Le jugement n° 53/25 rendu le 13 janvier 2025 par la Justice de paix de Diekirch offre une application classique mais instructive de la subrogation de l'assureur de la victime d'un accident de la circulation, saisi sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qui organise la responsabilité du fait des choses. Le tribunal, après avoir statué sur le principe de responsabilité par un jugement antérieur du 17 février 2020 et ordonné une expertise bipartite (médicale et calculatoire), fixe définitivement le quantum de la créance subrogatoire à 16.400,06 euros, limité aux seuls décaissements effectivement réalisés par l'assureur. Il refuse de renvoyer le dossier à l'expert-calculateur au motif que les postes non chiffrés relèvent d'un préjudice de la victime qui n'est pas partie à l'instance et qui reste, à ce stade, purement éventuel. La décision rappelle ainsi, avec netteté, que le recours subrogatoire est strictement borné par les débours de l'assureur, et que le juge ne saurait étendre l'office de l'expert au-delà de la créance effectivement invoquée par le subrogé. Elle précise enfin le régime des intérêts moratoires, leur point de départ étant fixé à chaque décaissement, ainsi que le sort des frais et de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le 1er juin 2017, une personne physique, PERSONNE4.), assurée auprès de la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.), est victime d'un accident de la circulation. L'assureur, subrogé dans les droits de son assurée, entend recouvrer les sommes qu'il a versées à la suite de ce sinistre auprès de PERSONNE1.), conducteur impliqué, et de la société anonyme SOCIETE2.), son assureur de responsabilité. Une seconde instance oppose la même demanderesse à l'association sans but lucratif SOCIETE3.), dont la responsabilité est recherchée sur le même fondement, tandis qu'une troisième procédure vise des organismes de sécurité sociale et une société de droit allemand. Les trois affaires (rôles D-CIV-25/19, D-CIV-85/19 et D-CIV-6/20) sont jointes par le jugement n° 251/20 du 17 février 2020. Ce jugement déclare la demande de la SOCIETE1.) fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ordonne une expertise confiée à un médecin et à un avocat-calculateur, avec mission de déterminer le dommage corporel, matériel et moral subi par l'assurée, en tenant compte des recours éventuels des organismes sociaux et de l'employeur ainsi que des montants effectivement déboursés par l'assureur. Il condamne par ailleurs l'association SOCIETE3.) au paiement de 2.615,30 euros à PERSONNE1.) et déclare le jugement commun aux autres défendeurs. Le rapport d'expertise est déposé le 21 avril 2022. À l'audience du 9 décembre 2024, la demanderesse critique le rapport de l'expert-calculateur en ce qu'il ne chiffre ni l'incapacité temporaire totale ou partielle, ni l'incapacité permanente partielle, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice d'agrément, ni l'assistance d'une tierce personne. Elle sollicite un renvoi devant l'expert. La défenderesse SOCIETE2.) conclut à l'entérinement du rapport, se déclare prête à régler le montant retenu et soutient qu'aucun intérêt ne saurait courir au-delà de juillet 2022. Les défendeurs non comparants sont réputés contradictoirement jugés en vertu des articles 79, alinéa 2, 102 (2) et 170 (1) du nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal est de savoir si l'expert-calculateur doit chiffrer l'intégralité du préjudice corporel de la victime, ou seulement les débours de l'assureur subrogé, et si, dans la première hypothèse, un renvoi s'impose. Une question connexe porte sur le point de départ des intérêts légaux et sur l'application de l'indemnité de procédure. Sur le premier point, le tribunal relève que la créance de la SOCIETE1.) « ne se chiffre qu'à hauteur des montants effectivement décaissés » et que le rapport établit que ces décaissements s'élèvent à 16.400,06 euros, montant que la défenderesse accepte. Le juge constate qu'aucun élément du dossier n'établit d'autres décaissements, de sorte que l'assureur « ne dispose actuellement pas de recours subrogatoire pour un autre montant ». Le raisonnement est donc gouverné par la logique de la subrogation, qui transporte à l'assureur les seules actions de la victime à concurrence des sommes versées, et non par celle de la réparation intégrale, qui appartient à la victime elle-même. Sur la dem