jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-10, n° 95 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 10 janvier 2025 (n° 95/2025, rôle L-TRAV-582/2024) illustre, dans le cadre d'une procédure rendue par défaut, les principes gouvernant la charge de la preuve en matière de paiement du salaire et le régime de l'obligation salariale de l'employeur. Le tribunal rappelle que, s'il appartient au salarié de démontrer le montant de la rémunération due, il incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement, d'établir sa libération, faute de quoi la condamnation s'impose. La décision précise par ailleurs que la condamnation porte sur le montant brut du salaire, les retenues légales devant être opérées au moment du paiement, et que la créance de salaires échus est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article 148, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile. Elle combine ainsi une application classique du droit du paiement e
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