jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 20250109_TALRéf_TAL-2024-06878
Résumé
Le présent commentaire porte sur l'ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2025 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2025TALREFO/00014, rôle TAL-2024-06878), statuant sur le contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement. La décision, qui se situe au carrefour de la procédure d'injonction de payer et du référé-provision, rappelle que le contredit a pour effet de replacer la demande en provision dans un débat contradictoire, et que le juge y apprécie si l'obligation alléguée est sérieusement contestable au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Faute de comparution de la partie contredisante à l'audience de plaidoiries, le juge déclare le contredit non fondé et condamne cette société au paiement de la somme réclamée, assortie des intérêts légaux, en ordonnant l'exécution provisoire. La portée de la décision est avant
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