Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, le 9 janvier 2025 (n° 73/2025, notice n° 38217/23/CC), illustre l'articulation entre les infractions de circulation routière et les contraventions connexes. Le tribunal y affirme la compétence du juge correctionnel pour connaître de contraventions liées à un délit par un lien de connexité, applique le principe du concours idéal de l'article 65 du Code pénal en ne prononçant que la peine la plus forte, à savoir celle de la conduite en état d'ivresse, et acquitte le prévenu des qualifications de délit de fuite et de vitesse dangereuse faute d'éléments constitutifs établis. Sur le terrain de la sanction, la décision distingue nettement la peine principale d'amende de l'interdiction de conduire, qualifiée de mesure ayant une portée à la fois répressive, pédagogique et préventive, et accorde le sursis intégral à cette interdiction sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le jugement présente ainsi un intérêt pratique tenant à la fois à la règle de compétence connexe et à l'office du juge face à l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Par citation du 22 octobre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 6 décembre 2024 devant le tribunal correctionnel. Les préventions visaient des faits commis le 14 octobre 2023, vers 20 h 30, à ADRESSE3.) : un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse, établie à hauteur de 1,89 mg par litre d'air expiré selon la citation, et quatre contraventions au code de la route. Le procès-verbal n° 24260/2023, établi le 14 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, constitue le socle de la poursuite. Le tribunal relève toutefois, dans ses motifs, que la Police a légalement retenu un taux de 0,98 mg par litre d'air expiré lors du contrôle à l'éthylomètre. Cette divergence entre le chiffre de la citation et celui retenu par le juge n'est pas expressément commentée par la décision ; elle n'a pas emporté de conséquence sur la qualification, le taux retenu excédant en tout état de cause le seuil de 0,55 mg de l'infraction visée. À l'audience, le prévenu a été entendu en ses explications, le ministère public a été représenté et réquisitionné, et la défense a été assurée par Maître Chloé MANGEARD, en remplacement de Maître Anthony WINKLER. Le prévenu a eu la parole en dernier. L'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence à l'égard des contraventions.** La première question tenait à la compétence du tribunal correctionnel pour connaître de contraventions dont la connaissance relève, en principe, du tribunal de police. Le tribunal retient qu'il existe une connexité entre les délits des points 1) et 2) et les contraventions des points 3) à 6), et qu'en pareille hypothèse les infractions sont jugées ensemble en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel, en se référant à une jurisprudence de la Cour (Cour, MP c/ Schmitt et Buchler, 20 février 1984, n° 51/84, VIe chambre). Il est à noter que la décision reproduit la référence sans en donner le contenu ; il convient donc de la citer telle qu'elle figure dans le jugement et de ne pas lui prêter de développement qu'il ne contient pas. **2. Sur le délit de fuite.** Le tribunal constate que les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 12 de la loi du 14 février 1955 n'étaient pas réunis et acquitte le prévenu. Le jugement ne détaille pas ces éléments ; il se borne à constater leur absence, ce qui limite la portée pédagogique de cette partie de la décision. **3. Sur la conduite en état d'ivresse.** Le taux de 0,98 mg par litre d'air expiré, légalement constaté, établit l'infraction libellée sub 2). Le tribunal retient en outre les contraventions de défaut de maîtrise (point 6), de défaut de comportement raisonnable et prudent créant un danger (point 3) et de dommage à une propriété privée (point 5), en relevant que le prévenu a provoqué un accident. La contravention de vitesse dangereuse (point 4) n'est pas établie et entraîne un acquittement. **4. Sur le concours d'infractions.** Les infractions retenues sont en concours idéal, et le tribunal applique l'article 65 du Code pénal en ne prononçant que la peine la plus forte. Celle-ci est l'emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou