Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 9 janvier 2025 (n° 65, L-TRAV-328/24) affirme avec netteté la primauté de la qualification conventionnelle sur la liberté contractuelle de l'employeur en matière de classification salariale dans le secteur social. Saisi par une salariée titulaire d'un Bachelor en sciences économiques et de gestion, engagée sur un poste publié comme exigeant un BAC+3 mais finalement proposé en carrière C5, le tribunal retient que l'employeur ne pouvait ni offrir un contrat hors de la carrière correspondant au poste vacant annoncé, ni s'extraire, par la volonté unilatérale ou l'accord individuel, du mécanisme de classification fondé sur la formation du salarié. Il s'appuie sur l'article 22, point 6, et sur l'article 23 de la convention collective SAS, rendue d'obligation générale, et juge que la classification s'opère selon le diplôme et non selon la seule fonction. La décision alloue en conséquence des arriérés de salaires de 31.977,82 euros, assortis des intérêts légaux depuis la demande en justice, ainsi qu'une indemnité de procédure de 300 euros. Elle présente une portée pratique considérable pour l'ensemble des employeurs du secteur social soumis à la grille des carrières. ## I. Faits et procédure La demanderesse a postulé à une offre d'emploi d'agent administratif au service des ressources humaines et du développement de la formation continue au sein de la fondation défenderesse. L'annonce exigeait un diplôme de niveau BAC+3 au minimum. La candidate a joint à son dossier son diplôme de « Bachelor en Sciences économiques et de Gestion » délivré par l'Université du Luxembourg le 11 juillet 2019. Le 11 mai 2022, le directeur général a confirmé l'embauche tout en indiquant qu'une erreur s'était glissée dans l'annonce, le poste relevant selon lui de la carrière C5 et non de la carrière C6. Un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet le 16 mai 2022, a été signé le 13 mai 2022. Il renvoyait expressément à la convention collective SAS. La relation de travail a pris fin le 31 octobre 2023. Par mise en demeure du 29 juin 2023, la salariée a réclamé l'application rétroactive de la carrière C6. Elle a saisi la justice de paix par requête déposée le 2 mai 2024, sollicitant 31.977,82 euros d'arriérés, les intérêts légaux depuis la mise en demeure, subsidiairement depuis la demande, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros. La fondation a conclu au rejet, soutenant que la salariée avait accepté en connaissance de cause un poste de carrière C5 et que la rémunération dépend de la carrière d'engagement et non du niveau de diplôme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si, en vertu de la convention collective SAS, rendue d'obligation générale, un salarié titulaire d'un diplôme de niveau BAC+3 peut être valablement engagé et rémunéré dans une carrière inférieure à celle correspondant à son diplôme, lorsque le poste était annoncé dans la carrière supérieure, et ce avec l'accord apparent du salarié. Le tribunal répond par la négative et fonde sa décision sur plusieurs éléments convergents. Il relève d'abord que le diplôme de la demanderesse n'était pas contesté, et que l'employeur avait connaissance de son niveau d'études. Il retient ensuite que la classification prévue par le tableau de la convention collective ne repose pas sur les fonctions exercées mais sur la formation du salarié, ce qu'il rattache à une jurisprudence de la cour d'appel (arrêt du 30 juin 2022, CAL-2020-00064). Il invoque ensuite l'article 22, point 6, de la convention, qui réserve à l'employeur la faculté d'engager un salarié sur un poste d'une autre carrière que celle de son diplôme, mais qui lui interdit, en cas d'annonce d'une vacance dans une carrière déterminée, d'engager le titulaire du diplôme correspondant dans une carrière de rémunération différente. Le tribunal en déduit que la fondation ne pouvait proposer un contrat ne correspondant pas au poste vacant pour lequel la candidate avait postulé. Il constate enfin que les tâches stipulées au contrat relevaient de la formation de la salariée et de la carrière C6, de sorte que la classification en C5 n'était pas justifiée. Le fondement de la rémunération résidant dans l'article 21, point 6, combiné à l'article 23, le tribunal juge les revendications fondées à hauteur de 31.977,82 euros. S'agissant de l'indemnité de procédure, il retient qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens et fixe l'indemnité à 300 euros, au regard de la nature