Aucune synthèse ne peut être rédigée avec une fiabilité suffisante ici, et je ne peux pas non plus commenter l'arrêt comme s'il s'agissait d'un arrêt, car le texte fourni est une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et non un arrêt d'une juridiction d'appel ou de cassation. Je rédige donc le commentaire en tenant compte de cette nature : il s'agit d'une ordonnance de référé-expertise fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. **Synthèse doctrinale.** Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonne, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise destinée à éclairer les causes d'infiltrations affectant une maison d'habitation, dans un litige opposant des propriétaires à leur promoteur, à la société chargée de la construction, à un bureau d'ingénieurs et à l'assureur de la société défenderesse. La décision a une portée essentiellement probatoire : le juge, sans trancher le fond, se déclare compétent, renvoie les parties à se pourvoir au principal et ordonne une mission d'expert détaillée portant sur l'existence, la cause, la date et les conséquences des désordres, ainsi que sur les travaux de remise en état et les moins-values. Deux points méritent attention : la jonction de deux instances connexes, et la suppression, à la demande de l'un des défendeurs, du point de la mission tendant à déterminer le trouble de jouissance, afin de ne pas préjuger du fond. La décision illustre ainsi la fonction de l'expertise in futurum et la prudence du juge des référés face à la limite de ses pouvoirs. ## I. Faits et procédure Par exploit du 23 octobre 2024, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont assigné en référé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.), compagnie d'assurances, et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), bureau d'ingénieurs, afin d'obtenir une mesure d'instruction relative à des infiltrations affectant leur maison d'habitation sise à ADRESSE1.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08759 du rôle. Par exploit du 8 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE4.) afin de voir dire que celle-ci était tenue de participer aux opérations d'expertise susceptibles d'être ordonnées dans l'affaire principale. Cette seconde instance a été inscrite sous le numéro TAL-2024-09469. Les affaires ont été plaidées à l'audience du 9 décembre 2024, puis mises en délibéré. L'ordonnance a été rendue à l'audience extraordinaire des référés du 8 janvier 2025. Le juge a ordonné la jonction des deux affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les parties ont convenu de faire droit à la demande d'expertise, et le juge a fait application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Il a supprimé le point 4 de la mission proposée, qui tendait à déterminer le trouble de jouissance, sur les conclusions de la société SOCIETE2.), au motif que cette question touchait au fond. Il a réservé les frais et l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, peut-il ordonner une mesure d'instruction en l'absence de litige au fond engagé, dès lors que les parties s'accordent sur son principe, et dans quelles limites doit-il définir la mission de l'expert pour ne pas préjuger du fond ? **Motifs.** Le juge retient plusieurs éléments. D'abord, la jonction se justifie par la connexité des deux instances. Ensuite, il rappelle que, en application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, il peut ordonner une expertise à titre provisoire, tout en renvoyant les parties à se pourvoir au principal. Enfin, il ordonne la suppression du point 4 de la mission, qui vise à déterminer le trouble de jouissance, afin de respecter la limite fixée au pouvoir du juge des référés, lequel ne saurait trancher une question touchant au fond du litige. **Dispositif.** Le juge commet l'expert Luciano BERALDIN avec une mission de conciliation si possible, sinon de rapport écrit, portant sur huit points : existence et causes des désordres, date de survenance, analyse des causes, constat des dégâts, moyens de remédiation et coût, mesures conservatoires, conséquences sur la qualité et l'habitabilité, et moins-values. Une provision de 2.000 euros est mise à la charge des demandeurs, le rapport étant att