# Commentaire d'un jugement de la Justice de paix de Diekirch du 9 janvier 2025 (n° 47/2025) La présente décision, rendue en matière commerciale au stade du contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, présente un intérêt pratique tenant à la question de savoir si le créancier qui omet de joindre à sa requête les pièces établissant le bien-fondé de sa créance, alors que celle-ci a déjà été contestée, encourt la nullité de l'ordonnance obtenue. Le juge de paix écarte cette sanction au motif qu'aucun texte ne prévoit expressément la nullité dans une telle hypothèse, faisant application du principe selon lequel la nullité des actes de procédure ne peut être prononcée qu'en vertu d'une disposition légale formelle. Il déclare par conséquent le moyen non fondé, puis, les parties s'accordant sur ce point, ordonne une expertise avant tout progrès en cause, réserve le surplus et les dépens. La décision confirme ainsi la rigueur du régime des nullités de forme en procédure civile luxembourgeoise tout en ouvrant, pour le fond du litige relatif à une facturation de travaux de construction, la voie d'un contrôle technique et comptable. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1358/24 du 22 avril 2024, le juge de paix de Diekirch a enjoint à la société SOCIETE2.) SÀRL de payer à la société SOCIETE1.) SÀRL la somme de 7.369,77 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la notification, au titre de la facture n° NUMERO3.) du 8 décembre 2023. Notifiée le 26 avril 2024, l'ordonnance fit l'objet, le 14 mai 2024, d'un contredit formé par le conseil de la débitrice. Au soutien de sa demande, la créancière soutenait que la défenderesse n'avait pas construit conformément aux plans d'architecte autorisés par l'autorité communale, ce qui aurait augmenté la surface du toit de l'immeuble et imposé des travaux et matériaux supplémentaires, devant être facturés en sus. Elle sollicitait subsidiairement une expertise. La débitrice opposait, à titre principal, la nullité de l'ordonnance pour violation de l'obligation de loyauté renforcée, la créancière n'ayant pas joint à sa requête ses contestations relatives à la facture litigieuse. À titre subsidiaire, elle contestait l'exactitude de la facture, sollicitait la désignation d'un expert et réclamait une indemnité de procédure de 2.500 euros. L'affaire, fixée à l'audience du 14 novembre 2024 après une remise, fut prise en délibéré et le jugement prononcé le 9 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer, d'une part, si l'absence de production, à l'appui de la requête en recouvrement par voie d'ordonnance de paiement, des documents établissant l'existence et le montant de la créance, alors que celle-ci avait déjà fait l'objet d'une contestation, entraîne la nullité de la requête ou de l'ordonnance subséquente ; d'autre part, quelle mesure d'instruction devait être ordonnée sur le fond. **Sur la nullité.** Le juge rappelle que l'article 131, in fine, du Nouveau Code de procédure civile impose que « à l'appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé ». Il relève toutefois que l'article 1253 du même code dispose qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Constatant qu'aucun texte n'attache la nullité, l'irrecevabilité ou le rejet à la circonstance qu'un créancier, dont la créance a été contestée avant le dépôt de sa requête, saisit le juge sans joindre les pièces afférentes, le tribunal écarte le moyen, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 9 février 2022 (n° CAL-2021-01095 du rôle). **Sur le fond.** Constatant l'accord des parties, le tribunal ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise confiée à l'expert Serge FABER. La mission consiste à concilier les parties si possible, sinon à déterminer si les travaux ont été exécutés selon les règles de l'art, si des travaux supplémentaires non repris dans l'offre du 14 juin 2022 ont été réalisés pour le compte de la défenderesse, à relever les éventuels inachèvements, non-conformités et désordres, et à vérifier la correspondance de la facture finale avec les travaux et métrés réalisés. Le juge fixe les provisions, impose à chaque partie le versement de 500 euros d'avance, fixe les délais de dépôt du rapport au 1er mai 2025