Par une décision rendue le 9 janvier 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les modalités d’application du concours réel d’infractions en matière de circulation routière. En l’espèce, un prévenu était poursuivi pour avoir, à deux reprises et en l’espace d’une année, circulé sans permis de conduire valable ni contrat d’assurance. Le Tribunal, après avoir ordonné la jonction des procédures, retient la culpabilité du prévenu sur la base de ses aveux et des constatations policières. L’intérêt doctrinal de ce jugement réside dans l’articulation des peines accessoires : si la gravité des faits et les antécédents justifient le prononcé de quatre interdictions de conduire de douze mois chacune (une par chef d’infraction), l’instance fait une application libérale de l’article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. En l’absence de condamnations antérieures irrévocables pour des faits de même nature ou liés aux stupéfiants, le juge accorde le bénéfice du sursis intégral. Cette décision illustre l’équilibre recherché par le juge unique entre la sévérité nécessaire face à la réitération de délits routiers et l’individualisation de la peine par la clémence du sursis, tout en préservant les droits des tiers par la restitution du véhicule saisi à son légitime propriétaire. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1, a fait l’objet de deux citations distinctes par le Procureur d’État. La première (notice 18581/23/CC) concerne des faits survenus le 27 octobre 2022 sur l’autoroute A7, où il a été intercepté conduisant sans permis de conduire ni assurance. La seconde (notice 34629/23/CC) porte sur des faits identiques commis le 22 septembre 2023 à Luxembourg-ville. À l’audience du 9 décembre 2024, le Tribunal a constaté l’identité du prévenu et l’a informé de ses droits, notamment celui de ne pas s’incriminer. Le prévenu a reconnu les faits. Le Ministère Public a requis l’application de la loi, tandis que la défense a sollicité le bénéfice du sursis pour l’interdiction de conduire, ou subsidiairement un aménagement pour les trajets professionnels. Le Tribunal a joint les deux affaires dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et a mis l’affaire en délibéré pour un prononcé au 9 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : d’une part, la qualification du cumul d’infractions commises à des dates distinctes et, d’autre part, l’éligibilité du prévenu au sursis pour les peines d’interdiction de conduire. **Sur la culpabilité et le concours d'infractions :** Le Tribunal retient que les faits sont établis par les procès-verbaux de la Police Grand-Ducale et les aveux du prévenu. Juridiquement, les infractions de défaut de permis et de défaut d’assurance pour chaque date se trouvent en « concours réel » entre elles, tout comme les deux groupes d’infractions (2022 et 2023) sont en concours réel entre eux. En application de l’article 60 du Code pénal, le juge doit statuer sur cette pluralité de délits. **Sur la répression :** Le Tribunal se fonde sur les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 (circulation routière) et l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 (assurance obligatoire). Pour chaque infraction (deux défauts de permis et deux défauts d’assurance), le Tribunal prononce une interdiction de conduire de 12 mois. Une amende unique de 1 000 euros est également prononcée, calibrée selon les revenus du prévenu. **Sur l'octroi du sursis :** Le nœud du litige portait sur l’application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Cette disposition permet d’assortir l’interdiction de conduire d’un sursis, sauf si le condamné a déjà fait l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel pour infraction routière