Ce commentaire d’arrêt analyse le jugement n° 40/2025 rendu le 9 janvier 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Cette décision, remarquable par sa rigueur procédurale, traite de la jonction de trois notices répressives visant un même prévenu pour une multiplicité de vols simples et d’infractions à la législation sur la circulation routière. Le Tribunal y précise les contours de sa compétence matérielle en présence d’un concours réel d’infractions relevant normalement de compositions distinctes (juge unique et formation collégiale), en faisant une application stricte de l’article 179 du Code de procédure pénale. Plus significativement, le jugement illustre la mise en œuvre de la compétence personnelle active permettant de poursuivre un national pour des délits commis à l’étranger (Belgique), tout en érigeant le principe *non bis in idem* en rempart d’ordre public international. En constatant l’existence d’une condamnation définitive antérieure prononcée par une juridiction belge pour les mêmes faits de vol de véhicule, le Tribunal luxembourgeois déclare l’action publique irrecevable sur ce chef, réaffirmant ainsi l’autorité de la chose jugée au-delà des frontières nationales dans l’espace judiciaire européen. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1, de nationalité luxembourgeoise et actuellement détenu, a été cité devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous trois notices distinctes (9463/21/CD, 38685/22/CD et 36129/22/CD). Les faits reprochés s'étendent de novembre 2020 à juillet 2022 et concernent une série de soustractions frauduleuses : sept vols de carburant dans diverses stations-service, un vol de numéraire et de victuailles dans un café, ainsi que le vol de plaques d'immatriculation et d'un véhicule de marque Renault Kangoo. Parallèlement, il lui est reproché d'avoir conduit à plusieurs reprises malgré une interdiction judiciaire de 30 mois. À l'audience du 12 décembre 2024, le Ministère Public a requis la jonction des affaires pour une bonne administration de la justice. Le prévenu a reconnu l'intégralité des faits, tout en signalant avoir déjà été jugé en Belgique pour le vol du véhicule Renault. Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré pour rendre son jugement le 9 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal a dû trancher trois questions juridiques majeures : **1. La compétence matérielle de la formation collégiale :** En vertu de l'article 179 du Code de procédure pénale, les infractions routières relèvent normalement du juge unique. Toutefois, le paragraphe 4 du même article dispose que la chambre collégiale (trois juges) est compétente dès lors qu'il existe un lien de connexité ou un concours réel entre ces délits et d'autres infractions relevant de sa compétence. Le Tribunal retient ici que les vols (compétence collégiale) et les défauts de permis (compétence juge unique) sont en concours réel, justifiant la saisine de la formation à trois juges pour l'ensemble des faits. **2. La compétence territoriale internationale :** Pour les faits commis en Belgique (vols de plaques et de véhicule), le Tribunal fonde sa compétence sur l'article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Le prévenu étant luxembourgeois et les faits étant qualifiés de délits tant par la loi luxembourgeoise que par la loi belge (principe de double incrimination), la juridiction nationale est compétente pour connaître d'infractions commises hors du territoire. **3. L'application du principe *non bis in idem* :** Le prévenu a soutenu avoir déjà été condamné en Belgique pour le vol du véhicule Renault Kangoo commis le 2 juillet 2022. Le Tribunal rappelle que ce principe est d'ordre public international. Après vérification, il apparaît qu'un jugement du Tribunal de première instance du Luxembourg (Division Arlon, Belgique) du 6 décembre 2022 a déjà condamné l'intéressé à 37 mois d'emprisonnement pour ce fait précis. Constatant l'identité des faits, de la victime et de la date, le Tribunal luxembourgeois déclare l'action publique irrecevable pour ce chef d'inculpation spécifique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme la primauté des principes protecteurs des libertés individuelles sur l'opportunité des poursuites. En qualifiant le *non bis in idem* d'ordre public international, le Tribunal d'arrondissement s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui limite la souveraineté répressive de l'État face à l'autorité de la chose jugée à l'étranger. L'