Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 9 janvier 2025 illustre avec netteté l'exigence d'un énoncé précis des motifs du licenciement pour motif économique, prescrite par l'article L.124-5 du Code du travail, et ses conséquences tant sur le fond du litige que sur la détermination du préjudice. Le tribunal rappelle que la précision des motifs constitue une garantie d'ordre public contre l'arbitraire patronal, et que la lettre de motivation doit permettre au salarié d'apprécier le caractère légitime du motif et au juge d'exercer son contrôle. En l'espèce, la mention d'une « perte d'un de ses principaux clients » et d'une baisse de revenus de 60 %, sans identification du client ni pièce justificative, est jugée insuffisante, ce qui conduit à déclarer le licenciement abusif. La décision mérite également attention pour la méthode d'évaluation du préjudice matériel, fondée sur une période de référence déterminée au regard de la situation du marché de l'emploi, de l'âge, de l'ancienneté et de la nature de l'emploi, ainsi que pour le traitement de la faillite de l'employeur, qui interdit toute condamnation et limite le juge à la constatation des créances. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 1er novembre 2021 en qualité de « business administration specialist » par une société à responsabilité limitée, a été licencié avec préavis par courrier du 29 novembre 2023, le préavis expirant le 31 janvier 2024. Ayant sollicité les motifs de son licenciement le 12 décembre 2023, il a reçu une lettre de motivation datée du 15 décembre 2023 faisant état de la perte d'un client important et d'une diminution de 60 % des revenus de l'entreprise. Le salarié a saisi le tribunal du travail le 19 mars 2024 aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir réparation de ses préjudices matériel et moral, ainsi qu'une indemnité de procédure. Par jugement du 9 août 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la faillite de l'employeur, représenté par un curateur. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu à l'instance sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail afin d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié, à hauteur de 44.803,24 euros. Le curateur s'en est rapporté à prudence de justice sur les motifs du licenciement, tout en relevant que le motif économique était en tout état de cause réel, la faillite étant intervenue, et a contesté les montants réclamés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la précision des motifs du licenciement.** Il appartenait au tribunal de déterminer si la lettre de motivation satisfaisait à l'exigence de précision posée par l'article L.124-5 du Code du travail. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur une formulation constante, que l'indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé révèle leur nature et leur portée exacte, permettant tant au salarié d'en apprécier le caractère légitime et d'en prouver la fausseté que au juge de vérifier si le congédiement repose sur des motifs valables. Cette prescription est d'ordre public, et le juge doit en contrôler le respect d'office. Le tribunal souligne qu'elle constitue une garantie contre toute mesure arbitraire, le salarié pouvant ignorer les raisons exactes de la décision le concernant. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'employeur n'a pas identifié le client perdu, ce qui rend la motivation insuffisamment précise. Il ajoute que la charge de la preuve de la réalité et du sérieux du motif économique incombe à l'employeur, lequel n'a produit aucune pièce établissant la perte de ce client. Le licenciement est en conséquence déclaré abusif. **Second problème : l'évaluation du préjudice matériel.** Le tribunal rappelle que l'indemnisation doit être aussi complète que possible, mais que seul le dommage se trouvant en relation causale directe avec le licenciement doit être pris en considération. Le salarié doit justifier des démarches entreprises pour retrouver un emploi, et seules les pertes correspondant à une période qui aurait raisonnablement dû suffire à retrouver un emploi sont retenues. En l'espèce, le tribunal fixe la période de référence du 1er février au 31 mai 2024, eu égard à la situation du marché de l'emploi, à l'âge du salarié (28 ans), à la nature de son emploi et à la faible ancienneté (deux années). Le préjudice matériel est arrêté à la différence entre les salaires que le salarié aurait perçus et les indemnités de chômage effectivement touchées, soit 4.525,60 euros. **Troisième problème :