## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-10, n° 84 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 84/2025 RPL 87/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du dix janvier deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société de droit étranger SOCIETE1.), établie à LT-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE2.) GmbH, établie à D-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 __________________________________________________________________ Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 2 avril 2024, la société de droit étranger SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH au paiement de la somme de 1.100.- EUR. Suivant formulaire B du 18 avril 2024, le tribunal informe la partie requérante de préciser l’adresse de la partie défenderesse et de remplir le point 7.3.3. de sa demande, au plus tard pour le 20 mai 2024. L’envoi postal est notifié le 23 avril 2024 à la partie requérante. Suivant formulaire B du 13 mai 2024, le tribunal informe la partie requérante de préciser l’adresse de la partie défenderesse et de remplir le point 7.3.3. de sa demande, au plus tard pour le 13 juin 2024. L’envoi postal est notifié le 17 mai 2024 à la partie requérante. Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 13 juin 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 20 juin 2024 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la 2 reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La société demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent en vertu d’une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales et verse à cet effet les « allgemeine Geschäftsbedingungen für Transport-und Frachtaufträge mit Auftragnehmers der SOCIETE2.) GmbH ». Le tribunal constate toutefois que les conditions générales versées en cause n’ont pas été signées par la partie défenderesse. Partant, et avant tout autre progrès en cause, il convient dès lors d’inviter la partie demanderesse à verser au tribunal les conditions générales dûment signées par la partie défenderesse, respectivement d’établir un autre chef de compétence attribuant compétence au tribunal de céans. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause : ordonne à la société de droit étranger SOCIETE1.) de verser les conditions générales dûment signées par la partie défenderesse, sinon de justifier la compétence du tribunal de paix de Luxembourg par un autre chef de compétence, et ce, jusqu’au 21 février 2025 au plus tard, réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3