Le jugement n° 90/2025 rendu le 10 janvier 2025 par la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant à juge unique, offre une application éclairante du délit d'abandon de famille prévu à l'article 391bis du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal y rappelle que l'infraction suppose une obligation alimentaire légale consacrée par une décision de justice, une abstention d'exécution et un élément intentionnel, et que le débiteur ne saurait s'exonérer par la seule allégation d'irrégularité de ses revenus lorsqu'il n'a pas saisi le juge d'une demande de réduction du terme. La décision apporte deux précisions d'intérêt pratique : d'une part, l'application de la prescription quinquennale de l'action publique, interrompue par un acte de poursuite émanant du ministère public ; d'autre part, la détermination de la compétence territoriale fondée sur le caractère quérable ou portable de la dette alimentaire, qui conduit à localiser l'infraction au lieu d'exigibilité du paiement. Le prévenu, en aveu, est condamné à cent cinquante heures de travail d'intérêt général. La portée de l'arrêt tient surtout à la clarification de la notion d'impossibilité fautive de s'acquitter de ses obligations. ## I. Faits et procédure Par citation du 4 novembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de PERSONNE1.), poursuivi du chef d'abandon de famille. La prévention initiale visait un manquement à l'obligation alimentaire envers l'enfant PERSONNE4.), fixée par jugement du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette du 12 février 2018, depuis le 24 avril 2024 jusqu'au jour de la citation, malgré une interpellation du 6 juin 2024. À l'audience, le ministère public a sollicité la rectification du libellé afin d'y ajouter l'obligation envers l'enfant PERSONNE5.), fixée par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 16 octobre 2014, et d'étendre la période infractionnelle à compter du 16 octobre 2014. Le prévenu, interrogé sur question spéciale du tribunal, a accepté cette modification et a comparu volontairement sur ce fait nouveau. Les éléments de fait établis sont les suivants : le jugement du 16 octobre 2014 condamnait le prévenu à verser 200 euros mensuels pour l'enfant PERSONNE5.), et celui du 12 février 2018 une somme identique pour l'enfant PERSONNE4.), chacun ayant été notifié et constituant un titre exécutoire. Le Fonds national de solidarité, subrogé dans les droits de la créancière, avait avancé plus de 36 000 euros d'avances sur pensions alimentaires, dont seule une fraction avait été recouvrée par saisie sur salaire. Le prévenu n'avait procédé qu'à un unique paiement volontaire de 250 euros, le 3 septembre 2024. Entendu, il reconnut les faits, invoquant des revenus irréguliers liés à un travail intérimaire et des difficultés liées à une consommation excessive d'alcool. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la prescription.** Le tribunal rappelle que la prescription de l'action publique est d'ordre public et doit être relevée d'office. En application des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, en vigueur à l'époque des faits, l'action publique en matière délictuelle se prescrit par cinq ans à compter de la commission du délit, sauf acte d'instruction ou de poursuite intervenu dans cet intervalle. Le tribunal distingue les actes de poursuite, qui mettent en mouvement ou maintiennent l'action publique, des actes d'instruction, qui visent à recueillir des preuves ou à mettre l'affaire en état d'être jugée. Il retient qu'une plainte d'un organisme tiers, en l'occurrence le Fonds national de solidarité, n'interrompt pas la prescription en tant que telle, faute d'émaner d'une autorité qualifiée. Seul le transmis du substitut principal du 2 avril 2024, chargeant la police de devoirs d'enquête dont l'audition du prévenu, constitue un acte interruptif. Les faits antérieurs au 2 avril 2019 sont donc prescrits. **Sur la compétence territoriale.** Le tribunal relève que le délit d'abandon de famille, qui consiste dans la violation d'obligations pécuniaires consacrées par une décision de justice, se localise au lieu où le paiement était exigible. Lorsque la pension est portable, le lieu d'exécution est celui du domicile du créancier ; lorsqu'elle est quérable, il s'agit du domicile du débiteur. Le jugement du 16 octobre 2014 ne précisant pas le caractère portable de la dette, celle-ci est quérable,