Le jugement rendu le 8 janvier 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, dans l'affaire TAL-2024-07612, illustre les limites de l'office du juge saisi d'une action en paiement d'une clause pénale fondée sur un contrat de construction conclu avec des consommateurs domiciliés à l'étranger. Statuant par défaut, le tribunal, après avoir constaté que les défendeurs étaient domiciliés en France, a fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge de se déclarer d'office incompétent lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas et que sa compétence n'est pas fondée sur le règlement. Le tribunal a en outre rappelé que la prorogation de compétence de l'article 25 suppose une convention attributive de juridiction, absente en l'espèce. La décision présente ainsi une portée procédurale considérable : elle rappelle que l'incompétence internationale est relevée d'office, et que la question du fond, notamment l'application de la clause pénale, demeure sans examen. Elle n'évoque pas en revanche l'article 18 invoqué par la demanderesse, ce qui constitue une lacune notable de la motivation. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH soutient avoir conclu, le 2 janvier 2023, avec les époux GROUPE1.), un contrat d'entreprise portant sur la construction d'une maison unifamiliale, accompagné de conditions générales de vente signées par les maîtres de l'ouvrage. Ces conditions prévoyaient, en cas de résiliation postérieure au délai de rétractation de quatorze jours expirant le 16 janvier 2023, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix net, soit 37.981,01 euros. Les défendeurs ayant notifié leur volonté de résilier le contrat par courriers des 20 septembre et 25 octobre 2023, la demanderesse leur réclama en vain le paiement de la pénalité, puis les mit en demeure le 21 février 2024. Assignés le 14 août 2024 devant le tribunal luxembourgeois, les défendeurs, domiciliés en France, ont été régulièrement signifiés selon les articles 656 et 658 du Code de procédure civile français, en application du règlement (UE) n° 2020/1784, et n'ont pas constitué avocat. L'instruction fut clôturée le 29 octobre 2024, l'affaire plaidée le 18 décembre 2024 et mise en délibéré le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à deux questions liées : le juge luxembourgeois pouvait-il connaître d'une demande dirigée contre des défendeurs domiciliés en France, en l'absence de comparution et sans convention attributive de juridiction ? Et, dans l'affirmative, la demande de paiement de la clause pénale était-elle fondée ? Le tribunal rappelle d'abord que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement et qu'il impose au juge, en vertu de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Il contrôle ensuite la régularité des significations, qu'il estime conformes aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile français. Sur la compétence, le tribunal se fonde sur l'article 28 du règlement n° 1215/2012, lequel impose au juge saisi d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant de relever d'office son incompétence si elle n'est pas fondée par le règlement. Il applique le principe *actor sequitur forum rei* de l'article 4, et écarte la prorogation de l'article 25, faute de convention attributive de juridiction. Il en conclut à son incompétence territoriale, sans statuer sur le fond. Il rejette en revanche, sur le fond, les demandes accessoires : la demande en réparation des honoraires d'avocat est écartée faute de preuve de la faute, du dommage et du lien causal, et l'indemnité de procédure est refusée dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge. La demanderesse est condamnée aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite une lecture attentive sur trois points. Le premier concerne l'office du juge face à la défaillance : l'article 28 du règlement n° 1215/2012 transforme la compétence internationale en question d'ordre public procédural que le juge doit trancher d'office, indépendamment de toute exception du défendeur. Le tribunal en fait une application rigoureuse, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice sur la protection du défendeur défaillant. Le second point porte sur la qualification du contrat. Le tribunal ne tranche pas la question de savoir si les défendeurs revêtent la qualité de consommateurs au sens de l'article 17 du règlement, et ne se