Le jugement du 8 janvier 2025 rendu par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, illustre deux mécanismes distincts mais complémentaires du contentieux locatif commercial : la condamnation au paiement d'arriérés de loyers et de charges sur le fondement d'un contrat de bail, et la constatation de la résiliation du bail suivie d'une ordonnance de déguerpissement. Statuant par jugement réputé contradictoire, le tribunal, face à une société défaillante ayant refusé de réceptionner la convocation, fait droit aux prétentions de la demanderesse sur la base des pièces versées, notamment le contrat de bail du 7 octobre 2015, l'acte de notoriété et la déclaration de succession, ainsi que des renseignements fournis en cause. La décision mérite attention moins pour l'originalité de ses solutions que pour la manière dont elle articule l'effet utile de la résiliation, l'exigibilité des intérêts légaux majorés et la limite posée à l'exécution provisoire faute de réunion des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle surtout que la défaillance du défendeur n'exonère pas le juge d'apprécier le bien-fondé de la demande au regard des pièces produites. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 13 novembre 2024 au greffe de la justice de paix de Diekirch, la demanderesse, PERSONNE1.), représentée par Maître Jean-Paul WILTZIUS, a saisi le tribunal aux fins de voir constater la résiliation valable d'un contrat de bail commercial conclu le 7 octobre 2015 entre la défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, exerçant sous l'enseigne « SOCIETE3.) », et sa mère, feue PERSONNE2.). Les parties ont été convoquées pour l'audience du 11 décembre 2024, à laquelle seule la demanderesse a comparu. Sont sollicités le paiement de 10.168,25 euros au titre d'arriérés de loyers et de frais de chauffage, assorti des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2024, la majoration de trois points du taux d'intérêt légal, le déguerpissement au 15 janvier 2025, une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. La défenderesse, régulièrement convoquée, n'a ni comparu ni été représentée, son représentant légal ayant refusé de réceptionner la convocation. Le tribunal prononce en conséquence un jugement réputé contradictoire et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première tenait à la preuve et à l'effet de la défaillance : la carence du défendeur permet-elle au juge d'accueillir les demandes sans examen approfondi, ou la décision suppose-t-elle un contrôle des pièces produites ? La seconde concernait la détermination de la date d'effet de la résiliation du bail commercial et les conséquences qui en découlent quant au déguerpissement, à l'exécution provisoire et aux accessoires de la condamnation. Sur le premier point, le tribunal fonde sa décision sur l'examen des pièces versées au dossier, notamment le contrat de bail, l'acte de notoriété du 24 mai 2022 et la déclaration de succession du 25 mai 2022, qui établissent la qualité de bailleresse et la transmission des droits. Le défaut de contestation de la défenderesse ne dispense pas le juge de vérifier que la créance réclamée est justifiée ; il permet seulement de retenir les éléments produits sans opposition contraire. La condamnation porte ainsi sur 10.168,25 euros, correspondant aux loyers impayés d'août à novembre 2024 et aux frais de chauffage de l'année 2023. Sur les intérêts, le tribunal fait courir les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2024, jusqu'à solde, et accueille la demande de majoration de trois points à compter du premier jour du troisième mois suivant la notification du jugement, reprenant le mécanisme de l'article 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux retards de paiement. Sur la résiliation, le tribunal relève que la lettre de résiliation émanant de la défenderesse, datée du 14 juillet 2024, a produit effet au 15 janvier 2025. Il en tire la conséquence que la demande en déguerpissement est fondée à cette même date, et autorise la demanderesse à recourir à la force publique, aux frais de la défenderesse, en cas de non-exécution volontaire. Enfin, le tribunal refuse l'exécution provisoire, estimant que les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, tandis qu'il alloue une indemnité de procédure de 500 euros, très inférieure au mont