Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 20250109_TALRéf_TAL-2023-02981+TAL-2023-

ET 1)

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse sub 1) comparant par la société GROZINGER PARTNER S.A., représentée par Maître France JOACHIM, avocat, en remplacement de Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

2

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à GONDERANGE.

3

III. DANS LA CAUSE ENTRE la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Alexandre OLMI, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET 1) 2)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), la société par actions simplifiée avocats associés SOCIETE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) et représentée par son directeur actuellement en fonction, la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

PERSONNE1.), pris en sa qualité d'administrateur de la société SOCIETE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

le Procureur d’Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Parquet du Luxembourg ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, Cité judiciaire, Bâtiment PL,

4

parties défenderesses sub 1) et 2) comparant par Maître Audrey SEBE, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à GONDERANGE, partie défenderesse sub 4) comparant par la société GROZINGER PARTNER S.A., représentée par Maître France JOACHIM, avocat, en remplacement de Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 5) défaillante.

F

A

I

T

5

S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00112 du 12 mars 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit: “P A R

C E S

M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et contradictoirement à l’égard des autres parties ; Nous déclarons compétent pour connaître des demandes ; ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros et TAL-2023-02981, TAL-2023-03666 et TAL2023-07696 du rôle ; avant tout autre progrès en cause ; disons que Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-7364 Bofferdange, 1B, a Romescht, Résidence Les Cerisiers 2, est actuellement le seul mandataire habilité à prendre en charge la défense des intérêts de la société anonyme SOCIETE2.) dans le cadre du présent litige opposant la société anonyme SOCIETE1.) à PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE2.), la société d'avocats SOCIETE3.), PERSONNE2.) et le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg ; réservons les autres volets des demandes ; refixons les débats à l’audience du jeudi, le 25 avril 2024 à 9.00 heures, salle TL.0.11, au rez-de-chaussée de la Cité judiciaire, à L-2080 Luxembourg, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. »

Suite à l’ordonnance de référés numéro 2024TALREFO/00112 du 12 mars 2024 l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 25 avril 2024, lors de laquelle l’affaire fut refixée.

6

Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi, 12 décembre 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs explication et moyens. Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 19 décembre 2024. A cette audience, les parties furent entendues en leur moyens et explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2023, la société SOCIETE1.), (ci-après : la société SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code :

suspendre l’effet de la décision prise le 25 mai 2022 par PERSONNE1.) de changer le siège social de la société SOCIETE2.) jusqu’à ce qu’une décision d’une juridiction du fond ayant force de chose jugée concernant la validité de la décision soit intervenue ; suspendre les effets des décisions prises le 10 janvier 2023 par le prétendu conseil d’administration afin d’agir en justice et de conférer mandat à un avocat, jusqu’à ce qu’une décision d’une juridiction du fond ayant force de chose jugée concernant la validité des décisions prises soit intervenue ; ordonner la publication d’un extrait de l’ordonnance à intervenir au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 7

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-02981 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 2 mai 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à PERSONNE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code :

constater que PERSONNE1.) a, sans aucun droit, de façon unilatérale, fait procéder, en date du 30 mars 2023, au dépôt et à la publication subséquente auprès du Registre de Commerce et des Sociétés d’un extrait portant renouvellement et modification du mandat des administrateurs et des personnes chargées du contrôle des comptes de la société SOCIETE2.) ; constater que ce dépôt avec publication subséquente a été effectué en dehors de toute décision d’une assemblée générale des actionnaires, une telle assemblée générale n’ayant par ailleurs jamais été convoquée ; dire que cette publication est constitutive d’une voie de fait ; suspendre l’effet de la modification non statutaire publiée en date du 30 mars 2023 jusqu’à ce qu’une décision d’une juridiction du fond ayant force de chose jugée concernant la validité de la décision prise soit intervenue ; ordonner que l’ordonnance à intervenir soit publiée au Registre de Commerce et des Sociétés.

La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.), sinon la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 4.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-03666 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 29 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à la société par actions simplifiée avocats associés SOCIETE3.), à la société SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et au Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code :

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donner acte à la partie demanderesse qu'elle conteste formellement l'existence du prétendu mandat ad litem de la société d'avocats « Avocats associés SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) dans l'affaire opposant SOCIETE1.) à PERSONNE1.) et PERSONNE3.), inscrite sous le numéro de rôle TAL-202303666 ; constater que malgré les contestations de l'administrateur PERSONNE4.), la société d'avocats « Avocats associés SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) n'a pas présenté un mandat valable pour représenter la société SOCIETE2.) dans ladite affaire alors qu'un tel mandat n'a jamais été confié par le conseil d'administration de la société seul organe compétent en la matière ; donner acte à la partie demanderesse qu'elle conteste formellement l'existence du prétendu mandat ad litem de la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) dans l'affaire opposant SOCIETE1.) à PERSONNE1.) et SOCIETE2.), inscrite sous le numéro de rôle TAL 2023-02981 ; constater que malgré les contestations de l'administrateur PERSONNE4.), la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) n'a pas présenté un mandat valable pour représenter la société SOCIETE2.) dans ladite affaire alors qu'un tel mandat n'a jamais été confié par le conseil d'administration de la société seul organe compétent en la matière ; donner acte à la partie demanderesse qu'elle conteste formellement l'existence du prétendu mandat ad litem de la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) dans l'affaire opposant SOCIETE1.) à SOCIETE2.), inscrite sous le numéro de rôle TAL-2023-01114 ; constater que malgré les contestations de l'administrateur PERSONNE4.), la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) n'a pas présenté un mandat valable pour représenter la société SOCIETE2.) dans ladite affaire alors qu'un tel mandat n'a jamais été confié par le conseil d'administration de la société seul organe compétent en la matière ; donner acte à la partie demanderesse qu'elle conteste formellement l'existence du prétendu mandat ad litem de la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) dans l'affaire opposant SOCIETE1.) à SOCIETE4.) en présence de la société SOCIETE2.), inscrite sous le numéro de rôle TAL-2022-04518 ; constater que malgré les contestations de l'administrateur PERSONNE4.), la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) n'a pas présenté un mandat valable pour représenter la société SOCIETE2.) dans ladite affaire alors qu'un tel mandat n'a jamais été confié par le conseil d'administration de la société seul organe compétent en la matière ;

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donner acte à la partie demanderesse qu'elle conteste formellement l'existence du prétendu mandat ad litem de la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) dans l'affaire opposant SOCIETE1.) à SOCIETE2.) et PERSONNE1.) pendante devant la juridiction des référés ordinaires en vue de la nomination d'un administrateur provisoire ; constater que malgré les contestations de l'administrateur PERSONNE4.), la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) n'a pas présenté un mandat valable pour représenter la société SOCIETE2.) dans ladite affaire alors qu'un tel mandat n'a jamais été confié par le conseil d'administration de la société seul organe compétent en la matière ; en conséquence, sur base de l'article 932 alinéa 1er sinon de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire qu'il y a lieu de suspendre le mandat de la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) dans l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle TAL-2023-03666, jusqu'à ce qu'une décision du juge du fond ayant force de chose jugée concernant la validité dudit mandat soit intervenue ; sur base de l'article 932 alinéa 1er sinon de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire qu'il y a lieu de suspendre le mandat la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) dans l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle TAL 2023-02981 jusqu'à ce qu'une décision du juge du fond ayant force de chose jugée concernant la validité dudit mandat soit intervenue ; sur base de l'article 932 alinéa 1er sinon de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire qu'il y a lieu de suspendre le mandat de la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) dans l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle TAL-2023-01114 jusqu'à ce qu'une décision du juge du fond ayant force de chose jugée concernant la validité dudit mandat soit intervenue ; sur base de l'article 932 alinéa 1er sinon de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire qu'il y a lieu de suspendre le mandat de la société d’avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) dans l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle TAL-2022-04518 jusqu'à ce qu'une décision du juge du fond ayant force de chose jugée concernant la validité dudit mandat soit intervenue ; sur base de l'article 932 alinéa 1er sinon de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dire qu'il y a lieu de suspendre le mandat la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) dans l'affaire actuellement pendante devant la juridiction des référés ordinaires par devant le Tribunal d'arrondissement 10

de et à Luxembourg opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) en vue de la nomination d'un administrateur provisoire, jusqu'à ce qu'une décision du juge du fond ayant force de chose jugée concernant la validité dudit mandat soit intervenue ; partant ordonner à la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) d'informer par écrit la juridiction des référés ordinaires que la présente ordonnance suspend son mandat de représentation en justice de la société SOCIETE2.) dans l'affaire opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) en vue de la nomination d'un administrateur provisoire sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; ordonner à la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) d'informer par écrit le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg que l’ordonnance à intervenir suspend son mandat de représentation en justice de la société SOCIETE2.) dans l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle TAL-2022-04518 sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; ordonner à la société d’avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) d'informer par écrit le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg que l’ordonnance à intervenir suspend son mandat de représentation en justice de la société SOCIETE2.) dans l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle TAL-2023-01114 sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; ordonner à la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) d'informer par écrit le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg que l’ordonnance à intervenir suspend son mandat de représentation en justice de la société SOCIETE2.) dans l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle TAL 2023-02981 sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; ordonner à la société d'avocats « SOCIETE3.) » représentée par PERSONNE2.) d'informer par écrit le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg que l’ordonnance à intervenir suspend son mandat de représentation en justice de la société SOCIETE2.) dans l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle TAL-2023-03666 sous

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peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. La partie demanderesse SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.), sinon la société SOCIETE3.), sinon tous les deux à lui payer une indemnité de procédure de 5.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07696 du rôle. Lors des audiences de plaidoiries, PERSONNE1.) a soulevé diverses exceptions d’irrecevabilité. Quant au bien-fondé des demandes, il a notamment fait plaider que toutes les demandes formulées par la société SOCIETE1.) sont devenues sont objet, étant donné que Maître Yann BADEN a été nommé administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) par ordonnance du 15 novembre 2024. Il a conclu au rejet de toutes les demandes formulées par la société SOCIETE1.). Maître Yann BADEN, administrateur provisoire de la société SOCIETE2.), a fait plaider qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les demandes formulées par la société SOCIETE1.). Il conteste les indemnités de procédure réclamées contre la société SOCIETE2.). Faits et rétroactes : La société SOCIETE2.) a été constituée le 21 janvier 1993 par deux actionnaires paritaires, à savoir d’une part la société SOCIETE4.), dont PERSONNE1.) est le seul administrateur, actionnaire et bénéficiaire effectif, et, d’autre part, la société SOCIETE1.), dont PERSONNE4.) est le bénéficiaire effectif et le Président du conseil d’administration. Par ordonnance numéro 2024TALREFO/00112 du 12 mars 2024, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-02981, TAL-202303666 et TAL-2023-07696 et a, avant tout autre progrès en cause, dit que Maître Claude SCHMARTZ était le seul mandataire habilité à prendre en charge la défense des intérêts de la société anonyme SOCIETE2.) dans le cadre du présent litige et ce plus particulièrement au vu de la décision du Tribunal de commerce du 15 décembre 2023 qui a nommé Maître Yann BADEN comme administrateur ad hoc avec la mission de charger un avocat de la défense des intérêts de la société SOCIETE2.) dans l’instance pendante devant la deuxième chambre commerciale. Maître Yann BADEN ayant désigné Maître Claude SCHMARTZ pour la défense des intérêts de la société SOCIETE2.), la société 12

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) se sont accordés pour dire que Maître Claude SCHMARTZ devait également assurer la défense des intérêts de la société SOCIETE2.) dans le cadre de la présente instance. Par ordonnance numéro 2024TALREFO/00488 du 15 novembre 2024, le juge des référés a nommé pour la durée d’un an à partir de la signification de l’ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé sa nomination, Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) avec la mission de :

rechercher, avec le concours des parties (et de leurs conseils), une solution durable aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et à moyen terme ; gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur.

Il est précisé que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion courante et quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée et qu’il pourra représenter la société dans tous les actes de la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée. Il découle de l’ordonnance numéro 2024TALREFO/00488 du 15 novembre 2024 que c’est désormais Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire de la société SOCIETE2.), qui représente la société SOCIETE2.) dans le cadre de la présente instance. Motifs de la décision : A. Quant aux exceptions d’irrecevabilité soulevées par PERSONNE1.)  PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) aurait dû assigner la société SOCIETE2.) en nullité et en suspension des décisions litigieuses, et non pas uniquement en déclaration de jugement commun et que ses demandes seraient donc irrecevables. Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) a, dans les trois rôles, fait donner assignation à la société SOCIETE2.) afin de voir ordonner notamment la suspension de diverses décisions du conseil d’administration ou d’un administrateur. Le fait que la partie demanderesse ait également sollicité la déclaration de jugement commun à 13

l’égard de la société SOCIETE2.) ne porte pas atteinte à la recevabilité des demandes.  PERSONNE1.) fait encore valoir que la société SOCIETE1.) n’a aucun intérêt à agir à son encontre et qu’il a uniquement été assigné en sa qualité d’avocat à la Cour. En outre, les actions en nullité devraient être dirigées contre la société. Les demandes dirigées contre PERSONNE1.) seraient de ce fait irrecevables. Il est constant en cause que PERSONNE1.) était administrateur de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) a donc valablement donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître dans le cadre de la présente procédure qui a trait à la validité de diverses décisions qui ont été prises par le conseil d’administration de la société SOCIETE2.) ou par la seule personne de PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur. Le tribunal se doit par ailleurs de constater qu’il est précisé dans l’acte d’assignation du 4 avril 2023 que PERSONNE1.) est assigné en sa qualité d’administrateur. Quant aux deux autres rôles, il résulte de la motivation des demandes que la société SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis des irrégularités en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE2.). La présente action est donc recevable sous cet aspect.  PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.), en sa qualité d’actionnaire de la société SOCIETE2.), n’a pas de qualité, ni d’intérêt à agir à l’encontre des décisions prises par le conseil d’administration ou par un administrateur. Aucune disposition légale luxembourgeoise ne prévoirait la possibilité pour un actionnaire d’agir en nullité ou en suspension d’une décision prise par le conseil d’administration ou par un administrateur. En l’occurrence, l’action est exercée par la société SOCIETE1.) qui est actionnaire de la société SOCIETE2.) et qui se prétend lésée en raison des décisions prises par le conseil d’administration de la société ou par un administrateur. Le droit de demander l’annulation d’une décision du conseil d’administration est reconnu aux actionnaires individuellement et aux administrateurs (Ch. Resteau, Traité des sociétés anonymes, 3ème édition, Tome II, p.166). En sa qualité d’actionnaire de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) a qualité et intérêt à agir contre les décisions du conseil d’administration ou d’un administrateur. 14

L’action doit dès lors être également considérée comme étant recevable sous cet aspect.  PERSONNE1.) soulève encore l’irrecevabilité de l’acte d’assignation du 2 mai 2023 pour cause de libellé obscur. L’assigné ne serait pas en mesure de déterminer si la société SOCIETE1.) demande la suspension de la publication opérée le 30 mars 2023, ou si elle demande la suspension de la décision de procéder à cette publication ou si elle demande la suspension des décisions prises lors de l’assemblée générale du 27 mars 2023. L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point

1. du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir […] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ». Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 précité et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (PERSONNE5.), L’exceptio obscuri libelli, in Mélanges dédiés à PERSONNE6.), p. 290). La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte, de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause et, éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais 15

encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse y statuer utilement.

En l’espèce, il ressort de l’assignation introductive d’instance du 2 mai 2023 que l’action de la société SOCIETE1.) vise à voir : constater que PERSONNE1.) a sans aucun droit, de façon unilatérale, fait procéder, en date du 30 mars 2023, au dépôt et à la publication subséquente auprès du Registre de Commerce et des Sociétés d’un extrait portant renouvellement et modification du mandat des administrateurs et des personnes chargées du contrôle des comptes de la société SOCIETE2.) ; constater que ce dépôt avec publication subséquente a été effectué en dehors de toute décision d’une assemblée générale des actionnaires ; dire que cette publication est constitutive d’une voie de fait ; suspendre l’effet de la modification non statutaire publiée en date du 30 mars 2023 jusqu’à ce qu’une décision d’une juridiction du fond ayant force de chose jugée concernant la validité de la décision prise soit intervenue ; ordonner que l’ordonnance à intervenir soit publiée au Registre de Commerce et des Sociétés. Par ailleurs, les faits invoqués par la partie demanderesse sont exposés de manière suffisamment claire et précise, de sorte que le tribunal considère que PERSONNE1.), sur base des informations contenues dans l’acte d’assignation, devait être capable de cerner l’objet et la portée de la demande dirigée contre lui. En outre, il se dégage des plaidoiries circonstanciées tenues lors des audiences que PERSONNE1.) ne s’est pas mépris ni sur l’objet, ni sur la portée de la demande et qu’il a parfaitement été à même d’organiser sa défense. L’exception du libellé obscur est par conséquent à rejeter.

B. Quant au rôle numéro TAL-2023-02981

1. Quant à la demande de suspension de la décision du 25 mai 2022 La société SOCIETE1.) demande à voir suspendre l’effet de la décision prise le 25 mai 2022 par PERSONNE1.) de transférer le siège social de la société SOCIETE2.). Elle base cette demande sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code. 16

La partie demanderesse fait exposer qu’en vertu de l’acte de constitution, le siège statutaire de la société SOCIETE2.) est établi au ADRESSE5.) Or, en date du 25 mai 2022, PERSONNE1.) aurait fait publier au LBR que « le siège social de la société reste établi à l’adresse suivante tel que décidé par le Président du Conseil d’administration en date du 17 mai 2022 », à savoir au ADRESSE3.). Cette décision aurait été prise à l’insu de l’assemblée générale des actionnaires et du conseil d’administration et elle serait donc manifestement contraire à la loi et aux statuts de la société. La société SOCIETE1.) se prévaut des dispositions de l’article 450-3 (1) de la loi du 10 août 1915 selon lesquelles le pouvoir de transférer le siège social d’une société anonyme appartient à l’assemblée générale des actionnaires ainsi qu’au conseil d’administration. De même, l’article 2 des statuts n’autoriserait pas au Président du conseil d’administration de transférer le siège social. Le siège social est l’endroit où la société peut être trouvée pour les besoins de sa vie juridique, où sont tenus les documents sociaux requis par la loi, où fonctionnent les organes sociaux d’administration. Il s’agit de l’endroit où se tiennent les assemblées générales ainsi que les conseils d’administration et où les écritures de la société sont mises à jour. Il s’agit donc du cœur et du cerveau de la société. Par ordonnance du 15 novembre 2024, Maître Yann BADEN a été nommé administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) en ayant pour mission de rechercher, avec le concours des parties (et de leurs conseils), une solution durable aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et à moyen terme et de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur. Lors de l’audience publique du 12 décembre 2024, l’administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’il a procédé à une déviation postale afin de recevoir à son adresse professionnelle toute correspondance destinée à la société SOCIETE2.). Au vu de la nomination de l’administrateur provisoire et de la mission qui lui a été confiée, la demande de la société SOCIETE1.) dans le cadre de la présente procédure de référé tendant à voir suspendre pour l’avenir l’effet de la décision prise le 25 mai 2022 par PERSONNE1.) de transférer le siège social de la société SOCIETE2.) est devenue sans objet. En effet, une déviation du courrier a été faite par l’administrateur provisoire et ce dernier gère et administre désormais la société avec les pouvoirs les plus étendus en respectant l’intérêt social de la société. En outre, la partie demanderesse n’établit, ni même n’allègue qu’une procédure au fond, à savoir en nullité de la décision litigieuse, ne soit pas susceptible de constituer un remède efficace à la protection de ses intérêts. Rien ne justifie 17

l’intervention du juge des référés dans le fonctionnement interne de la société, faute pour la demanderesse d’établir un préjudice irréparable qui se réaliserait ou un péril pour les intérêts de la société ou ses propres intérêts qui existerait en l’absence d’une intervention immédiate du juge des référés. Le demande de la société SOCIETE1.) est donc irrecevable sur toutes les bases légales invoquées. 2. Quant à la demande de suspension des décisions prises le 10 janvier 2023 La société SOCIETE1.) demande encore à voir suspendre les effets des décisions prises le 10 janvier 2023 par le prétendu conseil d’administration afin d’agir en justice et de conférer mandat à un avocat. Les décisions prises exclusivement par PERSONNE1.) seraient contraires à la loi et aux statuts de la société. Cette demande est également basée sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code. Eu égard à la nomination de Maître Yann BADEN en tant qu’administrateur provisoire de la société SOCIETE2.), ce chef de demande est également devenu sans objet, vu que Maître Yann BADEN représente désormais la société SOCIETE2.) dans tous les actes de la vie sociale et en justice. Cette demande est partant irrecevable. C. Quant au rôle numéro TAL-2023-03666 La société SOCIETE1.) demande à voir suspendre l’effet de la modification non statutaire publiée en date du 30 mars 2023 jusqu’à ce qu’une décision d’une juridiction du fond ayant force de chose jugée concernant la validité de la décision prise soit intervenue. Le 30 mars 2023, PERSONNE1.) aurait publié auprès du RCS de fausses informations portant modification non statutaire des mandataires de la société SOCIETE2.). La modification ainsi que le renouvellement des administrateurs et des personnes chargées du contrôle des comptes auraient été exclusivement décidés par PERSONNE1.), ceci en dehors d’une assemblée générale des actionnaires. Cette modification serait contraire à la loi ainsi qu’aux statuts de la société. Conformément aux développements qui précèdent ci-dessus, cette demande est également devenue sans objet, vu que l’administrateur provisoire gère et administre désormais la société. En outre, la partie demanderesse n’établit, ni même n’allègue que la procédure en cours au fond, à savoir en nullité de la décision litigieuse, ne soit pas susceptible de 18

constituer un remède efficace à la protection de ses intérêts. Même à considérer que la décision en question soit effectivement entachée de nullité, ce fait n’est pas, à lui seul, de nature à justifier l’intervention du juge des référés dans le fonctionnement interne de la société, faute pour la demanderesse d’établir un préjudice irréparable qui se réaliserait ou un péril pour les intérêts de la société ou ses propres intérêts qui existerait en l’absence d’une intervention immédiate du juge des référés. Cette demande est partant également irrecevable sur toutes les bases légales invoquées. D. Quant au rôle numéro TAL-2023-07696 Lors de l’audience publique du 12 décembre 2024, la société SOCIETE1.) a renoncé aux demandes figurant dans l’acte d’assignation du 29 septembre 2023, vu que Maître Yann BADEN est désormais l’administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) et que la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) n’ont plus mandat pour la société SOCIETE2.). Il découle de ce qui précède que les demandes figurant dans l’acte d’assignation du 29 septembre 2023 sont également devenues sans objet en raison de la nomination d’un administrateur provisoire et qu’elles sont donc irrecevables. E. Demandes accessoires : Au vu de l’issue de l’instance, les demandes de la partie demanderesse SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter. PERSONNE1.) réclame la somme de 10.000 euros à titre d’indemnité de procédure. Ayant été contraint d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 2.000 euros. PERSONNE1.) demande encore à l’encontre de la société SOCIETE1.) la somme de 10.000 euros sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel qu’il a subi du fait de la présente procédure. La partie demanderesse aurait agi avec une légèreté blâmable et avec intention 19

de nuire. La société SOCIETE1.) aurait insisté à plaider la présente affaire bien que les demandes en nullité des mêmes décisions étaient fixées au 18 décembre 2024 et malgré le fait qu’un administrateur provisoire ait été nommé pour la société SOCIETE2.). Au vu des considérations exposées par PERSONNE1.), le tribunal considère sa demande justifiée en son principe. Il y a lieu de lui allouer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assigné en déclaration de jugement commun, n’a pas comparu. Il résulte de l’acte introductif d’instance du 29 septembre 2023 qu’il a été assigné en déclaration de jugement commun. La déclaration de jugement commun a pour but de rendre une décision judiciaire à intervenir opposable à un tiers pour que celui-ci ne puisse l’écarter en opposant la relativité de la chose jugée, ou surtout l’attaquer par la voie de la tierce opposition. Le Procureur d’Etat n’ayant pas été assigné aux mêmes fins que les parties défenderesses SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société d'avocats « SOCIETE3.) », il n’y a pas lieu de procéder à sa réassignation sur base de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. L’assignation du 29 septembre 2023 ayant été signifiée en les bureaux du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à une personne ayant déclaré accepter la remise de la copie de l’acte, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et contradictoirement à l’égard des autres parties,

rejetons l’exception du libellé obscur de l’acte d’assignation du 2 mai 2023 ; rejetons le moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.) ; 20

recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétent pour connaître des demandes ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; déclarons irrecevables et rejetons toutes les demandes formulées par la société SOCIETE1.) pour être devenues sans objet ; déboutons la société SOCIETE1.) de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure ; condamnons la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 2.000 euros ; condamnons la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) des dommages et intérêts à concurrence de 5.000 euros ; laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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