Le jugement n° 12/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 9 janvier 2025, illustre la délicate distinction entre la violation de domicile (article 439 du Code pénal) et la destruction de clôture urbaine (article 545 du même code), ainsi que les conditions de l'imputation d'un dommage corporel involontaire lorsque l'auteur ignore la présence de la victime derrière l'obstacle qu'il franchit par la force. Le tribunal écarte la qualification principale de violation de domicile, faute d'intention criminelle de pénétrer illégalement dans le logement, et retient la qualification subsidiaire de bris de clôture urbaine, la porte d'entrée d'un appartement étant assimilée à une clôture urbaine. Il acquitte le prévenu des infractions de coups et blessures volontaires, faute d'intention de nuire, mais le condamne pour coups et blessures involontaires (articles 418 et 420) en raison du défaut de prévoyance et de précaution dont il a fait preuve en forçant violemment une porte sans s'assurer de l'absence de tiers. La sanction retenue, un travail d'intérêt général de cent soixante heures, illustre le recours à la peine alternative prévue à l'article 22 du Code pénal, l'amende étant écartée au regard de la situation matérielle du prévenu. La décision présente ainsi un intérêt pratique tant pour la qualification des atteintes à la propriété immobilière que pour l'appréciation de l'élément moral des infractions d'atteinte involontaire à l'intégrité corporelle. ## I. Faits et procédure Le 28 mai 2023, PERSONNE2.) porta plainte auprès de la police grand-ducale après avoir reçu, vers 18 heures 15, un appel téléphonique de PERSONNE1.), lequel affirmait avoir un problème et devoir lui parler. PERSONNE2.), qui avait signifié à son interlocuteur qu'elle ne souhaitait pas le recevoir chez elle en présence de ses enfants, avait convenu d'un rendez-vous devant sa porte à 20 heures 30. Elle n'étant pas encore rentrée à son domicile, son fils PERSONNE3.) l'avertit vers 19 heures 03 que PERSONNE1.) avait défoncé la porte de l'appartement et l'avait blessé. Il était constant que PERSONNE2.) avait fermé à clef son logement et que la serrure avait été endommagée. Lors de l'audience du 25 novembre 2024, le prévenu reconnut avoir, à coups de pied répétés, enfoncé la porte d'entrée de l'appartement, précisant avoir ignoré la présence de PERSONNE3.) derrière celle-ci au moment où elle céda. Il exprima des regrets et la volonté de « prendre sa vie en main ». Renvoyé devant la chambre correctionnelle par citation du 14 octobre 2024, PERSONNE1.) était poursuivi, à titre principal, pour violation de domicile par effraction (article 439, alinéa 1er, du Code pénal) et, à titre subsidiaire, pour bris de clôture urbaine (article 545 du même code). Il était en outre poursuivi, à titre principal, pour coups et blessures volontaires avec incapacité de travail personnel (articles 392 et 399), subsidiairement pour coups et blessures volontaires (articles 392 et 398), plus subsidiairement pour coups et blessures involontaires (articles 418 et 420). Le ministère public, à l'audience, estima que les faits ne relevaient pas de la violation de domicile, mais témoignaient d'une volonté de détruire la porte, et qu'il n'était pas établi que le prévenu eût voulu blesser la victime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'enfoncement par la force de la porte d'entrée d'un appartement, sans intention de pénétrer illégalement dans le domicile d'autrui, constitue une violation de domicile ou une destruction de clôture urbaine. Une seconde question portait sur la qualification des blessures causées à un tiers caché derrière cette porte : intention de nuire ou simple négligence ? Sur le premier point, le tribunal relève que, compte tenu des relations antérieures entre le prévenu et PERSONNE2.) et des circonstances précises de l'incident, il ne saurait être retenu que PERSONNE1.) avait l'intention criminelle de pénétrer illégalement dans le domicile. Il acquitte donc le prévenu du chef de violation de domicile et retient la qualification de bris de clôture, en considérant la porte d'entrée de l'appartement comme une clôture urbaine au sens de l'article 545 du Code pénal, dès lors qu'elle était destinée à interdire l'accès à l'habitation. Le prévenu est ainsi déclaré coupable d'avoir détruit cette clôture en la frappant de coups de pied répétés. Sur le second point, le tribunal constate que rien ne permet d'établir que le prévenu savait qu'une personne se trouvait derrière la porte, ni qu'il avait voul