Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 9 janvier 2025 (n° 62/25, rôle L-TRAV-804/24) apporte une illustration nette de la mise en œuvre de la résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur, sur le fondement de l'article L.124-10 du Code du travail. Il rappelle qu'un manquement répété de l'employeur à son obligation de payer les salaires à échéance, auquel s'ajoute le défaut de remise des bulletins de paie, constitue un motif grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, au sens de cette disposition. La décision fait ainsi application d'une jurisprudence qualifiée de constante, selon laquelle le salaire représente la contrepartie principale du travail fourni et conditionne la stabilité financière du salarié. Elle opère toutefois une distinction méthodique entre les chefs de demande susceptibles d'être tranchés immédiatement, notamment les arriérés de salaires, et ceux dont l'évaluation suppose la prise en compte d'éléments postérieurs, qu'il s'agisse de l'indemnité compensatoire de préavis, des préjudices matériel et moral, ou du recours de l'État gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Le jugement est rendu par défaut à l'égard de la société défenderesse, ce qui n'a pas dispensé le tribunal d'apprécier le bien-fondé de la demande. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été engagé à durée indéterminée à compter du 5 juin 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité d'ouvrier polyvalent. Par courrier recommandé du 15 juillet 2024, il a résilié son contrat avec effet immédiat, en imputant la rupture à l'employeur pour « manquement des règlements de salaire ainsi que des fiches de paie ». Par requête déposée le 19 novembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le salarié a saisi le tribunal du travail aux fins de voir constater que le manquement de l'employeur à son obligation de paiement des salaires rendait sa démission entièrement imputable à celui-ci. Il réclamait la condamnation de la société au paiement de 18.000 euros au titre du préjudice matériel, de 1.000 euros au titre du préjudice moral et de 13.000 euros d'arriérés de salaires, avec intérêts légaux, exécution provisoire et indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société défenderesse, régulièrement convoquée, ne comparut pas à l'audience du 19 décembre 2024. Le tribunal statua par défaut sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, en rappelant que le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée (article 78 du même code). L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, comparut et réserva ses droits quant au remboursement des indemnités de chômage susceptibles d'être versées au requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit.** Le non-paiement intégral et répété des salaires, combiné à l'absence de remise des fiches de paie, constitue-t-il un motif grave au sens de l'article L.124-10 du Code du travail, justifiant la résiliation immédiate du contrat par le salarié ? Le tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle que l'article L.221-1 du Code du travail impose le paiement du salaire chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent, et que la jurisprudence constante tient les manquements persistants de l'employeur à cette obligation pour un motif grave. Il relève que les salaires du salarié n'avaient été versés que partiellement depuis juillet 2023, les arriérés atteignant près de 13.000 euros à la date de la démission, et que plusieurs fiches de paie n'avaient pas été communiquées. Le caractère répétitif de ces manquements, dont le dernier retard se situait dans le mois précédant la résiliation, est retenu comme établissant une violation grave des obligations patronales. Le juge en déduit que l'employeur, en ne versant pas le montant intégral des salaires à des échéances fixes à un salarié ayant charge de famille et des obligations financières régulières, rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail. La démission avec effet immédiat est en conséquence déclarée justifiée. **Deuxième problème de droit.** Quelle est l'étendue des conséquences pécuniaires de la résiliation justifiée, et quels chefs de demande peuvent être tranchés à ce stade ? Sur le fondement de l'article L.124-6, alinéa 2, du Code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité compensato