Le jugement n° 53/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 9 janvier 2025 en composition de juge unique, offre une illustration classique du régime du délit de fuite en droit luxembourgeois et de la compétence correctionnelle à l'égard de contraventions connexes. Le tribunal rappelle que le délit de fuite, infraction instantanée, se consomme dès que l'usager impliqué dans un accident, conscient de sa participation, quitte les lieux afin d'échapper aux constatations utiles, l'intention de se soustraire pouvant être inférée de la poursuite de la route. La décision retient la responsabilité du prévenu, qui a dépassé par la gauche un autobus sorti d'un arrêt, puis bifurqué à droite en heurtant son flanc, et qui a pris la fuite. Elle affirme en outre le caractère indifférent de l'imputabilité de l'accident pour la constitution du délit, le fondement de l'incrimination résidant dans l'obligation de demeurer sur place. Sur le terrain de la peine, le tribunal prononce une amende correctionnelle, des amendes de police, une interdiction de conduire de douze mois, intégralement assortie du sursis sur le fondement de l'article 628 du Code de procédure pénale, dès lors que le prévenu n'avait encore fait l'objet d'aucune condamnation excluant ce bénéfice. ## I. Faits et procédure Le 20 septembre 2021, vers 8h50, à Dudelange, un autobus conduit par le témoin PERSONNE2.), qui venait de quitter l'emplacement de l'arrêt « ADRESSE3.) », fut heurté par un véhicule de marque Ford immatriculé en France, circulant sur la voie de gauche. Ce véhicule dépassa l'autobus par la gauche, percuta son flanc avant gauche, puis bifurqua brusquement vers la droite sans s'arrêter, et quitta les lieux. Le conducteur du bus releva la plaque d'immatriculation, ce qui permit d'identifier le prévenu, PERSONNE1.), comme titulaire du certificat d'immatriculation. Une convocation par lettre recommandée au commissariat pour le 4 octobre 2021 demeura sans suite, sans excuse. Les images du système de vidéosurveillance intérieur de l'autobus confirmèrent la manœuvre du véhicule Ford et la localisation des dégâts. Le Procureur d'État cita le prévenu par acte du 21 octobre 2024 à l'audience du 9 décembre 2024 pour délit de fuite (point 1) et trois contraventions au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 : défaut de se comporter raisonnablement et prudemment afin de ne pas causer de dommage aux propriétés privées (point 2), défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule (point 3), et défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l'avant (point 4). Le prévenu, à l'audience, ne contesta pas réellement le délit de fuite, déclarant avoir remarqué le choc mais avoir pris la fuite par stress pour se rendre au travail. Son mandataire contesta les contraventions, imputant l'accident à une faute exclusive du chauffeur de bus. Le jugement fut prononcé à l'audience du 9 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la compétence du tribunal correctionnel pour connaître de contraventions libellées avec un délit. Le tribunal répond par la connexité et l'indivisibilité des faits, constitués par un accident unique et un tout indivisible justifiant une poursuite devant la même juridiction, la contravention connexe à un délit étant alors jugée en premier ressort par le tribunal correctionnel. La seconde question portait sur les éléments constitutifs du délit de fuite. Le tribunal reprend la définition jurisprudentielle, en particulier l'arrêt de la Cour d'appel du 23 février 2015 (n° 62/15 VI), selon laquelle les « constatations utiles » sont celles qui portent sur les dommages, la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur capacité de conduire. L'élément matériel suppose un usager de la voie publique, impliqué dans un accident de la circulation, qui prend la fuite. L'élément moral exige la connaissance de l'accident et l'intention d'échapper aux constatations utiles, intention « pratiquement induite » du fait que le conducteur, conscient de l'accident, a continué sa route. Les éléments étant réunis par les déclarations du témoin, les images, la localisation des dégâts et les aveux du prévenu, le délit est établi. Le tribunal relève que la faute éventuelle du chauffeur de bus est indifférente à la constitution du délit, ainsi que la formulation retenue l'exprime (« même si l'accident n'est pas imputable à sa faute »). Sur les contraventions, la dém