Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur contredit d'une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la provision fondée sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile suppose une obligation non sérieusement contestable. Il juge recevable un contredit suffisamment motivé quant au montant de la créance et retient que les moyens opposés par le débiteur (prescription partielle, contestations orales de factures, doubles facturations, factures pro forma non comptabilisées, allégations d'infractions pénales) constituent des contestations sérieuses échappant au pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. En conséquence, il annule l'ordonnance conditionnelle de paiement, renvoie les parties à se pourvoir au principal et met les frais à la charge du créancier. La décision éclaire ainsi la frontière, pratique et délicate, entre le recouvrement rapide de créances commerciales et le contentieux au fond, en soulignant que la simple contestation élevée par le débiteur ne suffit pas à rendre une créance sérieusement contestable, mais que la précision et la vraisemblance des moyens opposés peuvent suffire à écarter la voie provisoire. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.), prestataire de services comptables, a sollicité le 19 avril 2023 une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société SOCIETE2.). Elle réclamait, d'une part, la somme de 296.643,60 euros au titre de prestations de tenue de livres comptables effectuées entre 2011 et 2017 et restées impayées, d'autre part, la somme de 59.328,72 euros au titre d'une clause pénale, outre les intérêts légaux et une indemnité de 100 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le président du tribunal a fait droit à cette requête par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00206 du 26 avril 2023, notifiée le 3 mai 2023. La société débitrice a formé contredit le 26 mai 2023 par lettre déposée au greffe le même jour. Dans son contredit, la débitrice soutenait que certaines factures étaient prescrites (émises entre septembre 2012 et avril 2013), que d'autres, émises entre juin 2013 et mai 2016, avaient été contestées oralement et n'étaient pas valables, que certaines avaient été facturées en double sur la période de novembre 2011 à septembre 2017, et que vingt factures pro forma du 17 mars 2018 n'avaient jamais été comptabilisées. Elle invoquait en outre être victime d'abus de confiance, d'abus de pouvoir, d'escroquerie et de tromperie pour un montant total de 296.643,60 euros. L'affaire, après plusieurs remises, a été retenue à l'audience du 9 décembre 2024, à laquelle le conseil de la société créancière a été entendu, la débitrice ne comparaissant pas. Le juge a mis l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance le 9 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement fondée sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, le juge des référés pouvait accorder la provision sollicitée alors que le débiteur opposait, à la fois, des moyens tirés de la prescription, de l'absence de contestation régulière des factures, de la double facturation, de l'absence de comptabilisation de certains documents et de faits susceptibles de constituer des infractions pénales. **Motifs.** Le juge rappelle d'abord le cadre procédural : l'ordonnance sur requête est rendue sans débat contradictoire, de sorte que le contredit soumet la demande de provision à la contradiction. Il appartient alors au juge de vérifier si les contestations du débiteur sont sérieuses, c'est-à-dire de nature à faire échec à la prétention. Le fondement est l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise la provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à rapprocher de l'article 933, alinéa 2. Sur la recevabilité, le juge écarte l'argumentation de la créancière selon laquelle le contredit serait insuffisamment motivé : la contestation du montant réclamé est précise et suffisante pour être recevable. Sur le fond de la provision, le juge constate que les moyens de la débitrice ne sont pas dépourvus de consistance. La prescription d'une partie des factures, la contestation alléguée de certaines d'entre elles, leur double comptabilisation ou leur absence d'inscription comptable sont autant de points qui touchent à l'existence et au montant de la créance. Quant aux allégations d'abus de confiance, d'escroquerie et de tromperie, elles interdisent, en l'état, d'affirmer que l'obligation est incontestable. Ces moyens