Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 9 janvier 2025 par la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel apporte une illustration topique du régime procédural du désistement d’action. En l’espèce, une société par actions simplifiée, après avoir introduit une instance commerciale en 2022, a manifesté sa volonté de renoncer non seulement à la procédure en cours, mais au droit d’agir lui-même. La juridiction luxembourgeoise, faisant une application rigoureuse des dispositions du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), rappelle la nature unilatérale du désistement d’action, lequel, contrairement au désistement d’instance, ne requiert point l’acceptation de la partie défenderesse pour produire ses pleins effets extinctifs. Par ailleurs, le tribunal réaffirme la présomption de succombance attachée à l’auteur du désistement en vertu de l’article 546 du NCPC, justifiant ainsi sa condamnation systématique aux dépens. Cette décision souligne également l’importance de l’article 76 du NCPC quant à la qualification contradictoire du jugement, assurant la sécurité juridique de la décision malgré l’absence des défendeurs lors de l’audience ultime. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation d’un formalisme protecteur des droits de la défense tout en consacrant la liberté du demandeur de disposer de son action. ## I. Faits et procédure Par exploit d’huissier en date du 16 février 2022, la société **SOCIETE1 SAS** (anciennement SOCIETE2 SA) a fait assigner devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société à responsabilité limitée **SOCIETE3 SARL** ainsi que **Madame PERSONNE1**. L’affaire, initialement portée devant la deuxième chambre commerciale sous le numéro de rôle TAL-2022-01532, a été renvoyée à la sixième chambre. Après plusieurs remises procédurales, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 décembre 2024, puis refixée au 24 décembre 2024. Lors de cette dernière audience, le conseil de la demanderesse a déclaré se désister de l’action, versant au dossier un écrit signé intitulé « DESISTEMENT D’ACTION », par lequel la requérante déclarait renoncer purement et simplement à l’action pendante. Il convient de noter que les parties défenderesses, bien qu’ayant comparu initialement par le ministère d’un avocat, ne se sont plus présentées ni fait représenter lors de l’audience des plaidoiries du 24 décembre 2024. Le tribunal a alors pris l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 9 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : d’une part, la validité et les conditions d’efficacité d’un désistement d’action unilatéral et, d’autre part, l’imputation des frais de l’instance dans une telle configuration. **Sur le désistement d’action :** Le tribunal relève que la demanderesse a formellement exprimé sa volonté de se désister de son *action*. En droit processuel luxembourgeois, il convient de distinguer le désistement d’instance, qui éteint le lien procédural sans affecter le droit substantiel, du désistement d’action, qui emporte renonciation définitive au droit d’agir. La juridiction précise qu’en matière de désistement d’action, « l’acceptation du défendeur à l’action n’est pas requise ». Constatant que les conditions de forme étaient remplies par le dépôt d’un écrit dûment signé, le tribunal décrète le désistement. **Sur les frais et la qualification du jugement :** S’appuyant sur l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal rappelle la règle selon laquelle « la partie qui se désiste est réputée succomber ». En conséquence, la société SOCIETE1 SAS est condamnée aux frais et dépens de l’instance. Enfin, sur la forme du jugement, le tribunal applique l’article 76 du NCPC. Bien que les défendeurs n’aient pas comparu à l’audience des plaidoiries, leur comparution initiale impose de statuer par un jugement « contradictoire » à leur égard, garantissant ainsi l’autorité de la chose jugée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que d’apparence classique, offre des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour la pratique judiciaire luxembourgeoise. **1. La consécration du caractère unilatéral du désistement d’action :** Le tribunal confirme une distinction fondamentale : si le désistement d’instance peut parfois nécessiter l’acceptation du défendeur (not