Le jugement n° 25/25 rendu le 8 janvier 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre les conséquences d'un manquement grave du preneur à son obligation fondamentale de payer le loyer aux termes convenus, au sens de l'article 1728 du Code civil. Le juge retient que le retard persistant dans le paiement des loyers et avances sur charges, portant sur une période de vingt-trois mois (janvier 2023 à novembre 2024) et sur une somme de 7.400 euros, constitue une faute justifiant la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, la condamnation au déguerpissement assortie d'un délai de deux mois, ainsi que la condamnation au paiement de l'arriéré, sans exécution provisoire. La décision rappelle en outre que des griefs tenant à l'état des lieux ou au chauffage, non étayés par des éléments probants, demeurent au stade de pure allégation et ne sauraient faire obstacle à la résiliation. Elle illustre enfin, par l'octroi d'une indemnité de procédure et le prononcé par défaut à l'égard des défendeurs défaillants, les modalités procédurales de traitement d'un contentieux locatif de long cours. ## I. Faits et procédure Par contrat du 25 octobre 2014, la demanderesse, veuve PERSONNE2.), a donné en location à PERSONNE3.) un studio situé au quatrième étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 550 euros et une avance mensuelle sur charges de 75 euros. Suivant un accord non contesté du 11 octobre 2022, ces montants ont été portés à 650 euros et 200 euros avec effet au 1er janvier 2023. Par requête déposée le 18 mars 2020, la bailleresse a sollicité la résiliation du bail aux torts du locataire, son déguerpissement, ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au paiement de 7.400 euros d'arriérés de loyers, d'avances sur charges et d'indemnité de relocation, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure a connu d'importantes vicissitudes : plusieurs remises pour contrôle, puis radiation et retrait du rôle le 13 décembre 2023, avant une réintroduction à la demande du conseil de la demanderesse le 11 octobre 2024. Les débats ont eu lieu le 13 novembre 2024, puis ont été prorogés à l'audience du 11 décembre 2024 afin de permettre à la demanderesse de répondre aux pièces produites par le défendeur le 19 novembre 2024. À l'audience, la demanderesse a renoncé à ses prétentions envers PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et a réduit sa demande dirigée contre PERSONNE3.) au montant de 7.400 euros. Ce dernier a contesté le quantum réclamé, invoqué un défaut de fonctionnement du chauffage et divers défauts d'entretien, et soutenu n'avoir accepté, sans l'avoir signé, un avenant au contrat. Les codéfendeurs, régulièrement non convoqués à personne, n'ont pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le retard dans le paiement des loyers, non justifié par des preuves de paiement, constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, alors même que celui-ci conteste le décompte et invoque des défauts du bien loué ? **Solution retenue.** Le tribunal répond par l'affirmative, en s'appuyant sur une analyse en trois temps. *En premier lieu*, le juge rappelle que l'article 1728 du Code civil impose au preneur deux obligations principales, dont celle de payer le prix aux termes convenus. Il en déduit que le loyer doit être acquitté à la date stipulée et qu'un paiement tardif constitue une faute, le bailleur ne pouvant être contraint d'attendre plusieurs mois avant de faire valoir ses droits. Le simple retard justifie la résiliation dès lors qu'il présente une certaine importance et que les circonstances ne révèlent pas une acceptation tacite du report de paiement, la décision s'appuyant sur la doctrine (Lex THIELEN, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*) et sur la jurisprudence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. *En deuxième lieu*, le défendeur ayant contesté la dette sans produire de preuves de paiement malgré les explications fournies à l'audience, le tribunal retient que le montant de 7.400 euros demeure dû, au regard du décompte du 21 novembre 2024 couvrant la période de janvier 2023 à novembre 2024. *En troisième lieu*