La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Diekirch le 8 janvier 2025 (n° 29/25), présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre les difficultés de qualification d'un paiement dépourvu de cause apparente lorsqu'il est effectué dans un cadre contractuel déjà exécuté. Le juge de paix, saisi d'une action en répétition de l'indu subsidiairement fondée sur l'enrichissement sans cause, s'abstient de trancher au fond et ordonne, avant tout autre progrès en cause, la comparution personnelle des parties. Ce choix procédural révèle que la question décisive n'est pas seulement juridique mais factuelle : il s'agit de déterminer si le versement litigieux du 14 octobre 2021 a été effectué par erreur, comme le soutient le demandeur dans sa citation, ou en vue d'un avantage fiscal, comme l'a admis son mandataire à l'audience. La portée de la décision est ainsi essentiellement préparatoire, mais elle souligne que l'articulation entre répétition de l'indu, enrichissement sans cause et qualification d'un paiement volontaire dépend de l'intention du solvens, laquelle ne peut être arrêtée sur les seules pièces du dossier. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 18 octobre 2024, PERSONNE1.), employé privé, a fait citer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant la Justice de paix de Diekirch. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 8.000 euros, principalement sur le fondement de la répétition de l'indu, et subsidiairement sur celui de l'enrichissement sans cause. Il réclamait en outre 2.000 euros au titre des frais et honoraires exposés en raison d'une faute ou négligence de la défenderesse, une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire du jugement. Il ressort des faits constants que, par deux conventions de cession datées des 8 mars 2021 et 10 juillet 2021, le demandeur a acquis de la défenderesse huit actions d'une société dénommée SOCIETE2.), moyennant un prix global de 8.000 euros. Ce prix a été acquitté en deux versements, le 17 mars 2021 (5.000 euros) et le 9 juin 2021 (3.000 euros). Un troisième versement de 8.000 euros, intervenu le 14 octobre 2021, constitue l'objet même du litige. Dans sa citation, le demandeur soutenait que ce paiement aurait été effectué de manière erronée ; à l'audience, son mandataire a admis qu'il visait à bénéficier d'un « produit fiscal français ». La défenderesse, représentée par son administrateur délégué, n'a pas contesté avoir perçu deux fois la somme de 8.000 euros. Elle a proposé, à titre alternatif, soit l'annulation du premier contrat de cession, auquel cas elle restituerait le montant réclamé, soit la qualification du second paiement comme acquisition d'actions supplémentaires. L'affaire, après deux remises, a été plaidée à l'audience du 11 décembre 2024, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double question. D'une part, il devait apprécier la recevabilité de la demande et sa compétence, la clause attributive de compétence invoquée par le demandeur se heurtant aux règles de compétence matérielle d'ordre public. D'autre part, et surtout, il devait déterminer si le versement du 14 octobre 2021 constituait un paiement indu ouvrant droit à restitution, ou un paiement fait en connaissance de cause et, partant, non sujet à répétition. Sur le premier point, le juge retient la recevabilité de la demande, introduite dans les formes et délais légaux, et se déclare compétent, en écartant la clause attributive de compétence comme contraire à l'ordre public de la compétence matérielle. Il s'agit d'une application classique du principe selon lequel les parties ne peuvent, par convention, déroger aux règles de compétence d'ordre public. Sur le fond, le tribunal relève que la qualification du paiement du 14 octobre 2021 dépend d'une question de fait, à savoir l'intention qui a animé le solvens. La contradiction entre l'allégation d'erreur contenue dans la citation et l'aveu, consigné à l'audience, d'un paiement destiné à obtenir un avantage fiscal interdit au juge de statuer en l'état. Le juge estime donc « utile » d'ordonner, avant tout autre progrès en cause, la comparution personnelle des parties, mesure d'instruction destinée à éclairer les circonstances exactes du versement. Le surplus des demandes et les dépens sont réservés. Cette solution est cohérente avec les exigences de la répétition de l'indu. Celle-ci suppose, en principe, un paiement effectué par erreur, c'est-à-d