Dans cet arrêt du 8 janvier 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, réaffirme avec netteté que le seul critère gouvernant la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle d'un enfant mineur est son intérêt et son bien-être, les convenances personnelles des parents n'ayant qu'un caractère secondaire. Elle confirme l'autorisation donnée au père de s'installer en Allemagne avec les enfants communs, en retenant que la stabilité du cadre de vie offert par celui-ci prime sur le souhait de la mère de maintenir les enfants au Luxembourg. Elle écarte également l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la communication sereine entre les parents étant impossible, et limite le droit de visite maternel aux vacances scolaires, à l'exclusion de la période scolaire, en raison de l'éloignement géographique et des passages de bras traumatisants. Enfin, elle impose l'intervention d'un organisme professionnel pour l'encadrement de la remise des enfants, tout en rappelant que la préservation du lien avec le parent non gardien justifie le maintien du droit de visite. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont eu deux enfants communs, PERSONNE3.), née en 2016 environ, et PERSONNE4.), né en 2017 environ, ont divorcé par jugement du 15 décembre 2021, la résidence habituelle des enfants ayant alors été fixée auprès de la mère. Le litige a connu une succession de décisions provisoires : un jugement du 2 novembre 2022 a rejeté la demande de la mère tendant à s'installer au Portugal, mais celle-ci a néanmoins quitté le territoire avec les enfants, avant de les remettre au père à l'aéroport de Luxembourg le 16 novembre 2022. Par jugement du 10 janvier 2024, confirmé par arrêt du 24 avril 2024, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants ont été fixés à titre définitif auprès du père. Saisi le 14 juin 2024 par le père, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 12 août 2024, l'a autorisé à déménager en Allemagne avec les enfants, lui a attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale, et a accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires allemandes du Land de Thuringe, à l'exclusion de la période scolaire. La mère a relevé appel le 23 septembre 2024, sollicitant principalement le retour immédiat des enfants au Luxembourg, la fixation de leur domicile auprès d'elle et l'exercice conjoint de l'autorité parentale, et subsidiairement un droit de visite élargi ainsi que la prise en charge par le père des frais de déplacement. Le père a formé appel incident aux fins de suspension, pendant quelques mois, du droit de visite maternel. L'audience a été marquée par les déclarations de l'avocat des enfants, qui a relaté la présence d'un conflit de loyauté, les incidents survenus lors des passages de bras, notamment l'intervention de la police le 4 novembre 2024, ainsi que les constats du rapport d'enquête sociale du SCAS du 4 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle.** Il s'agissait de déterminer, en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil, auprès duquel parent l'intérêt de l'enfant commande de fixer le domicile légal et la résidence habituelle, lorsque l'un des parents projette un déménagement à l'étranger. La Cour rappelle que le projet de déménagement constitue un élément nouveau ouvrant droit à un nouvel examen, et que le critère exclusif est l'intérêt et le bien-être de l'enfant. Elle s'appuie sur le rapport du SCAS, dont elle relève qu'il fait état d'un chahut récurrent devant l'école après les séjours chez la mère, d'un comportement maternel qualifié d'excessif, et d'une « manipulation » et d'un « chantage affectif » ; elle retient également les déclarations concordantes des personnels scolaires quant à la stabilité assurée auprès du père. Le rapport de police du 11 juin 2024, qui décrit une mère incapable de laisser partir les enfants, vient conforter cette appréciation. La Cour en déduit que la mère ne respecte pas le droit des enfants à maintenir des liens affectifs avec leur père et ne leur offre ni la stabilité ni la sécurité nécessaires. Elle juge en outre que les enfants, âgés de sept et huit ans, ont commencé l'apprentissage de l'allemand et se rendaient régulièrement en Allemagne, de sorte que leur intégration scolaire n'est pas compromise, et que l'épanouissement personnel du père, notamment sa nouvelle relation, ne contredit pas l'int