Ce commentaire d'arrêt analyse le jugement n° 42/2025 rendu le 9 janvier 2025 par la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par cette décision, la juridiction luxembourgeoise homologue un « jugement sur accord » (procédure de *plea bargaining* de droit local) sanctionnant deux personnes morales pour homicide involontaire suite à un accident du travail mortel. L’intérêt majeur de l’espèce réside dans la conciliation entre l’efficacité procédurale de l’accord pénal et la rigueur des principes de responsabilité. Le Tribunal valide des amendes de 12 000 euros pour chaque société, après avoir relevé une violation manifeste du délai raisonnable (plus de cinq ans d'instruction). Sur le plan civil, l'arrêt rappelle avec fermeté l'immunité de l'employeur prévue par l'article 135 du Code de la sécurité sociale, laquelle interdit toute action en dommages et intérêts devant les juridictions de droit commun pour les accidents non intentionnels, l'indemnisation étant exclusivement forfaitaire et sociale. Enfin, le Tribunal illustre l'articulation procédurale complexe entre l'homologation pénale de l'accord et le renvoi des prétentions civiles non acceptées vers les chambres civiles, préservant ainsi les droits des victimes indirectes tout en clôturant l'action publique. ## I. Faits et procédure Le 25 février 2019, lors de travaux de construction d'une maison à Luxembourg, un travailleur intérimaire (PERSONNE5), mis à disposition de la société SOCIETE1 S.A., a fait une chute mortelle de 3,5 mètres. L'accident s'est produit alors que la victime marchait sur un voile en plastique dissimulant une ouverture de fenêtre non sécurisée sur le toit. Les travaux de toiture étaient exécutés par la société SOCIETE2 S.à r.l. L'enquête, étayée par les rapports de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) et de la Police Judiciaire, a révélé des manquements graves : absence de sécurisation des ouvertures, défaut d'échafaudage adéquat, manque de coordination entre les corps de métiers et absence de Plan Particulier de Sécurité et de Santé (PPSS) conforme, ce dernier ayant même été suspecté d'être antidaté par la SOCIETE1 S.A. Une information judiciaire a été ouverte en février 2019. Après plusieurs réquisitoires et inculpations en 2023, le Ministère Public et les deux sociétés prévenues ont conclu un accord conformément aux articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Les sociétés ont reconnu les faits d'homicide involontaire (articles 418 et 419 du Code pénal). Par citation du 5 décembre 2024, le Tribunal a été saisi pour statuer sur l'homologation de cet accord, en présence de la mère (PERSONNE3) et de la sœur (PERSONNE4) de la victime, constituées parties civiles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions principales : la validité de l'accord pénal au regard de la responsabilité des personnes morales, l'incidence du délai de procédure sur la peine, et la recevabilité des constitutions de parties civiles. **1. Sur l'homologation de l'accord et la peine :** Le Tribunal vérifie la matérialité des faits et la qualification d'homicide involontaire. En vertu de l'article 34 du Code pénal, la responsabilité des personnes morales est engagée pour des infractions commises en leur nom et intérêt par leurs organes. L'article 36 prévoit une amende maximale égale au double de celle des personnes physiques (soit 20 000 euros en l'espèce). Toutefois, le Tribunal relève d'office le dépassement du « délai raisonnable » au sens de l'article 6.1 de la CEDH. Plus de cinq ans et demi se sont écoulés sans justification objective. En conséquence, le Tribunal valide la peine d'amende réduite à 12 000 euros pour chaque société, jugeant ce montant adéquat au regard de la gravité des fautes et de l'absence d'antécédents. **2. Sur l'immunité de l'employeur (Partie civile PERSONNE3) :** La mère du défunt réclamait réparation. Le Tribunal oppose