Synthèse doctrinale. Par un jugement du 8 janvier 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, précise les conditions d'interruption de la péremption d'instance en matière civile. Il rappelle que la péremption, régie par les articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, repose sur la présomption d'abandon de l'instance par les parties, cette présomption s'évanouissant dès lors qu'un acte, même accompli dans une autre procédure, témoigne de diligences sérieuses en vue de la solution du litige. Le juge admet ainsi qu'une mesure d'instruction conduite dans une instance de référé-expertise, lorsqu'elle se rattache par un lien de dépendance direct et nécessaire à l'instance au fond, peut produire un effet interruptif. Le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire et l'ordonnance de remplacement de l'expert sont ainsi retenus comme des actes interruptifs, rendant les requêtes en péremption non fondées. La décision articule en outre le régime du désistement d'instance et d'action et la charge des dépens qui en résulte. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait assigner, par exploit d'huissier du 19 avril 2016, PERSONNE3.), la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ainsi que les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l., devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le litige portait sur des désordres affectant la toiture d'un immeuble sis à Luxembourg, les demandeurs sollicitant, à titre principal, la réparation des dommages matériel et moral sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, et, à titre subsidiaire, sur celui des articles 1142 et suivants, 1146 et suivants et 1382 et 1383 du même code. Une procédure de référé-expertise avait été engagée par exploit du 9 novembre 2015. Par ordonnance du 2 décembre 2015, un expert fut désigné avec mission de constater les vices et malfaçons affectant la toiture, d'indiquer les remèdes et d'en chiffrer le coût. Par ordonnance du 18 février 2019, l'expert fut remplacé. Un rapport fut déposé le 31 mai 2022 et communiqué aux parties. Après une mise en suspens du dossier, le greffe interrogea les parties en 2023 sur les suites à donner, et des tentatives transactionnelles intervinrent, aboutissant à un arrangement signé le 22 juillet 2024 entre les demandeurs et la SARL SOCIETE2.). Le 27 novembre 2024, les demandeurs déposèrent un acte de désistement d'instance et d'action à l'égard de la SARL SOCIETE2.). Parallèlement, PERSONNE3.) et la SA SOCIETE1.) sollicitèrent la constatation de la péremption de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de nature procédurale quant à l'effet extinctif du désistement, puis d'un problème de péremption : une instance demeurée sans diligences apparentes pendant plus de trois ans peut-elle être regardée comme périmée lorsque des opérations d'expertise, ordonnées dans une instance distincte, ont été accomplies ou sont en cours ? Sur le désistement, le tribunal rappelle qu'un désistement d'action, établi par acte sous seing privé, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur et n'a pas à être accepté par l'adversaire, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel du 28 mars 1996. Il entraîne l'extinction du droit d'agir et, accessoirement, celle de l'instance. Donnant acte du désistement, il met les frais à la charge des demandeurs en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste étant réputée succomber, et de l'article 238 du même code. Sur la péremption, le juge rappelle que l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, aux termes des articles 540 et suivants, sauf si des actes valables ont été accomplis avant la demande en péremption. La péremption repose sur l'intention présumée de renoncer à l'instance ; si les faits de la cause excluent cette présomption, elle ne peut être retenue. Il convient donc de reconnaître une force interruptive à tout acte témoignant de diligences en vue de la solution du litige. Le tribunal constate qu'aucun acte, hormis les constitutions d'avocat, n'avait été accompli dans la présente instance. Il retient toutefois que la jurisprudence admet qu'une diligence accomplie dans une autre instance puisse interrompre la péremption lorsque les deux procédures sont liées par un rapport de dépendance direct et nécessaire, la référence étant faite à un arrêt de la C