Le jugement n° 26/25 rendu le 8 janvier 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, apporte un éclairage pratique et classique sur le régime de la garantie locative au Luxembourg, à l'articulation entre l'état des lieux de sortie contradictoire, la preuve des dégradations locatives et la restitution du dépôt. Le tribunal rappelle, d'une part, que la garantie a pour fonction d'assurer au bailleur le recouvrement de toute créance née du bail, de sorte que le preneur ne peut en exiger la restitution tant que ses obligations ne sont pas soldées ; d'autre part, que l'état des lieux de sortie dressé contradictoirement fait foi de l'absence de dégâts locatifs et lie les parties, sauf à établir des vices cachés, des dégradations non apparentes ou un cas fortuit. Surtout, la décision sanctionne le bailleur qui n'a pas produit de décompte définitif dans le délai contractuel de deux mois, en considérant que la garantie est alors libérée de plein droit et que le bailleur ne peut plus en différer la restitution au motif de charges non soldées. Le jugement combine ainsi rigueur probatoire et application stricte de la clause contractuelle, pour un enseignement dont la portée dépasse le litige d'espèce. ## I. Faits et procédure Le preneur, PERSONNE1.), a donné à bail un logement dont le contrat a pris fin en juillet 2024. Un état des lieux de sortie a été dressé et signé le 22 juillet 2024 par l'agence représentant le bailleur, PERSONNE2.), et par le locataire sortant. Ce document ne mentionnait aucun dégât locatif, mais relevait que le nettoyage du hall d'entrée « reste à finir ». Le locataire a demandé la restitution de la garantie locative, versée en début de bail à hauteur de 2.760 euros, à concurrence de 1.380 euros, déduction faite du loyer et de l'avance sur charges du mois de juillet 2024, montant que les parties s'accordaient à reconnaître comme non encore réglé. Il réclamait en outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024, une majoration de trois points du taux à l'expiration d'un délai de trois mois après notification, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le bailleur a contesté la demande. Il invoquait un dégât au carrelage du hall d'entrée, « probablement dû à l'urine de chiens », constaté deux jours après l'état des lieux de sortie, ainsi que des charges locatives restant dues. Par demande reconventionnelle principale, il sollicitait 4.508,87 euros pour le remplacement du carrelage et, à titre subsidiaire, 2.500 euros pour son nettoyage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la possibilité, pour le bailleur, de faire valoir des dégradations ou des charges impayées pour différer la restitution de la garantie, alors même que l'état des lieux de sortie contradictoire n'en faisait pas état. La seconde portait sur la sanction de l'absence de décompte définitif dans le délai contractuel. **Sur le principe de la garantie.** Le tribunal pose en préambule que la garantie locative sert à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance née du bail, notamment au titre des charges impayées ou des dégâts locatifs. Il en déduit que le preneur ne peut en réclamer la remise tant qu'il n'a pas justifié de l'exécution de ses obligations, le remboursement étant différé jusqu'au règlement final des comptes. L'examen des griefs du bailleur précède donc logiquement l'appréciation de la demande de restitution. **Sur les dégâts locatifs.** Le juge rappelle la règle, communément admise, selon laquelle le locataire qui a reconnu par écrit avoir reçu les lieux en bon état ne peut prouver contre et outre le contenu du contrat, sauf à établir des vices cachés ou des dégradations non apparentes ou dues à un cas fortuit. Il transpose ce principe à l'état des lieux de sortie contradictoirement dressé : les parties ne peuvent prouver contre ses mentions, et le bailleur ne peut se prévaloir de dégradations apparentes au moment de la sortie qui n'y figurent pas. Le dégât allégué au carrelage, constaté deux jours après, ne saurait donc être retenu, la demande reconventionnelle principale étant rejetée. **Sur le nettoyage.** La demande subsidiaire de 2.500 euros est également écartée. Si l'état des lieux mentionnait que le nettoyage « reste à finir », le bailleur n'a produit ni devis ni pièce établissant le coût de l'opération. Le juge refuse ainsi de présumer un préjudice chiffré sur la seule mention d'une tâche inachevée. **Sur les charges loc