties. Il ne tranche aucun point de fond et ne consacre aucun principe nouveau. Son intérêt réside avant tout dans la lumière qu'il jette sur la gestion procédurale d'un litige transfrontalier relatif à la résidence d'un enfant mineur, entre un parent résidant au Luxembourg et une mère installée au Portugal, dans un contexte où s'articulent le droit interne, le règlement Bruxelles II ter et les exigences de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour y constate l'extinction de l'instance d'appel par le seul effet de la volonté concordante des parties, sans examiner la pertinence des dispositions du jugement de première instance relatives à la compétence internationale, à la fixation de la résidence habituelle ou à l'autorisation de déménagement. Cette décision rappelle ainsi, en creux, que le juge d'appel ne statue que dans les limites de sa saisine et que l'accord des parties sur l'objet du litige peut conduire à la neutralisation de questions juridiques substantielles. ## I. Faits et procédure Les faits de la cause, tels qu'ils résultent de l'arrêt, se rattachent à la séparation de deux parents non mariés, dont l'un, PERSONNE1.), de nationalité française, réside au Luxembourg, et dont l'autre, PERSONNE2.), née au Portugal, est déclarée à une adresse luxembourgeoise tout en demeurant de fait au Portugal. Ils sont les parents d'une enfant mineure, PERSONNE3.), née le DATE2.), désignée dans le dispositif du jugement par le prénom PERSONNE4.). Par jugement rendu le 27 mars 2024, le juge aux affaires familiales a, en substance, retenu sa compétence pour connaître des demandes relatives à l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, rejeté la demande de la mère tendant à un transfert de compétence sur le fondement de l'article 12 du règlement (UE) 2019/1111, dit recevable et fondée la demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant auprès de sa mère, fixé en conséquence la résidence habituelle et le domicile légal de l'enfant auprès de celle-ci, et autorisé cette dernière à s'installer avec l'enfant à ADRESSE3.) au Portugal. Le premier juge a par ailleurs invité les parties à organiser un droit de visite et d'hébergement au profit du père, sursis à statuer sur la demande paternelle tendant à l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement et à l'interdiction de tout déplacement de l'enfant hors du Grand-Duché sans accord exprès préalable, et réservé le surplus. Le père a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 28 mai 2024, signifiée à l'intimée le 30 mai 2024. L'affaire a été fixée aux audiences des 30 octobre et 18 décembre 2024. Par courriel du 17 décembre 2024, le mandataire de l'appelant a sollicité la radiation du rôle au motif que les parties étaient parvenues à un accord, sollicitation à laquelle le mandataire de l'intimée ne s'est pas opposé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en définitive, de savoir si l'accord intervenu entre les parties commandait la radiation de l'affaire et, le cas échéant, quelles en étaient les conséquences sur l'instance d'appel. Il ne s'agissait pas, pour la juridiction, de se prononcer sur le bien-fondé des dispositions attaquées du jugement du 27 mars 2024, ni de trancher la question de la compétence internationale au regard de l'article 12 du règlement Bruxelles II ter, ni encore d'apprécier les conditions de fixation de la résidence habituelle de l'enfant. La Cour, après avoir constaté l'accord des parties sur le principe d'une radiation, a jugé qu'il y avait lieu de procéder à celle-ci. Elle a en outre condamné l'appelant aux frais et dépens de l'instance. La motivation, extrêmement succincte, se borne à ces constats, sans développement sur le fondement procédural de la radiation ni sur la portée de l'accord au regard de l'intérêt de l'enfant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision n'innove pas. Elle illustre la maxime selon laquelle l'instance d'appel ne peut être poursuivie que dans l'intérêt des parties qui l'ont introduite et que le désistement ou l'accord des plaideurs sur l'objet du litige fait obstacle à la poursuite de l'examen au fond. La radiation, mesure d'administration judiciaire, n'emporte pas en elle