Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 janvier 2025, éclaire la mise en œuvre d'une mécanique d'harmonisation des sanctions en matière de retrait du permis de conduire. Lorsqu'un conducteur, déjà frappé d'une interdiction de conduire assortie du sursis, est condamné une seconde fois à une interdiction de conduire elle-même sursitaire, le juge de l'application des peines peut, en vertu de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, faire bénéficier la première condamnation du même aménagement. La difficulté tenait à ce que le texte ne vise que l'hypothèse où la seconde condamnation est assortie d'un aménagement de type « exemption » prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, et non le sursis intégral. La Chambre fait application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (n° 00144), qui a imposé de combler cette lacune par un recours effectif, en attendant l'intervention du législateur. Elle retient que le besoin professionnel impératif du permis est établi et que le requérant n'est pas indigne de clémence, de sorte que le recours est déclaré fondé et que la peine de neuf mois est assortie du sursis intégral. L'arrêt illustre ainsi la subsidiarité du contrôle de constitutionnalité comme source d'équité dans l'exécution des peines. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet de deux condamnations successives à des interdictions de conduire, toutes deux prononcées par voie d'ordonnance pénale pour défaut d'assurance valable de son véhicule. La première, à une interdiction de conduire de neuf mois, émane du tribunal correctionnel de Diekirch, par ordonnance du 5 novembre 2021. La seconde, à une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis intégral, émane du tribunal correctionnel de Luxembourg, par ordonnance du 4 novembre 2024. Par décision du 18 décembre 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a constaté la déchéance du sursis accordé sur la première condamnation et a fixé l'exécution ferme de l'interdiction de conduire du 14 janvier au 10 octobre 2025. Le requérant a formé un recours par courriel adressé au greffe de la Chambre de l'application des peines le 9 janvier 2025, la décision lui ayant été notifiée le 8 janvier 2025. Le requérant invoque les conséquences professionnelles et familiales d'une telle interdiction. Chauffeur-livreur pour plusieurs sociétés, il soutient que la perte de son permis entraînerait la perte de son emploi, dans un contexte familial marqué par la naissance récente d'un enfant âgé de six semaines. Le Ministère public, dans ses réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité du recours et à son bien-fondé, relevant notamment que le requérant avait régularisé l'assurance de son véhicule après sa première condamnation, avant de connaître des difficultés financières et de stationner son véhicule dans un parking public, lequel fut ensuite mis en fourrière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La Chambre devait déterminer, d'une part, si le recours était recevable au regard des délais et modalités de l'article 698 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, si l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale permettait d'assortir la première interdiction de conduire du sursis intégral lorsque la seconde condamnation n'est pas assortie d'un des aménagements visés par ce texte. **Sur la composition et la recevabilité.** La Chambre rappelle que, conformément à l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le recours formé contre une décision du procureur général d'État en matière de requête relative à l'interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5, est examiné par un juge unique. Elle relève ensuite que la décision a été notifiée le 8 janvier 2025 et que le recours, adressé par voie électronique le 9 janvier 2025, a été introduit dans le délai de huit jours ouvrables prescrit par l'article 698, paragraphe 3, la voie électronique étant désormais admise depuis la loi du 29 juillet 2023. Le recours est donc recevable. **Sur le fond.** Le motif central de l'arrêt tient à l'articulation entre le texte légal et la décision constitutionnelle. L'article 694, paragraphe 5, n'ouvre la faculté d'harmonisation que lorsque la nouvelle condamnation est assortie « d'un des aménagements prévus à l'article 13.1ter » de la loi de 1955, c'est-à-dire d'une exemption partielle ou totale de l'interdiction, et non du sursis intégral. La Chambre constate donc que, en principe, le texte