Le jugement n° 27/25 rendu le 8 janvier 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration classique et nette de la sanction du défaut de paiement du loyer par le preneur. Le juge rappelle que le paiement du prix constitue l'une des deux obligations principales du locataire au sens de l'article 1728 du Code civil, et que le retard, dès lors qu'il revêt une certaine importance et qu'il n'a pas été tacitement accepté par le bailleur, constitue une faute justifiant la résiliation du bail. En l'espèce, l'absence de paiement de plusieurs mensualités consécutives, non contestée, suffit à caractériser un manquement grave imputable exclusivement aux locataires défaillants. La décision prononce ainsi la résiliation aux torts exclusifs des preneurs, leur déguerpissement assorti d'un délai de deux mois, la condamnation solidaire au paiement des arriérés et une indemnité de relocation équivalant à trois mois de loyer, tout en refusant l'exécution provisoire. Le jugement, rendu par défaut et réputé contradictoire, illustre la rigueur de l'appréciation du manquement contractuel en matière locative. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 6 mars 2022, le demandeur, PERSONNE1.), a donné en location aux défendeurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), un appartement situé au premier étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.), à usage d'habitation. Le loyer mensuel était fixé à 1.575 euros, auquel s'ajoutaient une avance sur charges fixe de 216 euros et une avance variable de 151 euros. Des loyers et avances sur charges n'ont pas été acquittés pour les mois de mai à juillet 2024, puis de septembre à novembre 2024. Par requête déposée le 21 octobre 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le bailleur a sollicité la résiliation du bail, le déguerpissement des locataires, le paiement des arriérés assortis des intérêts légaux, une indemnité de relocation équivalant à trois mois de loyer, une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 13 novembre 2024, le demandeur a augmenté sa demande en paiement pour la porter à 11.648 euros, en y intégrant le loyer et les charges du mois de novembre 2024. Les défendeurs n'ont comparu ni personnellement ni par mandataire. Le tribunal a ordonné la rupture des débats afin de permettre la reconvocation de la défenderesse PERSONNE3.) sur le fondement de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Les débats ont été repris à l'audience du 11 décembre 2024, les défendeurs demeurant défaillants, avant que la décision ne soit rendue le 8 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à deux interrogations : le retard de paiement de plusieurs échéances de loyer constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant au déguerpissement, à l'indemnité de relocation et à l'exécution provisoire ? Le tribunal rappelle d'abord la recevabilité de la demande, introduite dans les formes et délai légaux, et donne acte au demandeur de l'augmentation de sa prétention en cours d'instance. Il fonde ensuite son raisonnement sur l'article 1728 du Code civil, qui impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Il en déduit que le loyer doit être acquitté à l'échéance et que le paiement tardif constitue une faute. Le juge précise que le bailleur ne saurait être contraint d'attendre plusieurs mois avant de faire valoir ses droits. Il s'appuie sur la doctrine de Lex Thielen (*Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, éd. Larcier, 2020, p. 102, n° 122) et sur une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2016 (n° 168/951) pour poser que le simple retard constitue une faute justifiant la résiliation dès lors qu'il présente une certaine importance et qu'il ne révèle pas une acceptation tacite du report. Appliquant ces principes, le tribunal constate l'absence de paiement de six mensualités, non contestée, et en conclut à un manquement grave des locataires à leurs obligations. Il prononce en conséquence la résiliation du bail aux torts exclusifs des preneurs, les condamne au déguerpissement avec un délai de deux mois, les condamne solidairement au paiement de 11.648 euros avec intérêts légaux depuis la demande, et leur impose une indemnité de relocation de 4.725 euros (trois fois le loyer m