Synthèse doctrinale. Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 9 janvier 2025 illustre, sur le terrain des violences conjugales, la mécanique de la qualification subsidiaire et la portée concrète de la circonstance aggravante tenant à la personne de la victime. Le ministère public avait retenu, à titre principal, l'article 409, alinéa 3, du Code pénal, qui réprime les coups ou blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel à l'égard du conjoint ou de la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement. Les déclarations de la victime à l'audience, selon lesquelles aucune incapacité de travail n'avait été subie et aucun médecin consulté, ont conduit le tribunal à écarter cette circonstance et à retenir la prévention subsidiaire, fondée sur l'article 409, alinéa 1er, point 1°. Le tribunal y substitue ainsi l'appréciation des faits à celle du libellé, tout en maintenant la qualité de personne avec laquelle le prévenu vit habituellement comme élément constitutif de l'infraction. La peine d'amende de 2.000 euros, assortie d'une dispense de peine d'emprisonnement sur le fondement de l'article 20 du Code pénal, témoigne d'une individualisation qui articule gravité objective des faits et situation personnelle de l'auteur. ## I. Faits et procédure Le 28 février 2024, entre 18 heures 14 et 19 heures 01, PERSONNE1.) a porté des coups à sa compagne, PERSONNE3.), avec laquelle il vit depuis une douzaine d'années et avec laquelle il a un fils commun âgé de six ans, assistant à la scène. Selon la prévention, il l'a repoussée, de sorte qu'elle s'est cognée la tête contre un mur, l'a saisie par le cou en lui griffant la gorge, puis lui a donné un coup de poing au visage et deux coups de pied dans les côtes. Une procédure a été ouverte sur la base d'un procès-verbal de la police grand-ducale. Le ministère public a fait citer le prévenu à l'audience du 18 novembre 2024, à l'issue de laquelle l'affaire a été prise en délibéré. Les deux témoins ont été entendus sous serment. La victime a déclaré que le prévenu l'avait poussée, qu'elle était tombée contre le mur, qu'il l'avait prise au cou et griffée, sans toutefois lui donner de coup de poing, mais deux coups de pied dans les côtes ; elle a précisé n'avoir subi aucune incapacité de travail personnel ni consulté de médecin. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a admis avoir poussé sa compagne, lui avoir donné deux coups de pied et l'avoir prise par le cou, sans reconnaître la griffure. Le ministère public a sollicité la rectification d'une erreur matérielle portant sur l'adresse du lieu de l'infraction, désormais fixée au domicile de la victime. Le jugement a été rendu le 9 janvier 2025 et est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la qualification exacte des faits. Le tribunal relève que l'incapacité de travail personnel, qui conditionne l'application de l'alinéa 3 de l'article 409 et le doublement du cadre répressif, n'est pas établie : la victime l'a expressément écartée sous la foi du serment, et aucune pièce médicale n'a été versée. La circonstance est en conséquence écartée. Le tribunal retient alors la prévention subsidiaire, fondée sur l'alinéa 1er, point 1°, de l'article 409, qui réprime les coups ou blessures volontaires portés au conjoint ou à la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement, sans exiger de résultat d'incapacité. La seconde question concerne la détermination de la peine. Le tribunal fonde son appréciation sur la gravité objective des faits, tenant à la répétition des violences, au caractère physique de l'agression et à la présence de l'enfant commun, et sur la situation personnelle du prévenu. Il estime que l'infraction est adéquatement sanctionnée par une amende de 2.000 euros et fait application de l'article 20 du Code pénal pour écarter la peine d'emprisonnement. La contrainte par corps est fixée à vingt jours, et le prévenu est condamné aux frais de poursuite, liquidés à 17,40 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique net. Il rappelle que la qualification pénale demeure gouvernée par les éléments constitutifs effectivement établis à l'audience, et que le juge peut, sans méconnaître le principe de la saisine, écarter une circonstance aggravante non démontrée tout en retenant une prévention subsidiaire dont les éléments constitutifs sont réunis. La démarche illustre la