Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 9 janvier 2025 sur contredit, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette le contredit formé par une société à responsabilité limitée contre une ordonnance conditionnelle de paiement sollicitée par le Centre commun de la sécurité sociale, condamne la société au paiement de la somme de 18.417,23 euros avec intérêts légaux, et refuse l'octroi d'un délai de grâce fondé sur l'article 1244 du Code civil. La décision applique le standard propre au référé provision, selon lequel l'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable (articles 919 et 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile). Elle retient, d'une part, que la date de constitution de la société est indifférente dès lors que les cotisations réclamées étaient dues par une personne physique, et que le défaut de respect d'une sommation à tiers détenteur, fondée sur l'article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933, fait naître une obligation personnelle du tiers saisi. D'autre part, elle rappelle que le délai de grâce suppose une projection crédible de la capacité future de paiement du débiteur, laquelle faisait défaut en l'espèce. ## I. Faits et procédure Le Centre commun de la sécurité sociale (ci-après « le CCSS ») a fait délivrer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société ») une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00574, en date du 19 septembre 2024, lui enjoignant de payer la somme de 18.417,23 euros, assortie des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure de 150 euros. Cette ordonnance a été notifiée à la société le 23 septembre 2024. La société a formé contredit le 25 septembre 2024. Après trois remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 2 janvier 2025, avant que l'ordonnance ne soit rendue à l'audience extraordinaire du 9 janvier 2025. Les arriérés de cotisations réclamés étaient, selon le décompte produit, dus par une personne physique, PERSONNE1.). Le CCSS se prévalait toutefois d'une sommation à tiers détenteur notifiée à la société le 28 novembre 2022, qu'il estimait non respectée. La société contestait, pour sa part, la créance au motif que trois paiements effectués entre août 2019 et mars 2020 n'avaient pas été imputés correctement, la société n'ayant été constituée qu'en mai 2020, et que les intérêts mis en compte n'étaient pas justifiés. Elle sollicitait en outre un délai de paiement de 1.000 euros par mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si les contestations élevées par la société étaient de nature à rendre sérieusement contestable l'existence ou le montant de la créance, au sens des articles 919 et 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si les conditions d'octroi d'un délai de grâce au sens de l'article 1244 du Code civil étaient réunies. **B. La contestation de la créance.** Le juge relève, en premier lieu, que le décompte fait apparaître que les cotisations sont dues par PERSONNE1.) et non par la société. La date de constitution de la société n'est donc pas pertinente pour apprécier la créance. Le juge en déduit qu'il n'y a pas lieu de déduire les trois paiements litigieux. En second lieu, le juge s'appuie sur l'article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933, qui oblige les débiteurs de deniers appartenant aux redevables, sur demande, à payer en l'acquit de ceux-ci à concurrence des sommes dues. La société n'ayant pas contesté l'absence d'exécution de la sommation du 28 novembre 2022, elle est tenue de la créance. Enfin, la contestation relative aux intérêts, non étayée, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère certain, liquide et exigible de la créance. Le contredit est en conséquence rejeté. **C. Le délai de grâce.** Le juge rappelle que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs, à manier avec modération, le principe étant l'exécution immédiate de l'obligation. Le délai de l'article 1244 alinéa 2 du Code civil ne se justifie que si le débiteur est en mesure de démontrer qu'il pourra, à l'échéance du terme sollicité, s'acquitter intégralement de sa dette, ce qui suppose la production d'une projection approximative de l'évolution de sa situation financière. La société n'ayant produit aucun élément de cette nature, la demande est rejetée. **D. Les accessoires.** Le juge confirme l'indemnité de procédure de 150 euros au titre de l