Les principes de la faillite, en particulier la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et le principe de l'égalité des créanciers, imposent qu'une créance née à l'encontre d'un employeur déclaré en faillite ne puisse être recouvrée que dans le cadre de la procédure collective. Le jugement commenté, rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 10 janvier 2025 (rép. n° 99/2025), illustre avec netteté la répartition des compétences entre la juridiction sociale et le juge de la faillite. Le tribunal du travail, saisi d'une demande de salarié à l'encontre de son ancien employeur déclaré en faillite, se reconnaît compétent pour arrêter le montant de la créance, mais refuse de prononcer une condamnation au paiement, d'ordonner l'exécution provisoire ou de statuer sur les intérêts postérieurs au jugement déclaratif. Il se borne à fixer le montant de la créance admissible et à renvoyer le créancier à se pourvoir devant l'organe compétent pour l'admission au passif. La décision met également en lumière la rigueur probatoire applicable en matière de paiement du salaire, l'employeur devant démontrer sa libération, ainsi que l'exigence, pour le salarié, d'établir le fondement de ses prétentions au regard des stipulations contractuelles et des pièces versées. ## I. Faits et procédure Un salarié, comptable de profession, a démissionné le 10 septembre 2024 pour faute grave de son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, lui reprochant de ne pas avoir payé ses salaires. Par requête déposée le 30 septembre 2024 au greffe du tribunal du travail, il a fait citer son ancien employeur afin d'obtenir la condamnation de celui-ci, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de quatre postes : un salaire de septembre 2024 (1.216,66 euros), des chèques-repas (105 euros), des frais d'huissier (177,22 euros) et une indemnité pour congés non pris (2.419,12 euros), le tout avec intérêts légaux depuis la demande en justice, ainsi que les frais et dépens. Entretemps, par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 novembre 2024, la société a été déclarée en faillite, un curateur étant nommé en la personne de Maître Melissa SCHMITZ. L'affaire, appelée à l'audience du 8 novembre 2024, a été contradictoirement remise à l'audience du 20 décembre 2024 pour plaidoiries, puis mise en délibéré. Le curateur ne s'opposait pas à la demande relative au salaire, mais contestait les autres postes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était double : il s'agissait de savoir, d'une part, si le tribunal du travail pouvait prononcer une condamnation au paiement à l'encontre d'un employeur failli représenté par son curateur, et, d'autre part, comment apprécier le bien-fondé de chacune des créances invoquées au regard des règles de preuve et des stipulations contractuelles. **Sur le pouvoir du juge social à l'égard de la société en faillite.** Le tribunal rappelle qu'il est compétent pour statuer sur l'existence et l'importance d'une créance du salarié envers son ancien employeur, mais qu'il ne peut ni condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite. Se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 12 décembre 1979 (n° 4771 du rôle), il se limite à arrêter la créance et à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent aux fins d'admission. Par les mêmes motifs, il refuse d'ordonner l'exécution provisoire et de prononcer des intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite. Les intérêts légaux sont ainsi courus du 30 septembre 2024, date de la demande en justice, jusqu'au 4 novembre 2024, date du jugement déclaratif. **Sur le salaire de septembre 2024.** Au visa de l'article L.221-1 du Code du travail, qui impose le paiement du salaire au plus tard le dernier jour du mois afférent, le tribunal rappelle que, conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est à l'employeur qu'incombe la charge de prouver sa libération. La société n'ayant pas démontré le paiement du salaire, la demande est déclarée fondée pour le montant brut réclamé. **Sur les chèques-repas.** Le tribunal interprète l'article 5 du contrat de travail, aux termes duquel le salarié a droit à dix-huit chèques-repas mensuels d'une valeur de 10,80 euros, l'employeur prenant en charge la totalité des titres, ce qui constitue un avantage en nature de 50,40 euros. Constatant que le salarié n'a travaillé que dix jours en septembre, il lui reconnaît en principe six chèques