Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rendu le 8 janvier 2025 sous le numéro CAL-2024-00861, se prononce sur une question de procédure plutôt que sur le fond du litige familial. Saisie d'un appel formé contre une ordonnance de référé exceptionnel rendue par le juge aux affaires familiales, la Cour prononce la radiation de l'affaire du rôle, les parties ayant convenu, par courriels concordants, que le premier juge avait entre-temps statué au fond. La décision illustre la logique d'économie procédurale qui préside à la radiation : lorsque l'objet du litige en référé se trouve absorbé par une décision au fond, l'appel perd son utilité et l'instance d'appel n'a plus lieu d'être poursuivie. La condamnation de l'appelant aux frais et dépens complète le dispositif. L'arrêt, dont la portée normative est limitée, n'énonce aucun principe nouveau mais rappelle la place de l'ordonnance de référé dans l'architecture procédurale du contentieux familial, ainsi que les effets de la survenance d'une décision au fond sur les voies de recours ouvertes contre une mesure provisoire. ## I. Faits et procédure Le litige oppose PERSONNE1.), ressortissant togolais domicilié au Luxembourg, appelant, à PERSONNE2.), également née au Togo et domiciliée au Luxembourg, intimée, toutes deux représentées par des avocats à la Cour. Par requête du 21 août 2024, PERSONNE1.) avait saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande en référé exceptionnel. Par ordonnance du 30 août 2024, ce magistrat a déclaré la requête irrecevable et mis les frais de l'instance de référé à la charge du requérant. PERSONNE1.) a interjeté appel de cette ordonnance par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 12 septembre 2024. L'affaire a été fixée successivement aux audiences des 23 octobre et 18 décembre 2024. À l'audience du 23 octobre 2024, les mandataires des parties, par courriels, ont sollicité la radiation de l'affaire fixée au 18 décembre 2024, motif pris de ce que le juge aux affaires familiales avait, entre-temps, statué sur le fond du litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'appel formé contre une ordonnance de référé exceptionnel devait être maintenu au rôle lorsque le juge du fond a déjà été saisi et a tranché le litige, de sorte que la mesure provisoire n'a plus d'objet. La Cour répond par l'affirmative quant à la nécessité de radier l'affaire. Elle relève que, la décision au fond étant intervenue, l'objet de l'appel contre l'ordonnance de référé se trouve privé de substance. Le motif retenu est bref et se borne à constater l'accord des mandataires et la survenance du jugement au fond ; l'arrêt ne développe pas de considérations de principe sur la nature de l'ordonnance de référé ni sur les conditions de l'irrecevabilité de la requête initiale. Le dispositif prononce la radiation de l'affaire et condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance, conformément au principe selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est essentiellement procédurale et d'espèce. Il ne tranche aucune difficulté d'interprétation des textes régissant le référé exceptionnel en matière familiale, ni ne précise les conditions de recevabilité de la requête. Son intérêt réside dans l'illustration d'un mécanisme classique : la caducité d'intérêt à agir en appel lorsque la décision au fond a absorbé l'objet de la mesure provisoire. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle que la radiation n'est pas l'effet mécanique d'un accord des parties mais relève de l'appréciation de la juridiction, qui doit constater que l'instance n'a plus lieu d'être. Il souligne également que les frais de l'instance d'appel suivent, en principe, le sort de la voie de recours, même lorsque l'affaire se termine sans examen au fond de l'appel. Pour le praticien, l'enseignement est double. D'une part, la survenance d'un jugement au fond doit conduire à s'interroger immédiatement sur le maintien de l'appel formé contre la mesure provisoire, afin d'éviter des frais inutiles. D'autre part, la décision commande de veiller à la régularisation de la position des parties au moment de l'audience, la concordance des demandes de radiation étant déterminante. Enfin, l'arrêt invite à une vigilance particulière dans le contentieux familial, où la rapidité des mesures d'urgence et la superposition des procédures au fond et en référé peuvent conduire à une multiplication d'instances dont l'ut