Le jugement n° 46/2025 rendu le 9 janvier 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre, sur opposition à une condamnation par défaut, la mise en œuvre de l'article 187 du Code de procédure pénale et la régularité d'une preuve de vol commis à l'aide de fausses clés au moyen d'une carte bancaire. Le tribunal écarte le moyen tiré de la rupture de l'égalité des armes soulevé par la défense, en relevant que la prévenue a eu communication de l'intégralité du dossier et que l'image litigieuse a été exclue de la conviction. Il retient ensuite que le retrait d'espèces à un distributeur automatique au moyen d'une carte préalablement soustraite constitue un vol à l'aide de fausses clés, conformément à l'article 467 du Code pénal, et non une escroquerie. La prévenue est condamnée à quinze mois d'emprisonnement, intégralement assortis du sursis, sans amende en considération de sa situation financière précaire. La décision combine ainsi une analyse classique de la libre appréciation des preuves et une qualification pénale nettement fixée par la jurisprudence. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 315/2020 rendu par défaut le 30 janvier 2020, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait condamné la prévenue, PERSONNE1.), à quinze mois d'emprisonnement et à une amende correctionnelle de deux mille euros. Par courrier du 18 octobre 2021, le mandataire de la prévenue a relevé opposition à ce jugement. Après citation du 12 juillet 2023 et deux remises contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 décembre 2024. Les faits reprochés remontent au 4 janvier 2019 (les réquisitions et le jugement mentionnent également le 9 février 2019, la date retenue dans le dispositif de la prévention étant celle du 9 février 2019 à 21 heures 05, ce qui constitue une divergence matérielle entre les énonciations du jugement). Le plaignant, PERSONNE2.), avait accompagné la prévenue, une connaissance à laquelle il venait parfois en aide financièrement, dans une station-service puis à son domicile. Après le départ de la prévenue, il constata la disparition de sa carte bancaire, qu'il fit immédiatement bloquer. Les extraits bancaires révélaient deux retraits de mille euros chacun. Les enquêteurs obtinrent les enregistrements de la caméra de vidéosurveillance du distributeur automatique et le plaignant identifia formellement la prévenue sur une image extraite de ces enregistrements. Cette dernière ne contesta pas les retraits mais allégua avoir été autorisée par le titulaire à utiliser sa carte, allégation que le tribunal jugea dépourvue de tout soutien probatoire. Le ministère public a visé à titre principal le vol à l'aide de fausses clés, et à titre subsidiaire l'escroquerie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la preuve et le respect de l'égalité des armes.** La défense soutenait que la communication refusée du CD-Rom contenant l'intégralité de l'enregistrement de vidéosurveillance créait une rupture de l'égalité des armes, le parquet et le tribunal disposant d'un élément dont la défense était privée. Le tribunal rappelle le principe, issu de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel chaque partie doit disposer d'une possibilité raisonnable de présenter sa cause, preuves comprises, sans se trouver dans une situation de net désavantage. Il relève toutefois que le représentant du ministère public n'a pris aucune conséquence des enregistrements en tant que tels, qu'il ne les avait pas visionnés, et qu'il s'était seulement appuyé sur l'image extraite. Le tribunal décide dès lors de ne pas tenir compte de l'enregistrement et de fonder sa décision sur le procès-verbal et le rapport d'enquête, notamment sur l'image discutée et les observations des enquêteurs et du plaignant. Il constate enfin que la prévenue avait eu communication de l'ensemble du dossier, débattu contradictoirement à l'audience, de sorte qu'aucune rupture n'est établie. **Second problème : la preuve de l'imputabilité.** Le tribunal rappelle que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction sans être lié par une hiérarchie légale des preuves. Il retient la crédibilité du plaignant, dont le blocage immédiat de la carte constitue un indice de l'absence d'autorisation, ainsi que la présence exclusive de la prévenue auprès de lui avant les retraits et l'identification formelle sur l'image. L'allégation d'une autorisation, non corroborée, est écartée. **Troisième problème : la qualification.**