Les décisions de radiation prononcées sur le fondement d'un accord des parties mettent en lumière une réalité procédurale souvent négligée : la juridiction d'appel, saisie d'un contentieux patrimonial complexe de liquidation de communauté, n'a pas à statuer au fond lorsque les parties ont transigé, et doit simplement constater l'extinction de l'instance par la radiation du rôle. L'arrêt commenté, rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 8 janvier 2025 (n° CAL-2024-00524), illustre cette logique dans le cadre d'un appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales du 19 avril 2024 ayant statué sur de multiples postes de liquidation post-communautaire : rapports à la masse, recel communautaire, récompenses, indemnités d'occupation et expertise. La Cour se borne à acter l'accord intervenu entre les parties, procède à la radiation et met les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelant. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle révèle, en creux, l'intérêt pratique de la transaction dans les contentieux de liquidation du régime matrimonial, où l'enchevêtrement des créances et des imputations rend le règlement amiable particulièrement opportun. ## I. Faits et procédure Les époux, PERSONNE1.), de nationalité roumaine, et PERSONNE2.), de nationalité française, se trouvaient en situation de liquidation de leur régime matrimonial à la suite de la dissolution de leur communauté, la date de référence retenue par le premier juge étant le 10 janvier 2020. Par jugement rendu le 19 avril 2024, le juge aux affaires familiales a statué sur une multitude de prétentions réciproques. Il a notamment dit que l'époux devait rapporter à la masse diverses sommes correspondant à des fonds communs ou présumés communs, qu'il s'agisse du mobilier stocké dans un box loué à ADRESSE5.) (2.500 euros), de soldes figurant sur plusieurs comptes bancaires auprès des établissements SOCIETE1.) et SOCIETE2.) (notamment 80.060,82 euros, 998,85 euros, 15.000 euros et 3.686,01 euros), ou encore de sommes déposées sur divers comptes et portefeuilles. Le premier juge a rejeté, en revanche, la plupart des demandes de recel communautaire formées par l'épouse, a ordonné à l'époux de produire des relevés bancaires et des pièces relatives à des portefeuilles de titres, a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de parts sociales de la société SOCIETE6.) Sàrl, a condamné l'épouse à rapporter la valeur de parts sociales souscrites en 2019 et a retenu diverses récompenses, ainsi qu'une indemnité d'occupation due par l'époux à l'indivision post-communautaire pour les mois de juin et juillet 2020, fixée à 4.784,30 euros. L'époux a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 4 juin 2024, signifiée à l'intimée le 31 mai 2024. L'affaire a été successivement fixée aux audiences des 23 octobre et 18 décembre 2024. Par courriel du 17 décembre 2024, le conseil de l'appelant a sollicité la radiation de l'affaire au motif que les parties étaient parvenues à un accord. Le mandataire de l'intimée a confirmé l'existence de cet accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait se formuler en ces termes : lorsque les parties à une instance d'appel en liquidation de régime matrimonial informent conjointement la juridiction de la conclusion d'un accord, la Cour doit-elle statuer sur le fond du litige ou peut-elle se borner à en constater l'effet extinctif par une décision de radiation ? La Cour répond par la seconde branche de l'alternative. Elle relève que les parties ont trouvé un accord, que cette circonstance est attestée tant par le conseil de l'appelant que par celui de l'intimée, et qu'il y a dès lors lieu de procéder à la radiation de l'affaire. Ce raisonnement, d'une grande économie, repose sur le principe dispositif qui gouverne le procès civil : les parties maîtrisent l'objet du litige et peuvent, par leur accord, en tarir la source, de sorte que la juridiction n'a plus de raison de trancher. La radiation du rôle, qui n'emporte pas en elle-même extinction de l'instance au sens strict mais qui en suspend le cours et en retire l'affaire du tableau, constitue ici la conséquence procédurale adéquate de cet accord. S'agissant des frais, la Cour fait application de la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les dépens. Elle condamne en conséquence la partie appelante aux frais et dépens de l'instance, réservant ainsi le sort de ceux de première instance à ce qui résultera