Le jugement n° 17/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 janvier 2025 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre les conditions de l'incrimination du délit de fuite prévu par l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge retient que ce délit, infraction intentionnelle et instantanée, est caractérisé dès lors que le conducteur, conscient d'avoir causé ou occasionné un accident, quitte les lieux afin d'échapper aux constatations utiles, peu important que l'accident lui soit imputable. L'intention de se soustraire aux constatations se déduit de la seule abstention de toute démarche permettant son identification, alors même que le prévenu aurait pu, sans difficulté, déclarer l'accident ou se faire connaître de la partie lésée. La décision est ainsi l'occasion de rappeler que la fuite est appréciée objectivement à partir du comportement du conducteur après le choc, et que l'élément moral est pratiquement présumé de ce comportement. Elle précise également le régime de la répression en concours idéal et réel des infractions, ainsi que les modalités de l'interdiction de conduire assortie d'un sursis simple. ## I. Faits et procédure Le 17 avril 2024, aux alentours de 7h45, à Mersch, un conducteur, PERSONNE1.), heurte l'arrière du véhicule de la plaignante, PERSONNE2.). Cette dernière, souhaitant procéder au constat amiable, entreprend de se garer dans une rue avoisinante. Le prévenu poursuit toutefois sa route sans se préoccuper des suites dommageables de l'accrochage. Un procès-verbal est dressé le jour même par le commissariat de Mersch (procès-verbal n° 828). Le Parquet fait citer le prévenu par acte du 12 novembre 2024 (not. 4800/24/XC). Il lui reproche, à titre principal, le délit de fuite tel que défini par l'article 9 précité, et à titre subsidiaire, plusieurs manquements aux règles de conduite : ne pas s'être arrêté immédiatement en cas d'accident, ne pas être resté sur place pour procéder aux constatations en cas de dommages purement matériels, ainsi que le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment afin de ne pas causer de dommage aux biens, et le défaut de conduire de manière à rester constamment maître de son véhicule. À l'audience publique du 29 novembre 2024, le prévenu comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire, il est entendu en ses explications. Le Ministère public requiert, l'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé le 10 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal est de savoir si les éléments matériel et moral du délit de fuite sont réunis lorsqu'un conducteur, ayant heurté le véhicule d'autrui, s'éloigne sans avoir accompli la moindre démarche d'identification, alors même que l'accident n'est pas de son fait. Le tribunal rappelle d'abord que l'infraction suppose trois conditions cumulatives : l'implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au conducteur ; la connaissance du sinistre ; et la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Il qualifie le délit d'infraction instantanée, consommée au moment où le conducteur quitte les lieux. Il souligne son caractère intentionnel, en ce que le conducteur doit avoir connaissance de l'accident et agir dans le but d'échapper à ses responsabilités pénales comme civiles ainsi qu'aux constatations utiles. Les constatations visées sont celles qui portent sur les dommages, la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord, l'identification du conducteur et l'appréciation de son aptitude à conduire. S'agissant de la preuve de l'intention, le juge énonce que la volonté de fuir doit résulter « clairement et d'une façon non équivoque » du comportement du conducteur, et qu'elle est « pratiquement induite » du fait de s'éloigner après avoir pris conscience de l'accident sans entreprendre de démarche pour se faire connaître, alors que la déclaration à la police ou à la partie lésée était possible sans tarder. En l'espèce, le tribunal retient les déclarations de la plaignante, les clichés des dégâts et les explications du prévenu, qui reconnaît implicitement l'accrochage, pour constater que l'ensemble des éléments constitutifs est établi. Sur la qualification des contraventions, le tribunal retient que les infractions de défaut de comportement raisonnable et prudent et de défaut de maîtrise constante du véhicule sont en concours idéal entre elles, de sorte que seule la peine la plus forte est prononcée, conformément à l'article 65 du Code pénal. Ce groupe d'infractions se trouve en conc