Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 10 janvier 2025 (n° 100/2025, rôles L-TRAV-736/2024 et L-TRAV-796/2024) offre une application ciblée du régime de la résiliation du contrat de travail pour faute grave de l'employeur, tel qu'organisé par l'article L. 124-10 du Code du travail. Il confirme qu'un salarié qui quitte son emploi avec effet immédiat en raison du non-paiement de trois mois de salaire commet une démission fondée et justifiée, et qu'il peut dès lors prétendre aux indemnités attachées à cette résiliation. La décision précise en outre la mesure de ces indemnités : l'indemnité compensatoire de préavis, dont le fondement est tiré de l'arrêt n° 123/16 de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 2016, est accordée, tandis que la réparation du préjudice matériel est refusée faute de démonstration d'une recherche active d'emploi. Le jugement illustre ainsi l'exigence de diligence du salarié dans la minimisation de son dommage, condition de l'indemnisation du préjudice matériel, et l'autonomie d'un préjudice moral réparable distinct de la seule rupture. Rendu par défaut à l'égard de l'employeur, il réaffirme enfin la portée de l'exécution provisoire attachée aux salaires échus. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) était employée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Par courrier recommandé du 25 septembre 2024, elle a résilié son contrat de travail avec effet immédiat, au motif que ses salaires de juillet, août et septembre 2024 n'avaient pas été réglés. Par requête du 11 octobre 2024 (rôle L-TRAV-736/2024), elle a fait convoquer son ancien employeur afin de voir constater la régularité de cette résiliation et obtenir la condamnation de celui-ci au paiement d'une série de sommes : arriérés de salaire, indemnité pour congés non pris, indemnité compensatoire de préavis, préjudice matériel, et préjudices moraux liés à la démission et au non-paiement des salaires. Elle sollicitait également la remise de documents sociaux (fiches de salaire, certificat de rémunération, attestation patronale) sous astreinte. Par requête du 8 novembre 2024 (rôle L-TRAV-796/2024), elle a mis en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, aux fins de déclaration de jugement commun. Par courrier du 19 décembre 2024, l'État a indiqué n'avoir aucune revendication à formuler. La société défenderesse, régulièrement convoquée, n'a comparu ni en personne ni par mandataire aux audiences des 8 novembre et 20 décembre 2024. Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires, statué par défaut à l'égard de la société conformément à l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, et donné acte à l'État de son absence de prétentions, avant de le mettre hors cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première tenait à la régularité de la résiliation immédiate du contrat par le salarié : le non-paiement de salaires peut-il constituer un motif grave au sens de l'article L. 124-10 ? La deuxième concernait l'étendue de l'indemnisation attachée à une telle résiliation, en particulier la réparation du préjudice matériel et celle du préjudice moral. La troisième portait sur les créances salariales elles-mêmes et sur les accessoires de la condamnation. **Sur la régularité de la démission.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article L. 124-10, paragraphe 1er, chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'autre, et que le paragraphe 2 définit le motif grave comme tout fait ou faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Le juge retient que le défaut de paiement de trois salaires mensuels constitue une faute grave de l'employeur, de sorte que la démission avec effet immédiat du 25 septembre 2024 est régulière. **Sur l'indemnité compensatoire de préavis.** Se fondant sur l'arrêt n° 123/16 de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 2016, le tribunal considère que le salarié dont la résiliation pour faute grave de l'employeur est jugée justifiée peut prétendre à une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis légal, soit deux mois en l'espèce. La somme de 3.465,82 euros brut est allouée avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice. **Sur le préjudice matériel.** La demande est rejetée. Le tribunal rappelle que l'indemnisation du dommage