Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-10, n° TAL-2024-06993 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00008 Audience publique du vendredi, dix janvier deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-06993 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

ENTRE:

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
2. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F- ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 21 août 2024, intimés sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS et Associés Sàrl, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET:

1. la compagnie d’assurance SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE4.), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, appelante par appel incident, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-06993 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du 10 septembre 2024, lors de laquelle elle fut à l’audience du 17 septembre 2024 pour fixation. A cette audience l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience du 6 décembre 2024. Par avis du 12 novembre 2024, l’affaire fut refixée au 13 décembre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de l’Etude d’Avocats GROSS et Associés Sàrl, représentée par Maître Laurent LIMPACH, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendue en ses moyens. Maître Nicolas BANNASCH, avocat, comparant pour les parties intimées, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 10 janvier 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT:

Il est constant en cause qu’en date du 26 avril 2023, vers 8h35, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), dans la ADRESSE6.), impliquant d’une part le véhicule de marque Jeep, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE2.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») et d’autre part le véhicule de marque BMW I4, immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (L), conduit au moment des faits par PERSONNE1.) et appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE3.) »). Par exploit de l’huissier de justice du 15 mars 2024, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 3.434,68.- euros avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023, date de l’accident, jusqu’à solde. PERSONNE2.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 750.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat, sinon subsidiairement à lui payer le même montant à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, tout comme leur condamnation aux frais et dépens de l’instance. Par exploit de l’huissier de justice du 11 avril 2024, la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) ont fait donner citation à la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 8.334,38.- euros et à payer à PERSONNE1.) le

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montant de 551,32.- euros, le tout avec les intérêts légaux à partir de la date de l’accident, jusqu’à solde. Ils ont encore demandé que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement. La société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) ont finalement demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 750.- euros, tout comme la condamnation de ces derniers aux frais et dépens de l’instance. Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal de paix de Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a rejeté les demandes formulées par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) contre la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.). Le juge de paix a condamné in solidum PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) à payer PERSONNE2.) le montant de 2.628,68 euros, avec les intérêts légaux à compter du 30 octobre 2023, jour du décaissement, jusqu’à solde. Le juge de paix a finalement débouté les parties de leurs demandes en remboursement des frais d’avocat et en allocation d’une indemnité de procédure et condamné in solidum PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2024, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement, lequel, selon les déclarations orales des parties fournies à l’audience devant le tribunal de céans, n’a pas fait l’objet d’une signification. Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande que la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 8.334,38.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident, sinon à partir de l’acte d’appel, jusqu’à solde. Par réformation du même jugement, PERSONNE1.) demande que la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 551,32.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident, sinon à partir de l’acte d’appel, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) demandent encore que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois qui suivra la signification du présent jugement. Ils demandent encore le rejet de toutes les demandes de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) et leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement d’une indemnité de procédure de 750.- euros à chaque partie appelante pour la première instance, et d’une indemnité de procédure de 750.- euros

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à chaque partie appelante pour l’instance d’appel, tout comme aux frais et dépens des deux instances. A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) se sont rapportés aux termes de leur acte d’appel, en insistant sur l’absence de faute dans le chef de PERSONNE1.) qui a contesté avoir freiné en renvoyant aux photos versées en cause. PERSONNE2.) a contesté la version des faits telle que présentée par les parties appelantes. Il a interjeté appel incident demandé, par réformation du jugement entrepris, qu’il soit fait droit à sa demande en indemnisation de son préjudice moral et médical chiffré à 750.- euros. PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) ont demandé la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont répliqué que PERSONNE2.) resterait en défaut de rapporter la preuve d’un préjudice moral et médical et ont conclu au débouté de cette demande, par confirmation du jugement entrepris. Moyens des parties La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) A l’appui de leur acte d’appel, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) exposent qu’en date du 26 avril 2023, un accident de la circulation se serait produit à ADRESSE6.) entre le véhicule de marque BMW, immatriculé NUMERO4.) (L) appartenant à la société SOCIETE1.) et conduit par PERSONNE1.) et le véhicule de marque JEEP, immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant et conduit par PERSONNE2.). Deux chocs successifs (l’un latéral puis l’autre arrière) auraient eu lieu en amont de l’intersection de la ADRESSE7.), intersection où les véhicules auraient fini par s’immobiliser en conséquence du choc arrière. Le véhicule BMW conduit par PERSONNE1.) aurait circulé conformément aux prescriptions légales sur la voie de droite dans la ADRESSE6.) en direction de ADRESSE8.) derrière le véhicule conduit par PERSONNE2.), lequel aurait roulé à très faible allure entre 10-15 km/h dans la même direction. Au moment où PERSONNE1.) aurait entamé une manœuvre de dépassement alors qu’il aurait disposé de l’espace et de la visibilité suffisants pour le faire, PERSONNE2.) aurait commencé à accélérer, avant de regarder en direction du véhicule conduit par PERSONNE1.) et de le percuter intentionnellement sur le flanc latéral droit. PERSONNE1.) aurait achevé sa manœuvre de dépassement et aurait ensuite été heurté une deuxième fois intentionnellement par PERSONNE2.) par l’arrière, quelques secondes plus tard.

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Les parties appelantes concluent donc à une violation dans le chef de PERSONNE2.) de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et contestent tout comportement fautif dans le chef de PERSONNE1.). PERSONNE1.) conclut notamment à une absence d’interdiction de dépasser et conteste qu’il aurait dépassé PERSONNE2.) au niveau de l’intersection de la ADRESSE6.) avec la ADRESSE7.). Ce dépassement aurait été réalisé au moins une centaine de mètres avant cette intersection, dans la mesure où les véhicules se seraient immobilisés dans ladite intersection. PERSONNE1.) conteste également tout freinage à bloc dans son chef et soutient qu’aucune trace de freinage en provenance de son véhicule ne serait documentée sur les photos versées en cause. Il fait valoir que PERSONNE2.) aurait probablement été fâché par le dépassement, de sorte qu’il aurait accéléré une fois le dépassement achevé, pour ensuite percuter le véhicule conduit par PERSONNE1.) à l’arrière. PERSONNE1.) fait encore valoir que le véhicule de PERSONNE2.) ne disposerait pas d’un système de freinage antiblocage (ABS), de sorte que les seules traces de freinage visibles sur le sol sur les photos versées en cause proviendraient partant du véhicule de PERSONNE2.), lequel aurait freiné tardivement pour éviter l’accident, alors qu’il aurait roulé à ce moment plus vite que PERSONNE1.). Lesdites traces de freinage seraient en outre exactement dans le prolongement des pneus du sieur PERSONNE2.) et exactement de la même largeur que ses pneus. PERSONNE1.) conclut donc que la faute de conduite de PERSONNE2.) serait pour lui totalement, sinon partiellement exonératoire, étant donné que PERSONNE1.) n’aurait eu aucune possibilité d’éviter l’accident. PERSONNE2.) PERSONNE2.) conteste l‘intégralité des faits tels que présentés par les parties appelantes. Tout en ne contestant pas le fait d’avoir heurté le véhicule de PERSONNE1.) avec son véhicule à l’arrière, alors qu’ils auraient circulé sur la même file et dans la même direction, PERSONNE2.) précise que cet accident aurait été causé par la seule faute dans le chef de PERSONNE1.). PERSONNE2.) fait plaider qu’il aurait été en route pour un rendez-vous auprès de la SOCIETE4.) à ADRESSE5.) avec son véhicule de type Oldtimer entièrement restauré, de sorte qu’il conteste avoir intentionnellement causé un accident. Il soutient que PERSONNE1.), immédiatement après avoir achevé sa manœuvre de dépassement, aurait effectué un freinage à bloc, de sorte que l’accident aurait été inévitable. Ce freinage serait prouvé par les traces de freinage documentées par les photos versées en cause. Ces photos montreraient à la fois les traces de freinage des

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pneus de son propre véhicule, freinage d’urgence qu’il aurait effectué pour éviter le choc, que des pneus du véhicule de PERSONNE1.). En renvoyant aux articles 125 et 126 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, il conclut à une interdiction de dépassement dans le chef de PERSONNE1.), tout comme à une violation de l’article 140 du même arrêté dans le chef de ce dernier. Il conclut à une présomption de responsabilité dans le chef de PERSONNE1.) qui avait la garde du véhicule au moment de l’accident, de sorte qu’il appartiendrait à PERSONNE1.) de s’exonérer de cette présomption de responsabilité. Aucune faute ne serait cependant prouvée dans le chef de PERSONNE2.), ni un défaut de maîtrise, ni une violation de l’article 141 de l’arrêté grand-ducal précité. PERSONNE1.) ne se serait dès lors pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui, il conviendrait de confirmer le jugement sur ce sujet. PERSONNE2.) fait encore valoir que le comportement de PERSONNE1.), à savoir le freinage à bloc immédiatement après avoir dépassé PERSONNE2.), revêtirait tous les critères de la force majeure, de sorte que PERSONNE2.) serait de son côté à exonérer totalement de la présomption de responsabilité pesant sur son propre chef. Motifs de la décision La présomption de responsabilité prévue par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, est responsable du dommage causé par le fait des choses, celui qui a ces choses sous sa garde. La garde se définit à travers l’existence des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de celui dont la responsabilité est recherchée sur ces choses. La présomption de responsabilité telle qu’elle résulte de l’article 1384 alinéa 1er précité joue automatiquement à l’égard du gardien d’une chose en mouvement, dès que celleci est intervenue matériellement dans la réalisation du dommage causé à autrui, sans qu’il ne soit nécessaire de prouver une faute de sa part. La victime bénéficie dans un tel cas en effet d’une présomption de causalité entre le fait de la chose et le dommage qu’elle a subi. En l’espèce, il est constant en cause qu’au moment de l’accident, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient chacun la garde des véhicules qu’ils conduisaient, que les deux véhicules étaient en mouvement et qu’il y a eu contact matériel entre les deux véhicules. Il s’ensuit que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont remplies, de sorte que PERSONNE1.) est présumé responsable du dommage causé à la voiture conduite par PERSONNE2.), qui lui-même est présumé responsable du dommage causé à la voiture conduite par PERSONNE1.).

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L’exonération de la présomption de responsabilité Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure qui sont l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité. Cette distinction est importante dans la mesure où la faute ou le fait de la victime exonère le présumé responsable totalement si la faute ou le fait de la victime présente les caractères de la force majeure. Si tel n’est pas le cas, le fait ou la faute de la victime n’a qu’un effet partiellement exonératoire entraînant un partage de responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage. Pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire. Le fait du tiers qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout. Tel est l’intérêt de distinguer la victime du tiers (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1083, 1084 et 1089). En l’espèce, PERSONNE1.), n’étant pas propriétaire du véhicule qu’il conduisait au moment de l’accident, est à considérer comme tiers, de sorte que son comportement doit revêtir les caractères de la force majeure pour permettre à PERSONNE2.) de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui. PERSONNE2.), étant propriétaire du véhicule qu’il conduisait au moment de l’accident, est à considérer comme victime, de sorte que son comportement est de nature à exonérer PERSONNE1.) totalement ou partiellement de la responsabilité pesant sur lui selon qu’il présente les caractères de la force majeure ou non. Il convient donc d’examiner si les faits qui sont reprochés aux conducteurs respectifs sont établis et, dans l’affirmative, d’analyser s’ils revêtent les caractères de la force majeure. Le tribunal constate qu’il n’est en l’espèce pas contesté que PERSONNE1.) a dépassé par la gauche PERSONNE2.) et qu’un premier contact a eu entre les véhicules au moment de ce dépassement et qu’après cette manœuvre de dépassement, le véhicule conduit par PERSONNE1.) a été heurté à l’arrière par le véhicule conduit par PERSONNE2.). PERSONNE1.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le fait de PERSONNE2.) qui, au moment du dépassement, aurait accéléré sa vitesse et aurait heurté le véhicule de PERSONNE1.) d’abord sur le flanc latéral droit et ensuite, quelques secondes après cette manœuvre de dépassement, à l’arrière. PERSONNE2.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le fait de PERSONNE1.) qui l’aurait d’abord heurté une première fois sur le flanc latéral gauche lors de la manœuvre de dépassement pour ensuite, immédiatement après ce dépassement, avoir freiné brusquement.

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Le tribunal rappelle que le constat amiable dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire des faits qu’il relate ou qu’il constate au moyen d’un croquis. En l’espèce, il ressort du constat amiable signé par les parties que PERSONNE1.) a indiqué dans la case 14 que « véhicule B a percuté volontairement le véhicule A par l’arrière. Véhicule B responsable. Je conteste le freinage (pas de freinage) Accident volontaire de B ». De son côté, PERSONNE2.) a coché la case numéro 1 « heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file ». Dans la case 14, PERSONNE2.) a noté « freinage fautif et volontaire de A ». Le croquis dudit constat amiable montre les deux véhicules dans la ADRESSE6.), à hauteur du numéroNUMERO6.) et au niveau de l’intersection avec la ADRESSE7.), le véhicule B ayant percuté le véhicule A à l’arrière et dans le même sens de circulation. Aux termes de l’article 126 (1), e) de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, « il est interdit de dépasser ou de tenter de dépasser aux intersections, sauf

• en cas de dépassement par la droite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 125 ;
• s’il y a au moins deux voies de circulation dans le sens emprunté de la circulation ; le dépassement à gauche est dans ce cas autorisé. » En l’espèce, il est établi à suffisance de droit que le véhicule de PERSONNE2.) a percuté le véhicule de PERSONNE1.) à l’arrière, après une manœuvre de dépassement de celui-ci, au niveau de l’intersection de la ADRESSE6.) avec la ADRESSE7.), et qu’il n’y a à cet endroit qu’une seule voie de circulation dans le sens emprunté de la circulation. Le tribunal retient et décide donc que le dépassement par la gauche effectué par PERSONNE1.) était interdit. Cependant, le tribunal retient également que le constat à l’amiable établi entre parties n’est pas suffisamment clair pour les départager sur le déroulement exact de l’accident, notamment quant à un freinage brusque de la part de PERSONNE1.) une fois sa manœuvre de dépassement achevée. A cet égard, le premier juge a retenu simplement qu’il y a lieu d’admettre la version des faits telle que relatée par PERSONNE1.) est matériellement impossible et contredite par les traces de freinage documentés sur les photos faites sur les lieux et versées en cause. Ces mêmes photos sont soumises à l’appréciation du tribunal de céans et ont été discutées entre parties à l’audience. Le tribunal constate que des traces de freinage sont notamment visibles sur la photo 5 de la pièce 10 de la farde de pièces versée par PERSONNE2.) et que ces traces de freinage qui se terminent exactement sous le pneu avant gauche du véhicule de PERSONNE2.), de sorte que le tribunal en déduit et retient qu’ils proviennent de ce

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véhicule, prouvant dès lors à suffisance de droit que PERSONNE2.) a effectué un freinage d’urgence au moment de l’accident. Le tribunal constate également, à côté de ces traces de freinage provenant du véhicule de PERSONNE2.), qu’il y a d’autres traces de freinage dont le tracé se prolonge exactement sous le pneu arrière gauche du véhicule conduit par PERSONNE1.). Il ressort encore des photos versées en cause que le véhicule de PERSONNE1.) se trouve avec le pneu avant droit sur le trottoir et que la trajectoire des traces de freinage dudit véhicule se dirige en direction du trottoir. Le tribunal retient dès lors comme établi à suffisance de droit que PERSONNE1.), immédiatement après avoir effectué une manœuvre de dépassement interdite, a dirigé son véhicule vers la droite devant le véhicule de PERSONNE2.) tout en freinant brusquement. Le tribunal retient également comme établi à suffisance de droit que PERSONNE2.) a effectué un freinage d’urgence, comme le démontrent les traces de freinage sur les photos, et que malgré son freinage d’urgence, il a heurté le véhicule de PERSONNE1.) à l’arrière avec son véhicule. Compte tenu de ce qui précède, le tribunal de céans retient, à l’instar du premier juge, que le comportement de PERSONNE1.) remplit tous les critères de la force majeure, à savoir l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Le tribunal rappelle que ’extériorité est exigée par rapport à la personne du gardien et par rapport à la chose sous garde. Ainsi, l’activité propre de la chose ou le vice interne inhérent de cette chose ne constituent pas un cas fortuit ou de force majeure. De même le gardien ne peut invoquer ni son propre fait pour échapper à sa responsabilité. Le critère d’imprévisibilité est donné si l’évènement n’a pas raisonnablement pu être prévu par le présumé responsable et qu’il n’y avait aucune raison particulière de penser qu’il se produirait. L’irrésistibilité constitue l’événement insurmontable dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées (G. RAVARANI, op cit, n° 1071). Le premier élément, à savoir l’extériorité, est en l’espèce donné. Aucun vice inhérent à la chose n’est invoqué par les parties comme cause de l’accident. Concernant le critère d’imprévisibilité, PERSONNE2.) ne pouvait pas s’attendre à ce que PERSONNE1.), après l’avoir dépassé, tire son véhicule immédiatement vers la gauche pour effectuer un freinage brusque. Le fait de PERSONNE1.) est également irrésistible dans la mesure où, malgré le fait d’avoir freiné d’urgence, PERSONNE2.) ne pouvait effectuer aucune manœuvre pour éviter l’accident. Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de retenir que le fait de PERSONNE1.) est de nature à exonérer PERSONNE2.) totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

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Aucun fait de nature à exonérer PERSONNE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui n’est cependant établie en l’occurrence, de sorte que le tribunal retient et décide que la responsabilité de ce dernier est engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Au vu de tous les éléments et développements qui précèdent, le tribunal décide dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) contre la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) pour être non fondées et en ce qu’il a déclaré fondées les demandes de la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.). Quant à l’appel incident A l’appui de son appel incident, PERSONNE2.) verse notamment un certificat médical établi par le docteur Roland D’AMICO du 27 avril 2023, dont il ressort notamment que PERSONNE2.) a été « visiblement affecté émotionnellement » par l’accident en cause. PERSONNE2.) verse ensuite un certificat médical établi par le même médecin en date du 23 juillet 2023 et duquel il ressort notamment que PERSONNE2.) « souffre d’une rechute dépressive depuis l’accident de la voie publique. Cauchemars, troubles du sommeil, céphalées », et que le médecin estime que ces lésions sont une conséquence directe dudit accident, accident qui aurait aggravé un état pathologique préexistant et ayant réactivé un état dépressif stabilisé dans le chef de PERSONNE2.). Il demande donc, par réformation du jugement entrepris, que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer la somme de 750.- euros à titre d’indemnisation pour atteinte temporaire et définitive à son intégrité physique et pretium doloris. Compte tenu de ce qui précède, le tribunal retient que le lien causal est établi à suffisance de droit entre le dommage subi par PERSONNE2.) et l’accident de la circulation du 26 avril 2023. Le tribunal décide donc de déclarer l’appel incident partiellement fondé et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 250.- euros, fixée ex aequo et bono, pour atteinte temporaire et définitive à son intégrité physique et pretium doloris, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 26 avril 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde. Les demandes accessoires La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) réclament chacun une indemnité de procédure de 750.- euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et de 750.- euros pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard à l’issue du litige, ces demandes sont à déclarer non fondées tant pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

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Aux termes des articles 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du présent litige, le tribunal condamne la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 250.- euros pour atteinte temporaire et définitive à son intégrité physique et pretium doloris, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 26 avril 2023, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les demandes en indemnité de procédure formulées par PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A., condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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