Cet arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg du 8 janvier 2025 illustre la méthode que le juge aux affaires familiales doit suivre lorsqu'il fixe les modalités de l'autorité parentale conjointe et la contribution d'entretien d'enfants présentant un handicap, en l'espèce deux enfants atteints d'autisme. La décision articule trois questions : la recevabilité des demandes nouvelles en appel au regard de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel lorsque la partie appelante a obtenu satisfaction en première instance, et l'appréciation de la contribution alimentaire au regard des revenus disponibles respectifs des parents, selon les articles 372-2 et 376-2 du Code civil. La Cour fait preuve d'une rigueur procédurale constante, tout en privilégiant, en matière de droit de visite, l'intérêt des enfants et l'accord des parents. Elle recalcule la contribution à la date où elle statue, prenant en compte les changements de situation financière intervenus après le jugement entrepris. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalités érythréenne et saoudienne, ont entretenu une relation de partenariat dissoute le 13 juillet 2023. Deux enfants sont issus de leur union, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), tous deux atteints d'autisme. Saisi par requête du 15 septembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 2 mai 2024, fixé le domicile légal et la résidence principale des enfants auprès de la mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement un week-end par mois ainsi que la moitié des vacances scolaires « à la convenance des parties », mis à sa charge une contribution alimentaire de 200 euros par enfant et par mois, ainsi que la moitié des frais extraordinaires, et précisé que ces frais devaient être engagés d'un commun accord au titre de l'autorité parentale conjointe. La mère a interjeté appel le 4 juin 2024. Elle sollicitait la majoration de la contribution à 250 euros par enfant et par mois, l'extension du droit de visite à un week-end sur deux, ainsi qu'une interdiction de sortie du territoire européen avec les enfants. Elle contestait également le partage des vacances d'été, qu'elle estimait contraire à l'intérêt des enfants. Le père a conclu à l'irrecevabilité des demandes nouvelles, à la confirmation du jugement sur la contribution et à l'allocation d'une indemnité de procédure. Les parties ont, à l'audience, trouvé un accord sur les modalités du droit de visite en période scolaire. Un magistrat unique a été désigné sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait déterminer si les demandes relatives à l'interdiction de sortie du territoire et au partage des vacances étaient recevables en appel, si l'appel pouvait porter sur un point ayant fait l'objet d'un accord entre parties, et comment apprécier la contribution alimentaire à la date de l'arrêt. **Sur le droit de visite en période scolaire.** L'accord des parties sur les modalités de visite et d'hébergement rejoignant l'intérêt des enfants, la Cour retient cet accord et réforme le jugement en conséquence, fixant deux week-ends par mois lorsque le père est libre, ou un week-end par mois avec un après-midi en semaine dans l'hypothèse inverse, sous réserve d'un meilleur accord. **Sur le droit de visite en période de vacances.** La Cour distingue la répartition des vacances, débattue en première instance et donc non nouvelle, de la question de la recevabilité de l'appel. Elle relève que le juge de première instance s'était borné à entériner l'accord des parties, de sorte que l'appelante, ayant obtenu satisfaction sur ce point, est dépourvue d'intérêt à agir. L'appel est déclaré irrecevable sur ce point, au visa de la règle selon laquelle la partie qui a obtenu entière satisfaction en première instance ne peut interjeter appel. **Sur la contribution alimentaire.** La Cour rappelle que la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants subsiste en cas de séparation, selon les articles 372-2 et 376-2 du Code civil. Elle précise qu'il lui appartient de tenir compte de la situation à la date où elle statue, et non seulement de celle existant au jour du jugement entrepris. Elle écarte des charges retenues les frais de la vie courante, dont le partage s'opère dans la même mesure entre les parents. Elle retient en revanche les mensualités du prêt hypothécaire supportées seule par la mère après le départ du père, puis le loyer de celle-ci à compter du 6 novembre 2024. Elle constate un disponible d'environ 440 euros mensuels pour la mère, contre 2.