Il est à noter que le texte transmis est un jugement sur accord rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, le 9 janvier 2025 (n° 60/2025). Je me borne à l'analyse du texte intégral fourni. Ce jugement illustre la mise en œuvre de la procédure du jugement sur accord introduite par la loi du 24 février 2015 (articles 563 à 578 du Code de procédure pénale). Le prévenu, un ressortissant français, a reconnu avoir falsifié un certificat de revenu émis par l'Administration des contributions directes, en y inscrivant un revenu imposable de 31.224,83 euros alors que l'assiette n'avait pas encore été établie, puis avoir fait usage de ce document auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour obtenir une aide financière destinée aux études supérieures de sa fille. Le faux, qualifié de faux matériel en écritures publiques, avait été « décriminalisé » par ordonnance de la chambre du conseil, par application de circonstances atténuantes, et le fait relevait dès lors du délit. Le tribunal homologue l'accord et prononce une amende correctionnelle de 2.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de vingt jours en cas de non-paiement. La solution repose sur l'article 20 du Code pénal, qui permet au juge de ne prononcer que l'une des peines alternatives prévues. La décision met en lumière la place de la négociation pénale dans le système répressif luxembourgeois, ainsi que les conditions de contrôle que le juge exerce sur l'accord qui lui est soumis. ## I. Faits et procédure Le 17 novembre 2022, le Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fut saisi d'une dénonciation de l'Administration des contributions directes relative à l'altération d'un certificat de revenu. Le document avait été transmis par le prévenu au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre d'une demande d'aide financière pour études supérieures de sa fille. Le certificat, daté du 20 septembre 2022, mentionnait un revenu imposable de 31.224,83 euros, alors que l'administration n'avait pas encore procédé au calcul de l'assiette, aucune déclaration d'impôt n'ayant été effectuée. Dans le cadre d'une décision d'enquête européenne adressée aux autorités judiciaires françaises, le prévenu fut interrogé le 3 juin 2023. Il soutint qu'il s'agissait d'une simple erreur, son employeur étant normalement chargé de cette démarche administrative, et qu'il avait seulement altéré le certificat pour y mentionner le revenu effectivement perçu. Par ordonnance de la chambre du conseil du 18 octobre 2023, l'infraction de faux et d'usage de faux fut décriminalisée par application de circonstances atténuantes, et le prévenu fut renvoyé devant une chambre correctionnelle. Un accord fut ensuite conclu entre le Procureur d'État et le prévenu, assisté de son conseil, et soumis au tribunal par citation du 10 décembre 2024, pour une audience fixée au 20 décembre 2024. À l'audience, le conseil du prévenu déclara que celui-ci maintenait sa reconnaissance des faits. Le jugement fut prononcé le 9 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si le tribunal pouvait homologuer l'accord conclu entre le Ministère public et le prévenu, et, dans l'affirmative, quelle peine pouvait légalement être prononcée. Le tribunal rappelle d'abord une règle jurisprudentielle selon laquelle, lorsque l'auteur du faux en fait lui-même usage, il n'y a qu'une seule infraction continuée de faux, consommée par le dernier acte d'usage, l'usage se confondant avec le faux. Il relève ensuite que la peine légale initialement encourue, réclusion de cinq à dix ans et amende obligatoire, a été ramenée, à la suite de la décriminalisation, à un emprisonnement de trois mois à cinq ans, l'amende de 251 à 125.000 euros de l'article 214 du Code pénal demeurant obligatoire, conformément à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice. S'agissant de la personnalisation, le tribunal considère que le crime décriminalisé par application de circonstances atténuantes est assimilé à un délit *ab initio*. Il retient, au vu de l'absence d'antécédents judiciaires et de préjudice, qu'il convient de faire application de l'article 20 du Code pénal, selon lequel le tribunal peut ne prononcer que l'une ou l'autre des peines alternatives, et de condamner le prévenu à une simple amende correctionnelle de 2.000 euros. Le tribunal constate enfin que la matérialité des faits résulte à suffisance de l'accord et est confirmée par le dossier répressif, et q