Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant à juge unique le 9 janvier 2025 (n° 72/2025), offre une illustration classique du traitement répressif du délit de fuite consécutif à un accident de la circulation, combiné à la conduite en état d'ivresse. Le juge retient que l'élément matériel du délit est établi par le heurt d'un véhicule stationné et par les constatations photographiques du procès-verbal, et que l'élément moral se déduit, selon le système de la libre appréciation de la preuve, du fait que le prévenu a quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles ni se manifester auprès des autorités. Le tribunal rappelle la nature instantanée de l'infraction et la présomption de connaissance des obligations pesant sur tout détenteur du permis de conduire. Sur le plan de la sanction, il applique le régime du concours d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal), prononce six mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, une amende de 1.500 euros et deux interdictions de conduire de dix-huit mois, en soulignant leur fonction non seulement répressive mais aussi préventive et pédagogique. ## I. Faits et procédure Le 16 juillet 2023, vers 22h25, à Luxembourg, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, a heurté au parking d'un immeuble un véhicule BMW X5 régulièrement stationné. Un contrôle à l'éthylomètre a révélé un taux d'alcool de 0,79 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil légal de 0,55 mg. Un procès-verbal de la Police Grand-Ducale a été dressé. Par citation du 28 octobre 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites du chef, à titre principal, de délit de fuite, et, à titre subsidiaire puis plus subsidiaire, de défaut de fourniture sur place de ses nom et adresse à la partie lésée absente ou de communication de son identité par l'intermédiaire de la police. Il était en outre poursuivi pour conduite en état d'ivresse et pour deux contraventions de défaut de comportement raisonnable et prudent, l'une dangereuse pour la circulation, l'autre causant un dommage à une propriété privée. À l'audience du 6 décembre 2024, le prévenu, assisté de son conseil, a présenté ses explications et moyens de défense ; le ministère public a requis, et la décision a été mise en délibéré pour être prononcée le 9 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence et la connexité.** Le tribunal correctionnel se déclare compétent pour connaître des contraventions, en application de la règle selon laquelle la contravention connexe à un délit est jugée avec celui-ci, en premier ressort et à charge d'appel devant la juridiction correctionnelle, par référence à une jurisprudence de la Cour (arrêt du 20 février 1984, n° 51/84). **2. Le délit de fuite.** Le juge rappelle les trois éléments constitutifs de l'infraction : le fait matériel d'un accident de la circulation, l'abstention du conducteur impliqué de s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. Sur le premier point, le dossier établit le heurt du véhicule stationné et la réalité des dégâts. Sur le second, le tribunal définit les constatations utiles comme celles portant sur les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur aptitude à conduire, lesquelles doivent intervenir contradictoirement et immédiatement. Sur le troisième, le juge relève que le Code de procédure pénale consacre le principe de la libre appréciation de la preuve et que l'intention se déduit pratiquement de la poursuite de la route après prise de conscience de l'accident. Il retient que le prévenu, qui ne s'est pas manifesté spontanément, était informé de ses obligations, « chaque détenteur du permis de conduire étant censé savoir ce qu'il doit faire ». L'infraction étant instantanée, elle est consommée dès le départ des lieux. **3. L'ivresse et les contraventions.** La teneur en alcool, régulièrement constatée à l'éthylomètre, établit l'infraction de conduite en état d'ivresse. Le comportement imprudent ayant conduit à l'accident caractérise les deux contraventions de défaut de prudence. **4. La peine.** Les infractions 2) à 4) sont en concours idéal entre elles et en concours réel avec le délit de fuite. Le tribunal applique les articles 60 et 65 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte. Il retient l'ivresse comme infraction la plus sévèrement sanctionnée au regard de l'interdiction de conduire obligatoire prévue par l'article 13, point 1, alin