## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-09, n° 78 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 78/25 Dossier no. L-CIV-206/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 9 JANVIER 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 18 mars 2024 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 18 avril 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 novembre 2024, lors de laquelle Maître Luca GOMES, en remplacement de Maître Christian BOCK, se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Maximilien WANDERSCHEID comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants Au mois de janvier 2023, PERSONNE3.) a entamé des travaux de rénovation au sein de son appartement sis au 3ème étage de la Résidence ADRESSE3.) à L-ADRESSE3.), appartement, qui se situe au-dessus de l’appartement de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 18 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont cité PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à payer aux parties demanderesses la somme de 8.358,06 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, plus spécifiquement du fait des troubles anormaux de voisinage, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, ce montant augmenté avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement ; - voir condamner la partie citée à faire remédier définitivement et conformément aux préconisations reprises dans le rapport d’expertise et à faire réaliser tous les travaux nécessaires dans ce contexte à ses seuls frais, au plus tard à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sinon endéans tout autre délai à impartir par le tribunal, sous peine d’une astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard constaté ; - voir condamner la partie citée à payer aux parties demanderesses une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/24. A l’audience des plaidoiries, les parties demanderesses augmentent leur demande à 9.478,14 euros TTC, le taux de TVA se chiffrant à 17 %. 2 Il échet de leur en donner acte. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’aucun état des lieux des appartements voisins ou des parties communes de la résidence n’a été réalisé préalablement aux travaux. Aucune assurance « Tous risques chantiers » n’aurait été souscrite par la partie citée. En date du 3 février 2023, la locataire des parties demanderesses aurait signalé l’existence d’un premier dégât dans sa salle de bains consistant dans des spots encastrés délogés, de la poussière et de la pierraille tombant du plafond sur le sol, les appareils sanitaires et les meubles. Dans son rapport d’expertise contradictoire dressé en date du 12 octobre 2023, l’expert PERSONNE4.) aurait dressé un décompte détaillé des frais occasionnés par l’entreprise générale SOCIETE1.) SA lors des travaux de rénovation qu’elle a effectués dans l’appartement de la partie citée retenant un montant total de 3.507,25 euros HTVA. Nonobstant mise en demeure, la partie citée refuserait de les indemniser. La demande est basée principalement sur l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Leur préjudice se composerait des frais de remise en état d’un montant total de 3.507,25 euros HTVA, soit 4.103,48 euros TTC, des frais et honoraires d’avocat de 3.500 euros et des frais d’expertise d’un montant de 754,58 euros, ce qui ferait un montant total de 8.358,06 euros TTC. La partie citée s’oppose à la demande en faisant valoir que tout arrangement a échoué en raison de la mauvaise foi de la partie adverse. Il résulterait de l’expertise SOCIETE2.) et SOCIETE3.) que les dégâts dans la salle de bains se trouvent en relation causale avec les travaux réalisés dans l’appartement de la partie citée, mais non pas les fissures survenues dans le reste de l’appartement. Il ne s’agirait que de suppositions. Une expertise ne serait plus possible au motif que la partie adverse aurait d’ores et déjà réalisé les travaux de rénovation. Les parties adverses ne rapporteraient pas la preuve d’un lien de causalité et d’une faute dans le chef de la partie citée. Subsidiairement, les frais de remise en état devraient être limités à la salle de bains. La partie citée s’oppose ensuite à la prise en charge des frais d’expertise en faisant valoir que l’expertise PERSONNE4.) a été instituée à la demande des parties demanderesses et l’expertise SOCIETE2.) faite le même jour aurait eu le même résultat. Elle conteste encore les frais d’avocat au motif qu’elle a tout le temps essayé de trouver une résolution amiable du litige. Les parties demanderesses font répliquer que deux expertises ont dû être faites en raison du comportement du représentant de la société SOCIETE1.) sur place. La partie citée n’aurait pas informé le syndicat de la réalisation des travaux et elle n’aurait pas fait établir un état des lieux avant travaux. Elles ajoutent ensuite que l’expertise PERSONNE4.) aurait été plus complète que l’expertise SOCIETE2.). Les fissures seraient toujours présentes. Elles renvoient à l’état des lieux d’entrée qu’elles ont fait dresser avec leur locataire. La partie citée estime que ledit état des lieux d’entrée n’a aucune valeur probante compte tenu de son ancienneté. 3 D. L’appréciation du Tribunal 1) La recevabilité de la demande La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi et n’étant pas spécialement contestée quant à sa recevabilité est à dire recevable. 2) Le bien-fondé de la demande a) Les frais de remise en état L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents ». Ledit article institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui. Cette responsabilité sans faute est basée sur le principe qu’entre des fonds voisins doit exister un équilibre. Si la vie en communauté implique inévitablement une gêne réciproque, celle-ci doit être cantonnée dans les limites normales. Le propriétaire qui, même par des activités licites, détruit ce rapport d’équilibre, doit réparer le dommage causé aux voisins. Le droit de propriété de celui qui effectue ou fait effectuer des travaux sur son fonds est limité par le droit de propriété non moins étendu de ses voisins. Si les inconvénients causés par lesdits travaux excèdent les limites de la tolérance réciproque entre voisins, rompant l’équilibre entre des droits équivalents, ils donnent ouverture à une action en dommages et intérêts sur base de l’article 544 précité (Cour 14 juillet 1997, n° 18.393 du rôle). Le trouble de voisinage suppose la création d’un déséquilibre entre l’usage de leurs droits par des propriétaires voisins, c’est à dire l’existence d’un dommage excessif ayant pour cause un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d’user de son droit de propriété. Si la loi et la jurisprudence n’exigent pas de faute pour mettre en jeu la responsabilité découlant de l’article 544 du Code civil, elles exigent en revanche l’existence d’un trouble devant excéder les inconvénients normaux du voisinage. Seuls les inconvénients qui excèdent les limites de la tolérance réciproque entre voisins et qui rompent de ce fait l’équilibre entre les charges du voisinage, obligent le propriétaire à réparer le dommage qu’il a causé par son fait. Le trouble doit donc présenter une certaine intensité. Il y a lieu à réparation dès lors qu’une relation directe de cause à effet est établie entre la propriété d’un voisin et le préjudice excédant la norme subie par l’autre. 4 Spécialement, il y a lieu à indemnisation en matière de construction dès qu’est établie la relation directe de cause à effet entre la nouvelle construction et le préjudice souffert par le voisin à condition que ce préjudice, à analyser in concreto, soit sérieux et excède la norme des dégâts habituels provoqués par des travaux de construction exécutés à proximité. Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles de voisinage, mais sans rechercher si l'attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d'une négligence. Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, il appartient à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de prouver que le dommage allégué (fissures au niveau des plafonds dans la salle de bains, le séjour et la chambre/le bureau, décrochage des spots et existence de poussière et pierraille tombant du plafond) est imputable à PERSONNE3.). Il est constant en cause qu’à partir du mois de février 2023, PERSONNE3.) a fait réaliser des travaux de rénovation dans son appartement sis au 3ème étage au-dessus de l’appartement de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Il est également constant en cause qu’aucun état des lieux avant travaux n’a été établi. S’agissant du rapport d’expertise établi en date du 12 octobre 2023 par PERSONNE5.) du bureau d’expertises SOCIETE4.), il y a lieu de relever que si le tribunal de céans ne peut refuser d'examiner ledit rapport versé comme pièce régulièrement aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il ne peut cependant se fonder exclusivement sur cette expertise non judiciaire réalisée à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), qui ont également payé les frais d’expertise, et ce même si elle l'a été en présence des parties. Le prédit expert confirme les dégâts allégués dans la salle de bains de l’appartement de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), dégâts qui trouvent leur origine dans la mise à nu de la dalle. Il convient de rappeler dans ce contexte que PERSONNE3.) ne conteste pas que les travaux qu’elle a réalisés dans son appartement sont à l’origine des dégâts survenus dans la salle de bains de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). L’existence d’un lien de causalité entre les travaux litigieux et les dégâts affectant la salle de ba