## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-08, n° 38 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 38/25 L-OPA1-3578/24 Audience publique du 8 janvier 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre SOCIETE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences du receveur communal, établie à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit représentée à l’audience du 20 décembre 2024 par PERSONNE1.), fonctionnaire communale, et PERSONNE2.), fonctionnaire communal, en vertu d’une procuration écrite et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 20 décembre 2024 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 4 avril 2024 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 5 mars 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 7 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 5 juin 2024. Lors de la prédite audience, l’affaire fut refixée au 16 octobre 2024, PERSONNE3.) s’étant excusée en versant un certificat médical. Suite à la communication par PERSONNE3.) d’un nouveau certificat médical pour l’audience du 16 octobre 2024, l’affaire fut refixée une dernière fois aux fins de plaidoiries au 18 décembre 2024. À l’appel de la cause à l’audience du 18 décembre 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), représentant l’SOCIETE1.) en vertu d’une procuration écrite, furent entendus en leurs moyens et conclusions. PERSONNE3.), quoique régulièrement informée de la date des plaidoiries, n’était ni présente ni représentée ni valablement excusée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 3578/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 mars 2024, PERSONNE3.) a été sommée de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 1.038,75.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4 avril 2024, PERSONNE3.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 7 mars 2024. À l’audience, la demanderesse originaire a sollicité la confirmation de la condamnation reprise dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir son contredit. Dans la mesure où celle-ci avait, à deux reprises, demandé le report de l’affaire pour cause de maladie, et qu’elle a été dûment avertie, par courriel du greffe du 16 octobre 2024, de la remise de l’affaire pour plaidoiries au 18 décembre 2024, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à son encontre, en application des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile. 3 Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, PERSONNE3.) est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. À défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des éléments fournis à l’audience et des documents produits à l’appui de la demande, notamment les factures (relatives aux taxes communales et à l’impôt foncier) datées des 3 octobre et 15 novembre 2022 pour les montants respectifs de 492,75.-EUR et 536.-EUR, plus les frais de chancellerie de 10.-EUR, la demande de SOCIETE1.) est bien fondée à hauteur de 1.038,75.-EUR. Les intérêts légaux sont dus à partir de la date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement à PERSONNE3.), soit le 7 mars 2024. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie succombante PERSONNE3.). Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE3.) et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit la demande de l’SOCIETE1.) fondée, condamne PERSONNE3.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 1.038,75.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2024 jusqu’à solde, condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. 4 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT Greffière